LONGJUMEAU : règlement de voirie - voté en 2013

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REGLEMENT DE VOIRIE TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE DE LONGJUMEAU Ville de Longjumeau – Conseil municipal du 22 avril 2013 REGLEMENT DE VOIRIE - Ville de Longjumeau SOMMAIRE Préambule 4 Attendus 4 TITRE I – POLICES DES INTERVENTIONS CHAPITRE I – TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE Article 1 – Définitions 5 Article 2 – Autorisation de réalisation des travaux 6 Article 3 – Compétence du Maire 7 Article 4 – Formulation des demandes de travaux 7 Article 5 – Instruction des demandes 8 Article 6 – Validité des autorisations 8 Article 7 – Obligation des D.R. et des D.I.C.T.

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• Publié par: aperrin
• Publié le: 05 mars 2014
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REGLEMENT DE VOIRIE TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE DE LONGJUMEAU

Ville de Longjumeau – Conseil municipal du 22 avril 2013

REGLEMENT DE VOIRIE - Ville de Longjumeau

SOMMAIRE  Préambule  Attendus TITRE I – POLICES DES INTERVENTIONS CHAPITRE I – TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE  Article1 – Définitions  Article2 – Autorisation de réalisation des travaux  Article3 – Compétence du Maire  Article4 – Formulation des demandes de travaux  Article5 – Instruction des demandes  Article6 – Validité des autorisations  Article7 – Obligation des D.R. et des D.I.C.T.  Article8 – Travaux sans autorisation  Article9 – Récolement  Article10 – Intervention d’un laboratoire routier  Article11 – Travaux d’entretien courant  Article12 – Travaux urgents CHAPITRE II – COORDINATION DES TRAVAUX SUR LES VOIES PUBLIQUES  Article13 – Champ d’application de la procédure  Article14 – Type de travaux  Article15 – Procédure de programmation  Article16 – Ouverture de chantier  Article17 – Modification du calendrier TITRE II – EXECUTION DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE COMMUNAL CHAPITRE I – ORGANISATION DES CHANTIERS  Article18 – Organisation des chantiers  Article19 – Responsabilité des intervenants et des exécutants  Article20 – Encadrement du sous-sol (DR et DICT)  Article21 – Information des usagers  Article22 – Emprise de chantier  Article23 – Sécurité publique  Article24 – Circulation publique  Article25 – Stationnement / Stationnement payant / Zone bleue / Aires piétonnes  Article26 – Travaux ponctuels  Article27 – Protection des voies communales – Propreté  Article28 – Protection des espaces verts  Article29 – Protection des mobiliers urbains et des signalisations  Article30 – Sécurité du travail  Article31 – Liberté des contrôles CHAPITRE II – EXECUTION DES TRAVAUX  Article32 – Ouverture des fouilles  Article33 – Couverture des conduites  Article34 – Déblais  Article35 – Remblais et compactage  Article36 – Bordure, caniveaux, pavés, dalles  Article37 – Travaux de nuit

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 Article38 – Niveau sonore  Article39 – Découvertes d’engins explosifs  Article40 – Découvertes archéologiques CHAPITRE III – REFECTION DE VOIRIE ET DES ESPACES VERTS  Article41 – Réfections provisoires et transitoires  Article42 – Réfection définitive  Article43 – Délai de garantie  Article44 – Réception des travaux TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES  Article45 – Coût de voirie  Article46 – Coût d’espaces verts  Article47 – Coût de régie  Article48 – Recouvrement des frais  Article49 – Pénalités  Article50 -Coût de l’occupation du domaine public TITRE IV – APPLICATION  Article51 – Publicité du règlement  Article52 – Textes antérieurs  Article53 – Agents assermentés  Article54 – Entrée en vigueur  Article55 – Exécution ANNEXE 1 – INFORMATION A METTRE EN PLACE SUR LES CHANTIERS +

