Le droit de résidence permanent après 1997 : vestige ou forteresse ? - article ; n°1 ; vol.35, pg 37-49
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Description

Perspectives chinoises - Année 1996 - Volume 35 - Numéro 1 - Pages 37-49
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1996
Nombre de lectures 23
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

Ghislaine Chabanol
Le droit de résidence permanent après 1997 : vestige ou
forteresse ?
In: Perspectives chinoises. N°35, 1996. pp. 37-49.
Citer ce document / Cite this document :
Chabanol Ghislaine. Le droit de résidence permanent après 1997 : vestige ou forteresse ?. In: Perspectives chinoises. N°35,
1996. pp. 37-49.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/perch_1021-9013_1996_num_35_1_2028HONG KONG/ 1997
Le droit de résidence
permanent à Hong Kong
après 1997 :
vestige ou forteresse?
GHISLAINE CHABANOL
Indépendamment de leur dimension sentimentale, les
questions de nationalité, de droit de séjour et de rés
idence sont, en elles-mêmes, des questions sensibles
et délicates sur le plan juridique, car elles impliquent
plusieurs souverainetés et leurs législations respectives.
Par ailleurs, elles donnent lieu à une interaction entre les
problèmes de droit propres à chacune des législations
nationales concernées, d'une part, et les exigences de la
i '« protection des individus, de leurs droits acquis, de leur
nationalité, de leur droit à une patrie d'autre part. Ces
exigences et celles des différentes législations concer
' nées sont parfois contradictoires, sans que l'on puisse /.
nécessairement imputer les problèmes ou les griefs des ;
individus lésés à la faute ou à la mauvaise foi des gou
vernements concernés, ou encore à la carence des légis
lations nationales en jeu. Le cas de Hong Kong ne fait
pas exception à la règle. Il faut objectivement recon
naître et admettre que nous sommes devant un exemple
typique et particulièrement sensible des problèmes de
droit international privé, à savoir, le problème du conflit
des lois. Nous croyons qu'il faut absolument garder cet
aspect à l'esprit pour analyser objectivement les données *
et les solutions du problème particulier de Hong Kong et S^:!*-^—" de son droit de résidence.
Certains aspects du problème sont rendus encore plus
complexes du fait de la persistance notoire de la querell Un pays, deux passeports
e juridique sino-britannique relative aux trois traités qui
forment le socle juridique du statut actuel de Hong situation politique en Chine, mais relativement constant
Kong (1). La Chine n'a jamais reconnu la validité de ces e. Aux yeux du droit chinois de la nationalité, les
trois traités, communément appelés "traités inégaux", et Chinois de Hong Kong et de Macao ont toujours été chi
n'a donc jamais admis l'idée d'un transfert juridique de nois, mais ils ont une place à part dans la législation
souveraineté sur le territoire de Hong Kong au bénéfice nationale en tant que "compatriotes chinois de Hong et
du Royaume Uni. La situation actuelle s'analyse, pour le Macao". Dans la réalité donc, ils ont néanmoins un sta
droit chinois, comme une administration britannique tut personnel lié au Royaume Uni, dont la République
temporaire d'un territoire dont la propriété a toujours été populaire de Chine (RPC) tient compte.
chinoise. Dès les premières années de la colonie, le sta
Chinois avant tout ? tut personnel et la nationalité des habitants de Hong
Kong ont donc souffert d'une constante ambiguïté ou En ce qui concerne la question de la nationalité, les
incertitude juridique, plus ou moins prononcée selon la Chinois de Hong Kong sont à cheval sur deux Iégisla-
PERSPECTIV ES CHINOISES N°35 MAI /JUIN 1996 37 i
,
HONG KONG/ 1997
tions sans que l'on sache toujours clairement laquelle des conséquences sur la compétence juridictionnelle de
la Chine sur eux et les écarte de la protection consulaire des deux la Chine considère comme applicable. De
manière générale, la position chinoise a toujours été britannique en territoire chinois.
celle exprimée dans le Mémorandum chinois sur la
nationalité annexé à la Déclaration conjointe sino-bri-
Le Royaume Uni : un pays, trois nationalités... tannique : "En vertu de la loi sur la nationalité de la
