Emploi des seniors ffpv audit et extrait code du travail(1)

G.Rambaud

Description

FFPV Les Professionnels du Verre 06/11/09 Emploi des seniors, Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 erLa législation fait obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre au 1 janvier 2010 soit un accord d’entreprise, soit un plan d’action concernant l’emploi des salariés dits « seniors ». A défaut, chaque société sera redevable d’une cotisation correspondant à 1% des rémunérations. Entreprises concernées : Du fait de l’absence d’accord de branche dans la profession, sont concernées par l’obligation de mettre en place soit un accord d’entreprise, soit un plan d’action : toutes les entreprises employant au moins 50 salariés toutes les entreprises d’effectif inférieur mais appartenant à un groupe d’entreprises comprenant au moins 50 salariés ayant l’obligation d’avoir un comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail). Pour cette dernière obligation, il faut que les différentes sociétés composant ledit groupe soient liées entre elles par un lien capitalistique, c'est-à-dire que une société dominante et contrôlant des sociétés filiales directement ou indirectement. Date d’application : erCette obligation prend effet au 1 janvier 2010. L’entreprise qui atteint l’effectif de 50 salariés au 31 décembre 2009 est donc concernée. Calcul des effectifs : Les effectifs sont appréciés au 31 décembre, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés ...

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06/11/09   Emploi des seniors, Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009   La législation fait obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre au 1 er  janvier 2010 soit un accord d’entreprise, soit un plan d’action concernant l’emploi des salariés dits «seniors ». A défaut, chaque société sera redevable d’une cotisation correspondant à 1% des rémunérations.    Entreprises concernées :   Du fait de l’absence d’accord de branche dans la profession, sont concernées par l’obligation de mettre en place soit un accord d’entreprise, soit un plan d’action:   toutes les entreprises employant au moins 50 salariés  toutes les entreprisesd’effectif inférieur maisappartenant à un groupeispr’reendt es comprenant au moins 50 salariés ayant l’obligation d’avoirun comité de groupe (article L.2331-1 du code du travail). Pour cette dernière obligation, il faut que les différentes sociétés composant ledit groupe soient liées entre elles par un lien capitalistique, c'est-à-dire que une société dominante et contrôlant des sociétés filiales directement ou indirectement.     Date d’application:   Cette obligation prend effet au 1 er janvier 2010.L’entreprise qui atteint l’effectif de 50 salariés au 31 décembre 2009 est donc concernée.   Calcul des effectifs :   Les effectifs sont appréciés au 31 décembre, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Sont retenus pour la détermination des effectifs, les salariés titulaires d’un contrat de travailcomme fixé par aux articles L.1111-2 et 3 du Code du Travail dont la copie est mise en annexe.   Audit à établir pour chaque société :     En vue de mettre en place un plan d’action spécifique à la société et cohérent avec la profession, la fédération française des producteurs de verre vous proposeront un modèle de pland’actionà adapter à la spécificité de votre société.   Pour être au plus prêt de la réalité économique et sociale de votre entreprise, il convient un premier temps de faire une analyse de la structure par âge de votre effectif, en tenant compte des emplois occupés.   Les modèles joints en annexe (tableau d’effectif, pyramide des âges) vous permettent d’établir une projection sur les trois années qui viennent.   Cette pyramide des âges permet une projection sur les années qui suivent, sachant que l’obligation légale porte actuellement sur les trois années qui viennent, 2010, 2011 et 2012.   Une analyse de l’ancienneté de vos collaborateurs est aussi à établir pour tous les salariésen dissociant les effectifs administratifs des effectifs productions.

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06/11/09   Cette analyse vous permettra d’anticiper l’évolution de l’âge moyen de vos effectifs, du nombre de salariés concernés, à plus de 45 ans, 50 ans et 55 ans.Et ce, afin d’établir un plan d’action plus adapté à la configuration de votre société dont vous aurez un modèle rapidement et qui devra être soumis à consultation du CE ou des DP le cas échéant.     Annexes :   Articles L. 1111-2 et 3 du Code du Travail  Modèle de tableau d’effectifavec pyramide des âges           Extrait du code du travail : Article L1111-2 :

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifsde l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

 

Article L1111-3 : 

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ;

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06/11/09 3° Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 ;

4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

5° Les titulaires d'un contrat d'avenir ;

6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui - ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.