Politique criminelle et tendances de la législation pénale française contemporaine - article ; n°2 ; vol.7, pg 155-169

André Varinard

Description

Déviance et société - Année 1983 - Volume 7 - Numéro 2 - Pages 155-169
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: DEVIANCE_ET_SOCIETE
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

André Varinard
Politique criminelle et tendances de la législation pénale
française contemporaine
In: Déviance et société. 1983 - Vol. 7 - N°2. pp. 155-169.
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Varinard André. Politique criminelle et tendances de la législation pénale française contemporaine. In: Déviance et société.
1983 - Vol. 7 - N°2. pp. 155-169.
doi : 10.3406/ds.1983.1370
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1983_num_7_2_1370Déviance et Société. Genève, 1983, vol. 7, No 2. pp. 155-169 DEBAT
POLITIQUE CRIMINELLE ET TENDANCES DE LA
LEGISLATION PENALE FRANÇAISE CONTEMPORAINE
A. VARINARD*
La politique criminelle, dans son sens le plus large, peut être
entendue comme l'ensemble des stratégies propres à* apporter des solu
tions aux problèmes posés par la criminalité1 . Elle comprend bien
évidemment toutes les interventions à caractère préventif, le droit pénal
ne constituant, comme on la fait remarquer, que Vultima ratio de la
politique criminelle2 .
Nous négligerons ces aspects non répressifs puisque nos interroga
tions ont avant tout pour objet de faire réagir des spécialistes d'autres
pays sur les tendances actuelles de la législation pénale .proprement dite.
Cependant cette définition restreinte de la politique criminelle
reste à préciser. Peut-on s'en tenir à une qualification vague de cette
politique, qui consisterait, sur un plan purement répressif, à opposer un
système "doux", à visée essentiellement rééducative, à un système
"dur" à finalité sanctionnatrice ? D importe de noter que c'est très
probablement cette opposition qui est reçue dans l'opinion publique et
qui alimente la plupart des débats récents sur ce thème.
Est-il possible de qualifier de façon aussi simpliste la politique
criminelle d'un pays et de vouloir déceler, au travers de certains textes,
des tendances, voire une évolution ? L'observation du système pénal se
limiterait alors à "apposer des étiquettes" sur les différents textes de
lois, se bornant à en évaluer globalement la ligne directrice.
Allant plus loin, serait-il possible de rattacher chacune des tendan
ces à une école de criminologie, la tendance "douce" étant représentée
par l'école de la défense sociale, la "dure" par l'école néo
classique ? Une telle hypothèse semble d'ailleurs partagée par l'attitude
des représentants de ces deux écoles, qui visent par leurs commentaires
à classer toute réforme dans l'un ou l'autre des mouvements. La
politique répressive se résumerait donc à la limite à un simple problè
me de politique "partisane"3 .
Notre intention n'est pas d'ajouter une opinion à ce débat. Nous
voudrions nous placer sur un tout autre terrain en apportant à la
discussion deux éléments complémentaires de réflexion. Le premier est
relatif à la distinction des plans d'application d'une politique criminelle
* Université Jean-Moulin, Lyon.
155 A côté des problèmes d'exécution des sanctions — qui sont répressive.
sous-jacents à la plupart des discours sur le thème — se situent deux
moments distincts de la répression : la politique de détermination des
incriminations et des sanctions et le déroulement du procès pénal.
Le deuxième élément touche aux différentes doctrines criminolo-
giques sollicitées pour expliquer ces tendances de politique répressive. Il
nous semble en effet que l'on néglige aujourd'hui les aspects historiques
et théoriques de ces écoles, au profit d'une qualification globale des
"effets" qu'elles sont censées entraîner au regard de la politique crimi
nelle.
L'introduction de ces données supplémentaires de discussion nous
permet de constater que l'opposition que l'on se plaît à relever entre les
différentes réformes des dernières années est peut être plus apparente
que réelle : en effet, ces réformes suivent une démarche commune : il
s'agit toujours d'identifier certaines catégories de délinquants et de
proposer des solutions qui paraissent adaptées, même si les indivi
dus visés ne sont pas les mêmes d'une législation à l'autre.
Nous allons donc être amené à constater qu'il s'est produit une
série de changements législatifs, sur des objets très diversifés (I) tout en
relevant une très grande continuité dans la méthode employée par le
législateur, qui tend toujours à identifier certains groupes de délin
quants pour les sanctionner d'une manière particulière (II).
I. Diversité de la politique criminelle au plan de l'objet des reformes
Lorsque l'on veut traiter de la politique criminelle contemporaine
il importe de préalablement fixer la période de référence choisie. Nous
nous limiterons pratiquement à un survol des réformes de la dernière
décennie en prenant comme première référence la loi du 17 juillet
1970. C'est en effet au cours de cette dernière période que l'on peut le
plus facilement déceler des changements dans les orientations de la
politique criminelle.
Il reste que si l'on voulait fixer un point de départ plus ancien à ce
que l'on pourrait appeler la politique criminelle moderne il faudrait
remonter au lendemain de la seconde guerre mondiale. C'est à partir de
cette époque que la législation française paraît s'orienter très clairement
vers un système où la finalité de la sanction, et plus généralement de
tout le répressif, est tournée vers la réinsertion sociale du
délinquant. Au cours de cette période, on est passé de l'idée de peine à
celle de traitement. S'agissant du droit pénal des mineurs il suffit de
citer l'ordonnance du 2 février 1945. Pour le droit pénal des majeurs, si
les principes ont été largement conservés par le Code de procédure
pénale de 1958 il est clair que nombre de dispositions ont été inspirées
par les travaux de la Commission Amor de mai 19454 .
156 allons dans un premier temps nous borner à présenter très Nous
sommairement les différentes réformes intervenues, ce qui nous permett
ra de constater la diversité des secteurs d'intervention du législateur,
puis, en procédant à une analyse un peu plus globale de ces textes, nous
pourrons noter une diversification des objectifs de la politique répress
ive.
A. Présentation sommaire des modifications législatives récentes :
la diversité des domaines d'intervention du législateur
La plupart des lois criminelles ont pour particularité d'intervenir
dans d'assez nombreux domaines touchant au droit criminel et il est
donc difficile de les caractériser globalement. On peut, en schématisant,
isoler quatre secteurs d'intervention : détermination des incriminations
et des peines encourues — indivudualisation de la sanction lors de son
prononcé — individualisation de la sanction lors de son exécution
— dispositions de procédure pénale permettant de déterminer les con
ditions dans lesquelles sont prononcées ces sanctions. Il importe de
préciser comment se situent les différents textes par rapport à ces 4
traits.
La loi du 11 juillet 1970, premier texte de référence, a eu pour
objectif de mieux assurer les garanties des citoyens. Ce sont donc les
dipositions de procédure pénale qui sont prédominantes. L'instauration
du contrôle judiciaire, la transformation de la détention préventive en
détention provisoire (qui devait être moins fréquente et dont les abus
peuvent donner lieu à indemnisation), la diminution de la garde à vue
en matière de sûreté de l'Etat, sont la marque d'une conception libérale
au niveau de la procédure. Les autres dispositions s'inscrivent pour la
plupart dans le domaine de l'individualisation judiciaire de la sanction.
On citera notamment la création de la semi liberté ab initio, les régies
facilitant l'octroi du sursis, ainsi que le remplacement de la relégation
par la tutelle pénale, toutes mesures qui devaient limiter le nombre des
incarcérations.
Pour l'année 1972 on peut signaler deux textes assez importants,