Propriété intellectuelle, innovation et développement des pme en

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Propriété intellectuelle, innovation et développement des PME en France Rémi LALLEMENT   *

  Introduction Compte tenu des enjeux de compétitivité internationale,a fortioridans un contexte de crise économique mondiale, la création de richesses et demplois en France dépend de plus en plus de la capacité du tissu dentre- prises à se renouveler. A cet égard, un rôle clé revient aux PME et à leurs capacités à se développer. Sachant que la marge de manuvre des PME est très limitée sur le plan de la compétitivité-prix, face à la puissanceÞnanciè- re et commerciale des grandes entreprises, le potentiel de développement des premières repose en grande partie sur leurs capacités dinnovation. Si ce point est désormais bien connu, le débat public cerne souvent mal, en France en particulier, la façon dont les droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent aux performances des PME en termes dinnovation et de développement. Chez les économistes, la discussion reste le plus souvent très polarisée  et en général peu conclusive, faute déléments empiriques probants  sur la question de savoir si, au plan macroéconomique, le système du brevet joue plutôt en faveur ou au détriment de linnovation et du bien-être social (Posner, 2005). Dans le prolongement de travaux antérieurs (Lallement, 2008a ; Commissariat général du Plan, 2006), le présent article apporte des éléments dappréciation sur le fonctionnement densemble de ce sys- tème, mais il se situe sur un terrain différent, moins global, plus micro et mésoéconomique. Il vise principalement à établir dans quelle mesure et

* Chargé de mission au Centre d’analyse stratégique.

LA REVUE DE LIRES N° 62 - 2009/3 comment, selon les secteurs considérés, les différents DPI sont utilisés par les PME françaises et contribuent au développement de ces dernières. Il est souvent afÞrmé que les PME françaises sont déÞcientes dans le domaine des DPI, quil leur manque une culture en la matière et en par- ticulier concernant le brevet dinvention. Comme une telle appréciation na pas grand sens dans labsolu, il convient de remettre en perspective les observations à ce sujet. Pour en juger, il faut tout dabord raisonner en termes de comparaison internationale. Ensuite, il faut se demander en quoi les performances des PME en matière de PI peuvent être considérées comme un reßet pertinent de leurs activités dans le domaine de linnova- tion. Par ailleurs, pour échapper au débat cantonné à la dimension unique- ment technologique de linnovation et, par voie de conséquence, à la seule pratique des brevets, il importe de prendre en compte les autres formes de création ou dinnovation qui sont protégées par dautres outils juridiques de la PI, tels que les marques, les dessins et modèles ou les droits dauteur. Ceci revient à souligner la profonde hétérogénéité des entreprises : les DPI répondent pour elles, y compris pour les PME, à une grande diversité de besoins, de compétences et de pratiques. Pour clariÞer ces points, cet article se propose de montrer dans un premier temps pourquoi les activités dinnovation et le recours aux DPI représentent des enjeux de plus en plus importants pour léconomie dun pays comme la France, en particulier pour ses PME. Il relève que les DPI nont plus seulement une fonction de protection anti-contrefaçon, car les entreprises sen servent désormais pour se positionner tant par rapport à la concurrence que dans les réseaux de coopération, à lère de l« innovation ouverte ». Il en ressort que les DPI constituent un important levier pour léclosion et la croissance de certaines PME innovantes. Dans un deuxième temps, laccent est mis sur un fait trop souvent mé- connu, à savoir que les besoins et les ressources des PME françaises en matière de DPI et, plus largement, doutils de gestion de limmatériel, cor- respondent le plus souvent à leurs activités sur le plan de linnovation non technologique, cest-à-dire commerciale ou organisationnelle. A ce sujet, la comparaison internationale joue plutôt en faveur des entreprises françai- ses, quelle que soit leur taille respective, de sorte que la situation des PME ne saurait être considérée comme problématique à cet égard. Ceci permet, dans un troisième temps, darriver au cas spéciÞque du brevet. Celui-ci concerne certes une minorité de PME, mais il nen repré- sente pas moins des enjeux considérables pour le changement technologi- que et le renouvellement de lappareil productif. Or, lanalyse montre que les entreprises françaises dans ce domaine font preuve, dans lensemble, de performances assez moyennes par rapport à leurs homologues de pays comparables. Cette situation tient en partie à des facteurs institutionnels et 160

PROPRIETE INTELLECTUELLE, INNOVATION ET DEVELOPPEMENT DES PME EN FRANCE à la structure sectorielle de léconomie française, mais aussi à la structure par taille des entreprises, avec des problèmes spéciÞques aux PME. Même lorsquelles sont elles-mêmes impliquées dans des activités dinnovation technologique  ce qui est moins fréquent en France que dans de nom- breux pays comparables , les PME françaises se révèlent souvent réti- centes à recourir aux brevets. Elles considèrent en effet souvent loutil du brevet comme peu intéressant et peu efÞcace, compte tenu notamment de la manière dont fonctionnent les tribunaux. InÞne, ceci montre la nécessité de réformer certains aspects du système de la PI et conduit en outre à adopter une vision large des questions de DPI, tant il apparaît nécessaire de ne pas sen tenir à des critères purement quantitatifs tels que le nombre des dépôts de brevets. I. PME et droits de propriété i ’ ntellectuelle :  des enjeux importants pour l économie française Pour apprécier en quoi les PME françaises ont à gagner à miser sur linnovation et la PI, il convient tout dabord de resituer brièvement cette problématique par rapport au débat actuel sur les difÞcultés de renouvel- lement de léconomie française, compte tenu de lévolution du capitalisme contemporain. I.1. Un handicap majeur : un manque de dynamisme des PME en France Il est désormais bien établi quen France, le potentiel de croissance et de création demplois est bridé par un rythme de renouvellement du tissu dentreprises insufÞsant et par un manque de dynamisme de la part des PME. En lespèce, le principal problème réside moins dans lapparition de nouvelles entreprises  forcément petites  que dans les difÞcultés de maturation dentreprises assez jeunes et susceptibles dacquérir une taille moyenne (Commissariat général du Plan, 2005). Cette faiblesse des entre- prises de taille moyenne est surtout patente par rapport à la situation obser- vée en Allemagne où, par contraste, le fameuxMittelstandconstitue le socle de la base exportatrice et, en ce sens, de la compétitivité internationale. En France, cette carence des entreprises de taille moyenne est bien do- cumentée par plusieurs rapports assez récents. Dans certains cas, il sagit plus particulièrement de celles qui emploient de 50 à 500 salariés (Betbèze, Saint-Etienne, 2006). Dans dautres cas et en référence à certaines carac- téristiques duMittelstandallemand, laccent est plus nettement mis sur les « grosses PME ». Ce terme paradoxal correspond globalement à la notion « dentreprise de taille intermédiaire » (ETI), que ladministration française 161