circulaire 9 2005 campagne répartition des cotisations maladie et cotisations vieillesse pour la période

Description

††† DATE : 7 mars 2005 REFERENCES : Circulaire n° 9/2005 DESTINATAIRES Collectivités et Congrégations religieuses (Culte Catholique) (Associations diocésaines, pour information) OBJET Ouverture de la campagne de répartition des cotisations maladie et des cotisations vieillesse pour la période : erdu 1 juillet 2005 au 30 juin 2006 ⌧ NOUVEAU COMPLETE MODIFIE ANNULE PIECES JOINTES : (Sauf Associations diocésaines) imprimés de demande de minoration des cotisations, tableaux annexes et note explicative. .../... 2 RESUMÉ La Commission de répartition des cotisations a fixé les conditions dans lesquelles se déroulera la prochaine campagne de répartition des cotisations pour la période du er1 juillet 2005 au 30 juin 2006 : le plafond des ressources nettes de l’exercice 2004 par membre de la collectivité, à partir duquel aucune minoration ne sera accordée, est porté à 8.841 euros. les dossiers de demandes formulées sur les imprimés ci-joints devront parvenir au service d’affiliation, d’immatriculation et du recouvrement (SCAIR) avant le 29 avril 2005. Les collectivités doivent veiller à ce que leurs membres procèdent en cas de besoin à une demande d’allocation supplémentaire du FSV avant de faire appel à la Commission de répartition des cotisations. Attention : Tous les dossiers de demande de minorations des cotisations arrivant à la CAVIMAC après la ...

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DATE : 7 mars 2005 REFERENCES : Circulaire n° 9/2005 DESTINATAIRES Collectivités et Congrégations religieuses (Culte Catholique) (Associations diocésaines, pour information) OBJET Ouverture de la campagne de répartition des cotisations maladie et des cotisations vieillesse pour la période : er du 1juillet 2005 au 30 juin 2006 ⌧ NOUVEAU COMPLETE MODIFIE ANNULE PIECES JOINTES : (Sauf Associations diocésaines)de demande de imprimés minoration des cotisations, tableaux annexes et note explicative. .../...

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RESUMÉ La Commission de répartition des cotisations a fixé les conditions dans lesquelles se déroulera la prochaine campagne de répartition des cotisations pour la période du er 1 juillet2005 au 30 juin 2006 : plafond des ressources nettes de l’exercice 2004 par membre de la collectivité, à le partir duquel aucune minoration ne sera accordée, est porté à 8.841 euros. dossiers de demandes formulées sur les imprimés ci-joints devront parvenir au les service d’affiliation, d’immatriculation et du recouvrement (SCAIR) avant le29 avril 2005. Les collectivités doivent veiller à ce que leurs membres procèdent en cas de besoin à une demande d’allocation supplémentaire du FSV avant de faire appel à la Commission de répartition des cotisations. Attention : Tous les dossiers de demande de minorations des cotisations arrivant à la CAVIMAC après la date du 29 avril 2005, ne seront plus traités .

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PRESENTATION DU DISPOSITIF DE REPARTITION DES COTISATIONS er MALADIE ET VIEILLESSE DU 1JUILLET 2005 AU 30 JUIN 2006

 Deuxtextes permettent à la CAVIMAC d’utiliser le critère des ressources pour assurer la répartition des cotisations : - l’article L. 381-17 modifié du Code de la Sécurité Sociale (article 71, I, D de la loi portant création d'une couverture maladie universelle n° 99-641 du 27 juillet 1999) ; - et l’article L. 721-3 modifié du Code de la Sécurité Sociale :sur la demande des " administrateurs représentant chacun des cultes, le Conseil d’administration de la CAVIMAC peut répartir entre les associations, congrégations et collectivités religieuses, les montants des cotisations que celles-ci doivent verser compte tenu

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des capacités contributives de chacune d’elles et des charges que le régime supporte de leur fait. "  L’impriméde déclaration des ressources permet aux collectivités de justifier de ressources financières faibles, afin de demander la minoration des cotisations vieillesse et/ou des cotisations maladie. L’attention des collectivités doit néanmoins être attirée sur le fait que la baisse des cotisations des uns repose sur la hausse des cotisations des autres. La solidarité qui résulte de la mise en œuvre du système de répartition des cotisations ne peut se concevoir que d’une manière supportable par l’ensemble des collectivités.

Pour les collectivités qui souhaitent en faire la demande, il y a donc lieu d’utiliser le dispositif de répartition des cotisations avec prudence, en mesurant bien l’effort qu’elles doivent assurer elles-mêmes pour financer la protection sociale de leurs membres,avant de faire appel à la solidarité des autres collectivités.

