Forte diminution du contentieux prud'homal en 2006

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En un an le nombre de différends entre salariés et employeurs baisse beaucoup plus rapidement dans le ressort de la cour d'appel de Lyon qu'en France. En 2006, 8,5 ‰ des salariés du privé ont entamé une procédure prud'homale. Seule une demande sur deux aboutit à un jugement.

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• INSEE
• Justice
• Sociologie
• Sociologie, société et politique

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Extrait

Justice
Forte diminution du contentieux prud'homal en 2006
En un an le nombre de différends entre salariés et employeurs baisse beaucoup plus rapidement
dans le ressort de la cour d'appel de Lyon qu'en France. En 2006, 8,5 ‰ des salariés du privé ont
entamé une procédure prud'homale. Seule une demande sur deux aboutit à un jugement.
compétence du tribunal de grande instance. Les contratsntre 2005 et 2006, le nombre de litiges opposant
de nouvelle embauche (CNE) ne génèrent pasE salariés et employeurs chute de 17 % dans le ressort
(1) particulièrement un surcroît d'activité dans les conseilsde la cour d'appel de Lyon . Ce type de différend et
de prud'hommes. En 2006, moins d'une centaine de litigescelui lié aux affaires de sécurité sociale sont les seuls
sont liés à ce type de contrat dans le ressort ; soit 2,5 ‰contentieux civils à baisser aussi nettement en un an.
des CNE signés.Au niveau national, le contentieux prud'homal diminue
En 2006, 8,5 pour mille des salariés du privé du ressortégalement mais moins fortement (-2 %). L'écart entre la
sont engagés dans une procédure prud'homale. Au niveauFrance et le ressort ne cesse de s'amplifier année après
national, cette proportion s'élève à 10 ‰. Il existe deannée. En 5 ans, le nombre d'affaires nouvelles a diminué
fortes disparités selon les secteurs d'activité. Dans lede 33 % dans le ressort contre 9 % en France.
(2)ressort, 5,5 ‰ des salariés du privé sont concernés
par l'action prud'homale dans les services, 7 ‰ dansEn 2006, 8 500 litiges surviennent entre salariés et
l'industrie et 13,5 ‰ dans le commerce. En 2006, environemployeurs dans le ressort ; soit 4,3 % des affaires
9 ‰ des cadres et assimilés saisissent le conseil desenregistrées en France. Dans 98 % des cas, le conseil
prud'hommes. Le nombre d'affaires nouvelles enregistréesdes prud'hommes est saisi par le salarié. Les différends
dans les sections encadrement diminue deux fois moinsportent essentiellement sur la rupture de contrat
vite (-9 %) que dans les autres sections. Les demandes(licenciement), la requalification de CDD en CDI, sur le
des cadres portent plutôt sur la contestation de faute gravepaiement de salaires ou d'heures supplémentaires. Les
comme motif de licenciement.contestations des plans sociaux sont quant à elles de la
(1) le ressort de la cour d'appel de Lyon s'étend sur les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône.
(2) hors directeurs, cadres, ingénieurs et contremaîtres
En 5 ans, le contentieux prud'homal Plus de litiges dans le commerce que
chute de 33 % dans le ressort dans l'industrie ou les services
Evolution du nombre d'affaires nouvelles Proportion de salariés du privé engagés
entre 2001 et 2006 (base 100 en 2001) dans une procédure prud'homale
120
Commerce
110
France
Agriculture
100
France
90
Ressort de la cour d'appel de Lyon Encadrement
80
Ressort de la cour d'appel de Lyon
70
Industrie
60
Activités diverses (services)
50
2001 2002 2003 2004 2005 2006 0 5 10 15
Définition : nombre d'affaires nouvelles en 2006 rapporté au nombre pour mille
de salariés du secteur privé au cours de l'année 2003.
Source : ministère de la justice Source : ministère de la justice - Insee (DADS 2003)
26 L’année économique et sociale 2006 - Dossier n° 152Justice
Une procédure prud'homale ne se conclut pas
Une affaire sur deux se termine par un jugementtoujours par un jugement. Tout d'abord, une décision
administrative peut mettre fin à l'affaire : radiation (faute
Répartition des affaires terminées selon la nature de la décisionde diligence des parties), désistement, caducité (non
comparution du demandeur sans justifier d'un motif Incompétence, irrecevabilté
4,5 %Caducité et autreslégitime) ou encore irrecevabilité. Une affaire sur trois se
