MAJ régimes fiscaux en cours de modif

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Description

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES LANDES HOTEL CONSULAIRE 293, avenue du Maréchal-Foch B.P. 137 40003 MONT DE MARSAN CEDEX 0810 40 00 40 – Fax [phone] Antenne de Dax 128, av Georges Clemenceau - 40100 DAX 0810 40 00 40 – Fax [phone] Antenne de Labenne LES REGIMES FISCAUX DE L’ENTREPRISE 2, rue du Marais B.P. 7 - 40 530 LABENNE ES RS FIDE PRES RS FI DE ’PR 0810 40 00 40 – Fax [phone] Antenne de Biscarrosse Centre Administratif – 21, rue Edouard-Branly 40 600 BISCARROSSE 05 58 82 70 66 – Fax [phone] Internet : www.landes.cci.fr Le régime d'imposition d'une entreprise dépend : CENTRES DES IMPOTS • de sa forme juridique, • de la nature de l'activité exercée RECETTE DIVISIONNAIRE ELARGIE 12, avenue Dagas 40000 MONT-DE-MARSAN • et du montant du chiffre d'affaires : 05 58 06 61 61 RECETTE ELARGIE 9, avenue Paul Doumer 40100 DAX : 05 58 56 63 63 HOTEL DES IMPOTS 1, rue Georges Clemenceau 40110 MORCENX : 05 58 82 53 00 CCI des Landes/Centre de Formalités d’Entreprises/Mai 2006 Imposition et taxation Régimes d’imposition Régime Obligations des bénéfices des bénéfices imposables de la TVA comptables Entreprise Entreprise IR MICRO ENTREPRISE Dispense de toute déclaration Livre journal des recettes individuelle individuelle BAREME PROGRESSIF Conditions : Aucun paiement Registre des ...

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• Publié par: Suwyig
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• Langue: Français

Extrait

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES LANDES HOTEL CONSULAIRE 293, avenue du Maréchal-Foch B.P. 137 40003 MONT DE MARSAN CEDEX 0810 40 00 40 – Fax [phone] Antenne deDax 128, av Georges Clemenceau - 40100 DAX 0810 40 00 40 – Fax [phone] Antenne de Labenne 2, rue du Marais B.P. 7- 40 530 LABENNE 0810 40 00 40 – Fax [phone] Antenne de Biscarrosse Centre Administratif – 21, rue Edouard-Branly 40 600 BISCARROSSE 05 58 82 70 66 – Fax [phone] Internet :www.landes.cci.fr CENTRES DES IMPOTS RECETTE DIVISIONNAIRE ELARGIE 12, avenue Dagas 40000 MONT-DE-MARSAN : 05 58 06 61 61 RECETTE ELARGIE 9, avenue Paul Doumer 40100 DAX : 05 58 56 63 63 HOTEL DES IMPOTS 1, rue Georges Clemenceau 40110 MORCENX : 05 58 82 53 00 CCI des Landes/Centre de Formalités d’Entreprises/Mai 2006

LESREGIMESFISCAUXDE L’ENTREPRISE Le régime d'imposition d'une entreprise dépend : · desa forme juridique, ·la nature de l'activité exercée de ·du montant du chiffre d'affaires et

- grand livre

- inventaire annuel

Quel que soit le régime d'imposition, le bénéfice est déterminé après déduction de la rémunération des dirigeants et avant la déduction des dividendes.

REGIME DU REEL NORMAL :Pour les sociétés au réel normal

- établissement des comptes annuels (bilan - compte de résultats - annexes)

OPTION POUR LE MINI-REEL OU REEL NORMAL :Pour les sociétés au réel simplifié

La rémunération du dirigeant et les dividendes sont imposés au titre de l'IR.

CA HT> 763 000 € pour le vente de marchandises CA HT> 230 000 € pour la prestation de services

SARL

IS

Paiement par acomptes trimestriels avec règlement annuel du solde.

Conditions :

REEL NORMAL

Conditions :

EURL

Ré imesd’im osition des bénéfices imosables

MICRO ENTREPRISE

71 % du CA HT pour la vente de marchandises, 50 % du CA HT pour les prestations de services BIC, Option possible pour les régimes du réel : ·REEL SIMPLIFIE (conditions ci-dessous) ·REEL NORMAL (conditions ci-dessous) REEL SIMPLIFIE Conditions : 76 300 € <CA HT< 763 000 € pour la vente de marchandises 27 000 € <CA HT< 230 000 € pour les prestations de services

IR Mêmes conditions que l'entreprise individuelle.

OPTION POUR IS Sous certaines conditions. Cette option est irrévocable.

Conditions :

76 300 € <CA HT< 763 000 € pour la vente de marchandises 27 000 € <CA HT< 230 000 € pour les prestations de services

- livre journal

NB : TELETVA(voir ci-dessous)

Quel que soit le régime d'imposition, le bénéfice est déterminé après déduction de la rémunération des dirigeants et avant la déduction des dividendes.

Taux normal de 33,33 %

Taux réduit de 15 % sous conditions.

NB : TELETVA (Déclaration et règlement de la TVA par internet, sous certaines conditions avec un certificat de signature électronique ChamberSign)

Entreprise individuelle

Conditions :

Avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

REEL SIMPLIFIE

CA HT> 763 000 € pour le vente de marchandises CA HT> 230 000 € pour la prestation de services

Entreprise individuelle

Aucun paiement

Aucune déduction de TVA sur les achats de marchandises sur les services ou les immobilisations.

Obli ations com tables Livre journal des recettes

Registre des achats et pièces justificatives

CCI des Landes/Centre de Formalités d’Entreprises/Mai 2006

- livre d'inventaire

- Versements d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année précédente. - Régularisation annuelle au plus tard le 30 avril. - La 1ère année, le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80% de l'impôt réellement dû.

- inventaire annuel établissement des comptes annuels (bilan - compte de résultats - annexes).

Ré ime de la TVA

Dispense de toute déclaration

Comptabilité complète en partie double :

REGIME DU REEL NORMALpour les entreprises au réel normal

Pour les entreprises au réel simplifié, option possible d'une comptabilité très simplifiée.

- grand livre,

- livre d'inventaire,

REGIME DU REEL SIMPLIFIE

- livre journal,

EURL

Voir ci-dessous pour les entreprises au réel ou normal

SARL

Comptabilité complète en partie double :

BAREM EPROGRESSIF de 5,5 % à 40 %

OPTION POUR LE MINI-REEL OU REEL NORMALpour les entreprises au réel simplifié

REGIME REEL SIMPLIFIE (voir ci-dessous)

REGIME NORMAL (voir ci-dessous)

REEL NORMAL

Factures portant la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

NB : Toute TVA facturée est due quel que soit le régime d'imposition.

REGIME DU REEL SIMPLIFIE(voir modalités ci-dessus)

Bénéfice déterminé forfaitairement par l’administration fiscale suite à un abattement de :

CA HT < 76 300 € pour la vente de marchandises

CA HT < 27 000 € pour les prestations de services

Im ositionet taxation des bénéfices IR

Les bénéfices sont portés sur la déclaration de l’ensemble des revenus de l’exploitant.