REMARQUE IMPORTANTE :Le dispositif de répartition des cotisations concerne les diocèses car ils participent à la solidarité puisque leurs cotisations sont majorées, en vue de contribuer au financement des minorations accordées aux Collectivités qui en font la demande sans pouvoir bénéficier de minorations. La circulaire présente les modalités générales d’attribution des minorations et précise, pour la nouvelle campagne, les conditions à remplir par les Collectivités pour pouvoir prétendre au bénéfice des minorations (elles ne concernent que le seul culte catholique) etfixe la date limite de dépôt des demandes à la CAVIMAC. I - MODALITES GENERALES D’ATTRIBUTION.  Lesminorations de cotisations pourle deuxième semestre 2005et le premier semestre 2006être accordées, sous conditions de ressources, peuventaux Collectivités religieusesqui en font la demande en déposant, à l’appui de leur demande,la déclaration de leurs ressources pour l’année 2004. Cette demande et la déclaration des ressources l’accompagnant seront examinées par la Commission constituée à cet effet au sein du Conseil d’administration, dite Commission de répartition des cotisations maladie et vieillesse. II - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES MINORATIONS.

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 A- Conditions de ressources  Pourprétendre à une diminution de leurs cotisations, les collectivités religieuses doivent : - produire l’état détaillé de leurs ressources de 2004 ci-joint. Toute demande doit obligatoirement être motivée. - disposer deressources nettes annuellesinférieures à8.841 euros par membre.  B- Condition de délai de dépôt de la demande Les dossiers de demande de minoration doivent être retournés au service d’affiliation, d’immatriculation et de recouvrement des cotisations : au plus tard le 29 avril 2005  C- Demande de bénéfice de l’allocation supplémentaire du F.S.V, préalable à une demande de diminution des cotisations maladie ou vieillesse. L’attribution de l’allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité de Vieillesse (F.S.V) constitue, en France, un droit pour toute personne âgée remplissant certaines conditions de ressources y compris pour les membres des congrégations et collectivités religieuses.  Ilappartient aux responsables des collectivités religieusesdeveiller à l’exercice de ce droitouvert par la législation de protection sociale en France, avant de faire appel à la seule solidarité du régime des cultes. III - ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE.  Ledossier constitutif de la demande comporte obligatoirement trois imprimés ci-joint (en double exemplaire, dont un doit être conservé par la collectivité).  -L’imprimé n° 1 : Au recto, il contient la demande et sa justification de minoration des cotisations à remplir obligatoirement. Au verso doivent figurer les informations permettant de déterminer la moyenne des ressources par membre.

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 -L’imprimé n° 2 : Au recto et au verso, il contient le détail des informations à fournir pourremplir la rubriqueressources brutes de la Collectivité en 2004figurant sur l’imprimé n° 1.  Lesinformations préremplies sur les montants unitaires des cotisations maladie et vieillesse doivent permettre de déterminer le poids des cotisations sociales. En déduisant celles-ci des ressources brutes de la Collectivité,on obtient lesressources nettes.  Endivisant ces ressources nettes parl’effectif total de la Collectivité connu au 01/01/2005, la Collectivité calcule la moyenne des ressources nettes par membre qui ne peut être égale ou supérieure à 8.841 euros pour prétendre à une diminution de cotisation.  -L’imprimé n° 3 : Il contient le ou lestaux de minoration demandé(s) pour la cotisation maladie et/ou pour la cotisation vieillesse parle responsable de la Collectivité.  Ilappartient au responsable de chacune des Collectivités de déterminer le ou les taux de minoration des cotisations dont il souhaiterait bénéficieren fonction des besoins de laCollectivité.  Ilconvient de lire, attentivement la note intituléeméthode pour remplir " ces imprimésavant de remplir ces trois imprimés. " IV - NOTIFICATION DES DECISIONS. La déclaration des ressources 2004 est valable pour l’ensemble de la er campagne de répartition des cotisations, à savoir pour la période du 1juillet 2005 au 30 juin 2006. Une notification de décision sera adressée aux collectivités au plus tard dans la première quinzaine de juillet 2005.  Leservice commun d’affiliation et de recouvrement des cotisations est à la disposition des collectivités qui désireraient obtenir des précisions complémentaires par écrit (télécopie de préférence /FAX : [phone]) (Madame FOUCAULT - Tél. : [phone]). LE DIRECTEUR F. BUFFIN.