RPC, tous les compatriotes chinois de Hong Kong, Nous ne pouvons ici entrer dans les détails du droit br
qu'ils soient ou non titulaires du passeport de Citoyen itannique de la nationalité, car ils sont très complexes et
d'un territoire sous dépendance britannique [British dépassent les limites de notre sujet. Nous nous limite
Dependent Territory Citizen — BDTC], sont des ressor rons à signaler les éléments essentiels qui expliquent la
tissants chinois". La loi sur la nationalité de la RPC de situation des ressortissants de Hong Kong au regard du
1980 s'applique en quelque sorte à Hong Kong depuis droit d'entrer et de résider au Royaume Uni, et du type
sa promulgation. Tout en reconnaissant les passeports de protection consulaire britannique auxquels leur statut
britanniques correspondant aux statuts de BDTC comme leur donne droit, actuellement et après 1997. Nous
suffisants pour permettre à leurs titulaires (chinois) de essaierons aussi de clarifier les différentes questions de
voyager sur le "continent", la Chine leur dénie toute per la nationalité, du droit de résidence, des documents de
voyage, qui ne sont pas nécessairement liés à la nationaltinence au regard de la nationalité, même avant 1997.
Pourtant, le titre de BDTC est au regard du droit de la ité, avant d'aborder le droit de résidence permanent à
nationalité britannique un titre de nationalité. Les Hong Kong.
conflits entre les conceptions chinoise et britannique se La situation actuelle des habitants de Hong Kong au
sont souvent soldés par la concession que les regard de leur nationalité, ou tout au moins au regard de
Chinois de Hong Kong sont considérés comme chinois leur possibilité d'accès au Royaume Uni, a grandement
au moins lorsqu'ils sont en Chine. Cela a naturellement changé depuis les débuts de la colonie.
En vertu de la loi sur la nationalité britan
nique de 1948, toutes les personnes nées à
Hong Kong étaient considérées comme
Colonies" "Citoyens (Citizens du Royaume of the United Uni et Kingdom de ses
and Colonies — CUKC) et, comme les
"Citoyens des pays indépendants du
Commonwealth" — l'autre catégorie de
population distinguée par la loi de 1948 —
étaient des "sujets" britanniques qui bénéfi
ciaient du droit d'entrer et de résider au
Royaume Uni. Il était possible de devenir
CUKC par la naissance (descendance d'un s1 père CUKC tout en étant né en dehors du J.
Royaume et de ses colonies), par enregistreBritish Visa Number free 2.3 About National million 80 countries Expiry (Overseas) date 10 years' validity pBritish Visa Number free 1 About Dependent 3 million 80 countries Expiry Territories date- June 30, Citizen 1997 ment, soit au Royaume Uni, soit à Hong
Kong, ou par naturalisation après cinq ans
de résidence au Royaume Uni ou à Hong
Kong. La loi sur les immigrants du
Commonwealth de 1962 a supprimé le droit
de résider au Royaume Uni pour les CUKC
nés en dehors du Uni ou possédant
seulement un passeport du Royaume Uni.
Avec la loi sur l'immigration de 1971, les
CUKC de Hong Kong n'ont plus eu le droit
de résider dans le Royaume Uni que s'ils
étaient nés, adoptés, enregistrés ou naturali
sés au Royaume Uni et non pas à Hong
Kong, ou bien avaient un parent répondant
lui-même à ces conditions, un grand-parent Home Visit Permit r Certificate of Identity Number Unknown Expiry date 10 years' validity Number 1 3 million Expiry date 10 years' validity né d'un CUKC, ou bien encore Visa free About 80 countries Visa free Visas required for most countries était domicilié au Royaume Uni et y avait
Le casse-tête hongkongais vécu pendant cinq ans au moins. La loi sur
38 PERSPECTIVES CHINOISES N°35 MAI /JUIN 19% HONG KONG/ 1997
la nationalité britannique de 1981, dont dérive le statut Kong. En revanche, le BNO n'est pas un titre de natio
actuel de "Citoyen d'un territoire sous dépendance br nalité, mais seulement un document de voyage. Certes il
itannique" (BDTC) classe les CUKCs en trois catégories est lié à la détention du statut de BDTC, dans la mesure
de nationalité britannique: les "Citoyens Britanniques" où il est octroyable à ceux qui avaient le statut de BDTC
qui ont un droit de résidence au Royaume Uni ; les avant 1997. Mais il s'agit seulement d'une sorte de
"facilité de voyage", une "faveur" particulière accordée B

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