LES PRINCIPES, ELABORATION ET VOTE DU BUDGET ET DES DECISIONS ...

Serge Bernard

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Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV01

LES PRINCIPES, ELABORATION ET VOTE DU BUDGET ET DES

DECISIONS MODIFICATIVES

LES PRINCIPES BUDGETAIRES (ESPRIT LOLF)

 C’ESTADIRE Définition Le budget estun acte administratif et politiquequi retrace les objectifs de l’EPLE fixés notamment par le projet d’établissement et par la convention signée avec la collectivité territoriale de rattachement (CTR), et unacte financierlequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des« par organismes publics» (décret n°621587 du 29décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique).

Conformément aux dispositions de l’article R42159 du code de l’éducation : « Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement». Dans les faits la préparation du budget est confiée au gestionnaire sous l’autorité de l’ordonnateur. Le budget doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception des trois autorités mentionnées cidessus. Les règles budgétaires Annualité Unbudget par année civile Toutes les charges et tous les produits figurent sur un Unité documentunique afin de faciliter la compréhension de la vie financière de l’EPLE Ce principe répond à un besoin de transparence Il s’agit d’évaluer et d’autoriser toutes les recettes et toutes les dépenses quelle que soit leur fonction ou leur Universalité : nonaffectation. Ce principe recouvre 2 aspects : la non compensation et noncompensation entre les recettes et les dépenses (règle du affectation produitbrut) et la non affectation d’une recette précise au financement d’une dépense précise (sauf exception : voir fiche IV18, ressources affectées et ressources spécifiques). Equilibre Votedu budget section par section et en équilibre réel. Sincérité Lesdépenses et les recettes doivent être sincèrement évaluées Spécificité des crédits et limitationAutorisation limitée par chapitre. par chapitre

Vademecum du gestionnaire en Eple – Septembre 2009  Ministère de l’Education nationale  DGRH Mission de la formation 140