commentaire étude NRE 2004

R.Osmont

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• Publié par: Sior
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Extrait

Service de presse : 0148 18 84 70 Fax : [phone] Commentaires de la CGT sur l’étude 2004 sur l’application de la loi NRE réalisée par le groupe Alpha en collaboration avec la CGT Pour la deuxième année consécutive, le groupe Alpha et la CGT ont réalisé en commun une étude sur la façon dont les entreprises cotées en France satisfaisaient à l’obligation qui leur est faite au titre de la Loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) de 2001 de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités. La CGT marque ainsi la continuité de son action en faveur de plus de transparence de la part des entreprises. Pourquoi cette étude ? Pour la CGT, les raisons de sa collaboration à cette étude tiennent à trois points : - latransparence des entreprises est une condition indispensable aux négociations sociales. Avec la globalisation des entreprises (notamment les plus grandes, ici étudiées) la réalité des groupes devient de plus en plus floue, les périmètres avec les vagues de rachats, ventes, cessions, filialisations…deviennent, sinon totalement imprécis, au moins très fluctuants rendant difficile l’approche concrète des activités réelles des entreprises et de leurs conséquences sociales et environnementales. Une bonne application de la Loi NRE peut contribuer à une meilleure connaissance de celles-ci et donc participer à la construction de bases solides pour des négociations efficaces. - Latransparence sur l’activité des grands groupes, dans le cas présent d’origine française, est une demande qui émane des organisations syndicales françaises mais aussi de plus en plus des salariés des filiales et établissements de ces mêmes groupes même lorsqu’ils sont établis hors du périmètre national. Les sollicitations du mouvement syndical international sont ainsi de plus en plus nombreuses.

- Laloi NRE et son décret d’application (116) ne prévoient aucun dispositif de contrôle de cette obligation de reporting social et environnemental. La CGT, par cette étude avec le groupe Alpha, contribue à combler cette lacune. Quelle appréciation sur les bilans sociaux et environnementaux 2003 ? L’étude fait apparaître une amélioration des bilans sur les registres de la qualité de l’information donnée, sur la conformité aux exigences de la loi NRE ainsi que sur le périmètre de reporting qui concerne cette année plus généralement l’activité dans l’ensemble du monde et pas seulement le périmètre national des entreprises. Cette amélioration, qui doit être mis au compte de la « surveillance » exercée par la CGT mais aussi d’autres organismes indépendants, doit cependant être relativisée. Sur le registre de la qualité de l’information, le progrès passe selon l’échelle retenue par l’étude de 28 à 35%. Il reste donc des progrès sérieux à réaliser pour obtenir une bonne transparence. On peut retenir cependant, pour s’en réjouir, que les entreprises qui avaient été « épinglées » dans l’Etude CGT/Alpha 2003 pour n’avoir pas correctement satisfait à leurs obligations (catégorie « rien à cirer ») ou biaisé en ne retenant que le périmètre de leur tête de groupe (catégorie « Petits malins ») ont pour la plupart d’entre elles modifié leur attitude. La CGT relève par ailleurs que si des progrès significatifs ont été réalisés sur certains critères de reporting (les effectifs stables par exemple), d’autres ont été peu ou mal renseignés, notamment ceux visant à mesurer la précarité des emplois (nombre de main d’œuvre extérieurs ou intérim) ou ceux concernant la chaîne de sous-traitance. Pour la CGT, les progrès en la matière devront être significatifs l’an prochain. L’aspect très négatif mis en exergue par l’étude reste cependant que le reporting social et environnemental n’a fait l’objet d’aucun débat (à 2 exceptions près) dans les instances représentatives des personnels des entreprises concernées (comités d’entreprise nationaux, européens ou mondiaux…). Améliorer la loi NRE La loi NRE est un élément de transparence des entreprises mais pour être pleinement efficace celle-ci indépendamment des pressions pour sa bonne application exercées par la société civile (dont la CGT) devrait être améliorée. Le statu quo en la matière n’est pas satisfaisant.

La CGT réitère les exigences suivantes : - quele périmètre d’application de la Loi soit clairement précisé, pour concerner l’ensemble de l’activité des groupes y compris dans les aspects sous-traitance. - quesoit institué un contrôle public de l’application de la Loi, associant organisations syndicales et ONG. - queles rapports fassent obligatoirement l’objet de débat au sein des instances représentatives du personnel avant toute publication et que leur avis motivé soit joint aux documents publiés. - Queles critères de reporting soient approfondis et pour certains d’entre eux revus pour gagner en tranparence et parfois en « faisabilité ». La CGT fera dès cette première phase de l’étude centrée sur les entreprises du CAC 40 (publication à l’automne de l’étude complète sur le SBF 120) une large publicité à ces résultats.