De nouvelles normes comptables pour les immobilisations - 36_39 ...

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De nouvelles normes comptables pour les immobilisations - 36_39 ...

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• Publié par: inuhunek
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De nouvelles normes comptables pour les immobilisations

La nécessaire convergence des règles comptables françaises vers les normes (1) comptables internationales IFRSconduit à l’entrée en vigueur pour les er exercices annuels à compter du 1janvier 2005 de nouvelles règles applicables aussi bien aux entités ayant une activité industrielle et commerciale qu’à celles du secteur associatif. Il en est ainsi de la définition des actifs, de l’amortissement et de la dépréciation des actifs. La convergence IFRS/plan comptable général se traduit ici par les modifications n° 200307 et 200406 du règlement CRC n° 200210.

a mise en œuvre des nouvelles normes va entraîner au niveau des entreprises des sui L vi et de gestion des immobilisations. Ainsi : modifications importantes en matière de  ladécomposition de certaines immobilisations va s’avérer désormais nécessaire (notion de composants) ;  la durée d’amortissement va résulter de l’utili sation du bien en cause et non plus des usages ;  lesplans d’amortissements devront désormais être révisés en cas de modification de l’utilisa tion prévue ;  labase amortissable devra tenir compte de la valeur résiduelle ;  ladétermination de la valeur d’usage condui sant à une éventuelle dépréciation sera fonc tion des flux nets de trésorerie attendus.

Enfin, pour mieux appréhender le sens de l’évo lution en cours, il y a lieu de faire référence au (2) cadre conceptuel des IAS/IFRSqui privilégie une vision essentiellement économique de l’entre prise («prééminence de la réalité économique sur la forme ») par opposition au cadre implicite du droit comptable français basé essentiellement sur une vision juridique et fiscale.

(1) IFRS : International Financial Reporting Standards. Ces normes sont destinées à permettre aux investisseurs de comparer plus facilement les entreprises inter nationales cotées en bourse par le recours à un même référentiel comptable. (2) IAS : International Accounting Standards.

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>JeanNorbert MUSELIER et Guy CASTINEL, expertscomptables, commissaires aux comptes, cabinet PFK Audit Conseil Expertise

Définition des actifs et des immobilisations Actifs La nouvelle définition générale proposée pour les actifs rejoint celle retenue dans le référentiel international : un actif est un élément identifia ble du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’estàdire une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Le contrôle desdits avantages suppose que l’entité en ait la maîtrise, mais pas nécessai rement la propriété, et qu’elle assume tout ou partie des risques y afférents. Par exemple, les biens en créditbail peuvent désormais être comptabilisés au bilan.

Immobilisations

L’article 2111 du plan comptable général (PCG) vise les actifs et opérations suivantes : «Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au delà de l’exercice en cours ». « Uneimmobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique ».

er 1 décembre2005  n° 329