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Préambule Le présent arrêté a pour objet d’établir un règlement s’appliquant aux voies publiques communales de la Ville de Longjumeau et définissant les conditions administratives, techniques et financières d’exécution des travaux sur ces voies et leurs dépendances. A l'intérieur de l’agglomération, la procédure de coordination des travaux s’applique, conformément à l’article L115-1 du Code de la voirie routière, à l’ensemble des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. Ce règlement s’applique à quiconque ayant à entreprendre de tels travaux sur les voies communales. Dans le présent règlement, il faut entendre : -par intervenant : la personne physique ou morale, privée ou publique, intervenant en qualité de maître d’ouvrage et autorisée à entreprendre ou faire entreprendre pour son compte des travaux sur les voies publiques et à qui revient la charge du fonctionnement et de l’entretien des ouvrages construits, -par exécutant: l’entreprise, personne physique ou morale, chargée par l’intervenant de l’exécution des travaux que celui-ci est habilité à faire entreprendre. Attendus Le Maire, -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, -Vu le Code de la Voirie Routière issu de la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 (partie législative) et du décret 89.631 du 4 septembre 1989 (partie réglementaire), -Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, -Vu le Code des Postes et Communications électroniques, -Vu le Code civil, -Vu le Code rural, -Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, -Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-3 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment ses articles 119 et 122 -Vu l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, modifiée, relative à la voirie des collectivités locales, -Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, -Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et ses textes d’application relatifs à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes à mobilité réduite, -Vu le décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (DR, 4

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DICT), Ce décret est paru le 07 octobre 2011 au Journal Officiel. Il définit de nouvelles procédures et obligations pour les travaux à proximités de réseaux, il est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2012. -Vu l’instruction interministérielle du 7 juin 1967 modifié sur la signalisation routière – livre 1 – (8ème partie – signalisation temporaire), -Vu le règlement du plan d’occupation du sol (P.O.S) approuvé en date du 9 février 2001, modifié les 15 septembre 2003, 19 décembre 2005, 6 novembre 2006 et 27 juin 2011, objet de la révision simplifiée du 19 décembre 2005 et mis à jour du 2 février 2007, -Vu les avis recueillis auprès des membres de la commission réunie en date du 07/09/2012 chargée de rendre un avis sur le projet de règlement de voirie conformément aux dispositions de l’article R 141-14 du code de la Voirie Routière, -Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2013 de la Ville de Longjumeau et autorisant le Maire à le signer, TITRE I – POLICES DES INTERVENTIONS CHAPITRE I – TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE Article 1 - Définitions 1.1. Lestravaux concernés par le présent règlement, qu’ils soient publics ou particuliers, sont : Les travaux de voirie tels que réfection, aménagement, élargissement. Les installations, créations, extensions ou entretien des réseaux divers, qu’il s’agisse de canalisations d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, de signalisation lumineuse, de distribution de gaz, d’énergie électrique, de chaleur, de télécommunication, de vidéocommunication, ou autres, de supports et de ligne de réseaux aériens, et d’une façon générale tous travaux concernant le sous-sol, le sol et le sur sol public. 1.2.Ne sont pas concernés, sous réserve, éventuellement des procédures administratives à respecter par ailleurs : La création de voies publiques ou non sauf en ce qui concerne leur raccordement sur des voies ouvertes à la circulation publique. Les travaux se rapportant à des autorisations et exécutés en façade ou dans des immeubles riverains, pour réparation, entretien, devantures, etc. et concernant les occupations de la voirie par des échafaudages, stockages de matériaux ou de matériels, cabanes de chantier etc. lesquels travaux seront soumis à un arrêté municipal spécifique constituant permission de voirie.