2,3 %
termine ainsi.
Ensuite, la première phase de la procédure prud'homale Radiations
16,5 %consiste en une tentative de conciliation. Elle est
obligatoire. Les deux parties sont convoquées pour tenter
de conclure un accord à l'amiable. En 2006, 10 % des Décisions au fond
par les conseillersaffaires se terminent par une conciliation. Cette proportion
40,7 %Désistements
reste stable. 11,4 %
Faute d'accord, le dossier est renvoyé devant le bureau
de jugement. C'est la phase contentieuse. Le bureau de
Conciliations
jugement est composé de deux conseillers du collège 10,0 %
Décisions au fond par lessalariés et de deux conseillers du collège employeurs. Le Jonctions de dossiers
juges départiteurs5,0 %nombre de conseillers étant pair, un risque de partage à 9,6 %
égalité des voix est possible. Dans ce cas-là, l'affaire est Dégradé de vert : décisions administratives
Dégradé de bleu : décisions au fondrenvoyée en départage devant un bureau de jugement
composé d'un magistrat professionnel du tribunal Source : ministère de la justice
d'instance (ou de police pour Lyon) qui statuera avec les
conseillers. Dans le ressort, les juges départiteurs rendent
(3) Pour comprendre les résultats19 % des décisions au fond en 2006 (+3,4 points en
un an).
Le conseil de prud'hommes est chargé de concilier et, en cas d'échec,En 2006, sur les 9 800 affaires terminées dans le ressort,
de juger les litiges individuels qui surviennent entre salariés ouseule la moitié font l'objet d'une décision au fond. Si cette
apprentis et employeurs à l'occasion d'un contrat de travail oudécision ne la satisfait pas et si l'enjeu dépasse 4 000 €,
d'apprentissage.
l'une des parties a la possibilité de saisir la cour Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, il existe 11 conseils des
d'appel pour qu'elle rejuge l'affaire. Si l'enjeu est prud'hommes. Chacun d'entre eux est divisé en 5 sections
inférieur à 4 000 €, alors le pourvoi devant la Cour de autonomes : agriculture, industrie, commerce, activités diverses et
cassation est le seul recours possible. Mais cette cour encadrement. La saisine d'une section est déterminée par l'activité
ne tranche que des questions de droit ou d'application principale de l'entreprise qui emploie le salarié, sauf pour la section
encadrement. Les cadres et assimilés, les techniciens supérieurs, lesdu droit, elle ne juge pas les faits. Dans le ressort, une
(3) agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement,décision au fond sur deux fait l'objet d'un appel. Selon
les V.R.P., les journalistes dépendent de cette dernière.une étude nationale, 20 % des arrêts de la cour d'appel
Le conseil des prud'hommes est appelé à régler des litiges portant surinfirment la décision et 40 % la confirment partiellement.
les licenciements, indemnités de départ, problèmes de primes… Le
Les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats litige doit impérativement réunir certaines conditions. Il doit être :
professionnels. Ils sont élus pour cinq ans, la moitié par - individuel et privé, c'est-à-dire opposer un employeur à son
les salariés, l'autre moitié par les employeurs. Prévue salarié à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation
initialement en 2007, les élections prud'homales se du contrat de travail du secteur privé.
tiendront finalement en décembre 2008 afin de pouvoir - né de la relation contractuel de travail.
Le conseil des prud'hommes ne statue donc pas sur les procéduresmettre en place le vote électronique. Une première sur
collectives (règlement ou liquidation judiciaire), les litiges collectifsl'ensemble du territoire national.
(grèves, plans sociaux), les contentieux de la sécurité sociale ou
d'accidents de travail, les contentieux de la fonction publique (État et
collectivités locales).
(3) hors conciliations, désistements, radiations, jonctions, irrecevabilité…
Pour en savoir plus
" Annuaire statistique de la Justice - édition 2006 " - ministère de laJérôme Laurent
justice - juin 2006Cour d'appel de Lyon
" le sort des demandes prud'homales en 2004 " - ministère de la
justice - Infostat justice n° 87 - avril 2006
L’année économique et sociale 2006 - Dossier n° 152 27
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