Libre circulation et sécurité sociale. Les droits des citoyens lorsqu'ils se déplacent dans l'Union européenne — Bulletin n° 3, 1999

Directorate-General For Employment Social Affairs And Inclusion

Description

o m > Libre circulation Ό -Ι ι Ο et sécurité sociale Les dernières nouvelles... Les droits des citoyens lorsqu'ils se déplacent dans l'Union européenne — Bulletin n° 3, 1999 Législation Pour une simplification et une réforme des règles de coordination Le règlement (CEE) n° 1408/71 étendu aux étudiants — La législation communautaire a été modifiée récemment en faveur des étudiants qui ont droit à la sécurité sociale dans un État membre et qui se déplace dans un autre des régimes de sécurité sociale, afin de garantir les droits de sécuri­État membre pour y étudier. Pour ces étudiants, la nouvelle réglementation apportera une nette amélioration de té sociale des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne la protection sociale dans la mesure où ils pourront bénéficier de soins dans l'État membre où ils poursuivent leurs études. Leur droit aux soins de santé ne se limitera pas aux soins immédiats, mais couvrira toutes les La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil de Une version codifiée et mise situations nécessitant des prestations de sécurité sociale.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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