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Les travaux effectués à l’intérieur d’ouvrages existants, lorsqu’ils ne nécessitent pas d’emprise en surface. 1.3.manière générale, dans le cadre de la politique environnementale de la ville de D’une Longjumeau en matière de création ou de rénovation lourde de voirie, on favorisera l’enfouissement des réseaux aériens, et on privilégiera le regroupement et le caractère visible des réseaux enterrés. Article 2 – Autorisation de réalisation des travaux 2.1.travaux, publics ou particuliers, sur les Nul ne peut entreprendre ou faire entreprendre des voies communales et leurs dépendances s’il n’est assuré pour les travaux considérés et expressément autorisé à le faire. Cette autorisation découle : -soit d’un arrêté délivré par le Maire -soit de la soumission de ces travaux à la procédure de coordination Une autorisation temporaire pourra être délivrée à un particulier qui en ferait la demande ponctuelle. S’agissant des concessionnaires et exploitants de réseau public qui disposent d’un titre légal d’autorisation du domaine public conformément à l’article L113-1 du Code de la voirie routière (type ERDF, etc.), ils restent tenus de solliciter une autorisation préalable, afin de déterminer le périmètre d’intervention, la durée d’occupation et les autres prescriptions nécessaires pour assurer la protection du domaine public par la Ville, ceci dans le but d’assurer une meilleure coordination entre les différents intervenants sur le domaine public. 2.2.En vue de l’autorisation, les demandeurs devront présenter à la Ville de Longjumeau, un dossier permettant d’apprécier les moyens mis en œuvre en ce qui concerne la conduite des travaux, l’aspect des installations, et la bonne tenue des chantiers. Ce dossier traitera également de l’encadrement, de la formation des personnels, des procédures de maintenance et de tout autre renseignement permettant d’apprécier la capacité du demandeur à exécuter dans les règles de l’art, les travaux qui lui sont confiés en conformité avec le présent règlement. La liste des demandeurs autorisés sera tenue à jour par la Direction du Développement Durable et de l’Aménagement urbain et remise périodiquement ou sur simple demande à tous les concessionnaires ou intervenants sur le domaine public communal. Toute autorisation à entreprendre des travaux sur la voirie communale soumet expressément son titulaire aux prescriptions du présent arrêté. 2.3. Cettehabilitation pourra être retirée si des manquements au présent règlement étaient constatés par la Ville de Longjumeau. 6

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Le demandeur ne pourra être à nouveau habilité que s’il présente un nouveau dossier précisant les nouvelles mesures envisagées pour pallier à ces manquements. 2.4.Les accès pour entrée charretière seront limités à un seul et unique accès par unité foncière et par logement pour les copropriétés horizontales, réalisé par le pétitionnaire à ses frais y compris son entretien. Le sens des ouvrants devra s’effectuer coté propriété privée. Article 3 – Compétence du Maire Les autorisations de travaux sur les voies communales sont délivrées aux intervenants publics ou privés sous forme d’arrêtés municipaux, après demande écrite. Article 4 – Formulation des demandes d’autorisation de travaux 4.1. Lademande, établie sur papier par l’intervenant, OU L’EXECUTANT dûment mandaté par l’intervenant, doit indiquer : -l’objet des travaux projetés, -leur description, -leur situation précise, -la date de commencement souhaitée et la durée d’exécution prévue, -le nom et l’adresse du ou des exécutants. Elle est accompagnée des attestations d’assurance du ou des exécutants en cours de validité nécessaires à l’exécution des travaux considérés. Elle est complétée par tous les documents utiles à son instruction, et notamment : -les plans de situation, de masse et de détail faisant apparaître les voies concernées, avec l’emplacement des trottoirs, îlots, ouvrages divers et mobiliers, le tracé des diverses canalisations existantes, celui des ouvrages projetés et l’emprise totale du chantier et de ses annexes, -les profils en long et en travers, s’il y a lieu, -tous descriptifs d’appareils ou de matériels à installer, sous forme de textes, dessins, schémas, photographies, etc., -pour les chantiers de longue durée ou de grande envergure, l’échéancier des travaux précisant les dates et durées des phases successives d’exécution, -éventuellement la liste des matériels spéciaux, encombrants, bruyants ou présentant des inconvénients particuliers, susceptibles d’être utilisés sur le chantier, ainsi que la désignation des produits ou matériaux dont la mise en œuvre risque de créer des nuisances momentanées. -éventuellement le(s) plans(s) de déviation de circulation dans le cas de chantier impactant la circulation. Tous les documents graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension (par exemple : plan de situation au 1/5 000, plan de masse au 1/1 000, plans d’exécution au 1/200, etc.). 7

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Si le dossier est incomplet, l’autorité peut demander au pétitionnaire de produire les pièces manquantes qu’il liste de manière exhaustive. Si le pétitionnaire ne fournit pas les pièces complémentaires demandées dans un délai de 15 jours, sa demande d’autorisation fait l’objet d’un classement sans suite et lui est retournée. 4.2.Les demandes doivent parvenir à la Direction du Développement Durable et de l’Aménagement urbain de la ville deux (2) mois au moins avant la date envisagée pour le début des travaux. Article 5 – Instruction des demandes Sauf instruction des Articles 49 et 50 (décret n° 75.781 du 14 août 1975 modifié en 2011) 5.1. Dansun délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande, l’autorisation d’effectuer les travaux est : -soit délivrée sous forme d’un arrêté municipal dont une ampliation est remise au demandeur et qui accorde corollairement l’autorisation d’occupation du domaine public, et les conditions de celle-ci, -soit refusée par écrit. 5.2. Conformémentà la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article L115-1 du Code de la Voirie Routière, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Article 6 – Validité des autorisations 6.1. L’arrêté d’autorisation indique la durée pour laquelle cette dernière est accordée. Toute autorisation de travaux dont il n’a pas été fait usage dans le délai fixé par l’arrêté est périmée de plein droit. Chaque autorisation n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés. Toute modification d’intervenant, d’exécutant, ou toute extension dans l’espace ou dans le temps demeure proscrite et soumise à un nouvel arrêté municipal. 6.2.Les autorisations sont délivrées sous réserve expresse des droits des tiers. Elles ne peuvent, en aucun cas, dispenser leurs titulaires de l’application des règlements en vigueur ni les soustraire à leurs responsabilités légales. 6.3.Les autorisations peuvent être retirées en cas : -de violation des dispositions du présent arrêté, 8

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-d’inobservation des limites fixées en ce qui concerne l’emprise géographique des travaux, -de modification des caractéristiques des installations autorisées, -de non-respect des délais d’exécution. -de non-respect des règles de sécurité pour le public Article 7 – Obligation des D.I.C.T. Tout intervenant ou exécutant sur le domaine public doit se conformer à la procédure de Déclaration de Projet de Travaux prévue par les textes. (Décrets n° 2011-1241 du 5 octobre 2011). Article 8 – Travaux sans autorisation En cas d’exécution sans autorisation de travaux sur la voirie communale, un procès-verbal est dressé par agent assermenté immédiatement après constat de l’infraction. Il est notifié par tout moyen dans les 24 heures à l’intervenant avec mise en demeure d’interrompre les travaux et de remettre les lieux dans leur état primitif. A défaut, la Ville de Longjumeau fait procéder d’office à l’évacuation des lieux par tous moyens de droit et aux remises en état nécessaires, aux frais du contrevenant. La réalisation de travaux sur le domaine public sans autorisation est soumise aux pénalités décrites dans le présent règlement. Article 9 – Récolement Quelle que soit l’importance des travaux, le plan de récolement, de ceux-ci devra être fourni par l’intervenant, et ce, s’il existe, en conformité avec le cahier des charges correspondant, fixé ou édicté par la Ville de Longjumeau. Le plan de récolement des ouvrages sera fourni sur support papier et sur support numérique conformément aux spécifications qui suivent. Les éléments de voirie et réseaux seront représentées : ·par des objets linéaires (tracés) constitués par des tronçons. Chaque voie comportera un ou plusieurs tronçons. Les tronçons successifs disposeront du même nœud représentant leurs extrémités jointives. Chaque tronçon sera décrit par les attributs suivants : dénomination de la voie o position (souterrain,aérien) o linéaire du segment concerné o nombre de fourreau (le cas échéant) o diamètre des fourreaux (le cas échéant) o ·par les nœuds constituant les extrémités des tronçons et décrits par les attributs suivants : coordonnées géométriques horizontales o le oaltitude quand elle est disponib classe de précision des coordonnées horizontales o classe de précision de l’altitude, o ·par des objets ponctuels représentant les emprises au sol et décrits par les attributs suivants : odénomination de la voie 9

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type (cabine, armoire, chambre,…) o superficie en m² o oclasse de précision de la superficie ·par des métadonnées précisant pour chaque objet : la source o ola date de production Les données cartographiques seront fournies dans l'un des formats suivants ou équivalent, par ordre de priorité : format SHP, format MIF/MID, format DAO + Base de données, Les données devront respecter le modèle de données ci-dessus (objets et attributs associés). Pour une livraison au format Shape ou MIF/MID, les données alphanumériques seront directement encapsulées dans le format. Dans le cas d’une livraison d’un fichier DAO et d’une base de données, chaque objet graphique dans le fichier DAO devra posséder un identifiant unique qui permettra de faire la liaison avec la base de données, ou attribut d’objet. De même, chaque enregistrement de la base de données devra également posséder ce même identifiant. Toutes les données seront fournies sous forme d'un fichier par opération, et sont calées sur le Référentiel RGF 93. Article 10 – Intervention d’un laboratoire routier A tout moment du remblaiement, du compactage ou de la réfection des sols, la Ville de Longjumeau se réserve le droit de faire intervenir un laboratoire routier afin d’effectuer tous les contrôles qui s’avéreraient utiles (suivant les référence du guide SETRA– remblayage des tranchées et réfection des chaussées. En cas de résultats satisfaisants, la Ville prendra à sa charge les frais d’intervention. En revanche, dans le cas où les résultats ne seraient pas satisfaisants, les frais d’intervention seront facturés à l’intervenant. Article 11 – Travaux d’entretien courant 11.1.Les opérations de vérification et d’entretien courant des voies publiques et des réseaux publics (ouverture de regard et de chambres souterraines, déroulement de câbles de faible section dans des fourreaux existants, remplacement de lampe d’éclairage public, petites réparations sur les lignes électriques aériennes, manœuvres de vannes, rebouchage superficiel de nids de poule et de petites fouilles, mise à niveau de tampons et de bouches à clé, etc.) ne sont pas soumises à la règle de la déclaration d’ouverture de chantier, à condition que la circulation des piétons et des véhicules soit maintenue sans perturbation importante et que la sécurité soit assurée. 10

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Ces dispositions sont applicables sous réserve que ces interventions ne dépassent pas 3 heures et qu’elles soient effectuées en dehors des heures de pointe de la circulation (travaux d’entretien courant autorisés uniquement : entre 9 h 00 et 12 h 00 – 13 h 30 et 17 h 00) et ne modifient pas la circulation par des rues barrées par exemple. Ces travaux se font toujours sous la pleine responsabilité de leurs exécutants et doivent respecter les prescriptions réglementaires de signalisation. 11.2.Dans tous les cas, ces travaux devront faire l’objet d’une déclaration simplifiée par télécopie ou dépôt, sous 48 heures, auprès de la Direction du Développement Durable et de l’Aménagement urbain. Article 12 – Travaux urgents 12.1. Dansles cas d’interventions urgentes pour rupture de conduite, affaissement, éboulement, fuite d’eau ou de gaz, accident ou défaut sur le réseau électrique, de chaleur ou de télécommunication, et pour toute raison de sécurité ou de sauvegarde des installations, l’obligation de déclaration d’ouverture de chantier ne s’applique pas. Toutefois, l’intervenant ou l’exécutant dûment mandaté par l’intervenant est tenu d’en avertir la Direction du Développement Durable et de l’Aménagement urbain par télécopie dans un délai maximum de deux (2) heures et de justifier l’urgence dans les vingt-quatre (24) heures, en transmettant un avis d’ouverture pour régularisation, conformément aux dispositions de l’article L115-1 du Code de la voirie routière. 12.2.De plus, le demandeur devra également prévenir, dans un but d’assurer la sécurité des biens ou des personnes : -les services de police, si l’intervention risque d’entraîner des répercussions importantes sur la circulation, -les services de sécurité, si l’intervention présente un risque ou un danger, -les services de transports en commun, si les travaux dans une rue desservie par les bus, La Ville de Longjumeau devant être destinataire d’une copie des déclarations correspondantes. 12.3.Pour les travaux à exécuter au voisinage des installations électriques ou d’ouvrages souterrains d’hydrocarbures, de gaz ou de produits chimiques, l’urgence n’autorise pas l’exécutant à intervenir sans avoir préalablement prévenu et obtenu l’accord de l’exploitant concerné sur les mesures à prendre pour sauvegarder des personnes, des biens ou de l’environnement. Un avis de travaux urgents doit être communiqué aux exploitants de réseau concernés par les travaux, conformément à l’article R554-32 du code l’environnement, crée par le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution» 11