Phase 1 – Diagnostic du territoire Fiche 1-2 Analyse du foncier et ...

Raphaele Charmetant

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Phase 1 – Diagnostic du territoire
Fiche 1-2
Analyse du foncier et des contraintes d’urbanisme
1. Analyse du foncier 2. Comment ?
Pas de recette miracle ! L’objectif de cette phase d’analyse est d’avoir une
vision la plus complŁte possible de la situation du foncier sur la zone ØtudiØe
1.1 Pourquoi ? (estive ou groupe d’estives). Lorsqu’un Plan de Gestion existe sur l’estive, il suffit
le plus souvent de le consulter pour avoir rapidement accŁs à une carte du foncier
Cette Øtape d’analyse est essentielle. En effet, la connaissance du statut du
de l’estive, ainsi que des prØcisions par rapport au mode de faire-valoir.
foncier (propriØtaires et modes de faire-valoir) permettra :
d’Øviter certains Øcueils. Un exemple : un Groupement Pastoral souhaite
implanter une cabane pastorale, à proximitØ d’un refuge existant. Un premier
choix d’emplacement se porte sur une parcelle situØe à proximitØ du refuge. Or
cette parcelle appartient à une commune avec laquelle le G.P. est en conflit : Un exemple de carte
du foncier (extrait de
le projet est finalement bloquØ. Quelques annØes plus tard, le mŒme projet est
plan de gestion)
dØplacØ à quelques centaines de mŁtres, sur une parcelle appartenant au
Conseil GØnØral, qui donne son accord ;
Sources :
de choisir un emplacement (si plusieurs possibilitØs sont envisagØes) qui
AFP GP / SIME
garantisse au maximum la pØrennitØ de l’utilisation pastorale de la cabane. Un
exemple : dans le Gard, (estive des Laupies), le choix de l’emplacement s’est
fait en deux temps : d’abord une dØfinition de l’emplacement (dans un rayon
de quelques centaines de mŁtres) par rapport au fonctionnement de l’estive,
puis le choix de la parcelle (en l’occurrence une parcelle appartenant au Parc
National des CØvennes plutôt qu’une parcelle appartenant à un privØ).
Sinon, il est possible de ne faire qu’une analyse partielle du foncier, par
exemple dans la (ou les) zone(s) pressentie(s) pour l’installation de la cabane ou
dans la zone de la cabane existante, si elle est bien placØe par rapport aux usages
pastoraux mais doit Œtre affectØe à terme à un autre usage.
RØfØrentiel technique cabanes pastorales Languedoc-Roussillon – SIME 2004
Fiche MØthode 1-2 : Analyse du foncier et des contraintes d’urbanisme 1/6
Auteur : SIME (R.Ch) ; derniŁre mise à jour : 16 dØcembre 2004





2. Analyse en amont des contraintes d’urbanisme
2.2 Ce qu’il faut savoir sur les rŁgles d’urbanisme
Les rŁgles d’urbanisme, entre autres relatives à l’acte de construire,
applicables dans une zone donnØe, sont ØlaborØes à diffØrents niveaux :
2.1 Pourquoi ?
au niveau national, l’ensemble des rŁgles d’urbanisme est rassemblØ dans le
code de l’urbanisme ;
Les questions relatives à l’application des rŁgles d’urbanisme sont
au niveau local, les communes ou les inter-communalitØs Ølaborent les
primordiales car elles conditionnent l’obtention d’un permis de construire
documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme remplaçant le Plan
(s’il est nØcessaire). Il est indispensable de prendre en compte les rŁgles en
d’Occupation des Sols, SchØma de CohØrence Territoriale, Plan Local
vigueur sur la commune concernØe, mais aussi Øventuellement de recueillir un
d’Urbanisme Inter-communal...) ;
premier avis informel des services instructeurs, ainsi que des organismes
habituellement consultØs, afin d’avoir une idØe de l’accueil qui sera rØservØ au d’autres contraintes relatives à l’acte de construire sont aussi à prendre en
projet. compte. Par exemple : prØsence d’un site classØ, d’une rØserve naturelle... (ces
contraintes sont davantage dØtaillØes dans les fiches 1-3-*)
Souvent, les estives s’Øtendent sur plusieurs communes et il peut Œtre parfois
plus judicieux, pour des raisons politiques (relations entre le porteur de projet et
2.2.1 Les rŁgles nationales
la commune concernØe) par exemple, de rØaliser le projet sur le territoire d’une
commune a priori plutôt favorable plutôt que sur le territoire d’une commune a
Le code de l’urbanisme (tout comme les autres codes) regroupe trois types de
priori opposØe au projet. Le plus souvent, le blocage d’un projet par une
textes :
commune est rØdhibitoire : mieux vaut s’assurer dŁs le dØbut, outre du contenu
une partie LØgislative, qui rassemble les articles issus de lois, numØrotØs L*.* ;
des documents d’urbanisme, du soutien du projet par la commune concernØe (cela
une partie RØglementaire, qui rassemble principalement les dØcrets pris en
recoupe les points abordØs dans la fiche 1-4 Analyse du contexte local).
application des lois, numØrotØs R*.* ;
D’autre part, mŒme si la rØglementation nationale, notamment au travers de
une partie ArrŒtØs en Conseil d’État, numØrotØs A*.
la loi montagne, prØvoit la possibilitØ d’autoriser les constructions nØcessaires à
l’activitØ pastorale, y compris dans les zones oø d’autres constructions sont Le code de l’urbanisme est organisØ en VI livres, dont deux nous intØressent
interdites, cela ne signifie pas pour autant que l’obtention d’un permis de ici plus particuliŁrement, le livre I et le livre IV.
construire est acquise d’avance pour tout projet et sur tout territoire...
Livre I : rŁgles gØnØrales d’amØnagement et d’urbanisme
Se renseigner sur les rŁgles d’urbanisme en vigueur permettra de savoir, le
Livre II : prØemption et rØserves fonciŁres
plus tôt possible (cela peut par exemple influencer le choix d’un emplacement :
Livre III : amØnagement foncier
voir exemple du retour d’expØrience des Estables, dans les PyrØnØes Orientales)
s’il est potentiellement possible de construire une cabane sur le ou les
Livre IV : rŁgles relatives à l’acte de construire et à divers modes
emplacements envisagØs et dans quelles conditions (par exemple, les documents
d’utilisation du sol
d’urbanisme peuvent imposer un style architectural).
Livre V : implantation des services, Øtablissements et entreprises
Livre VI : dispositions relatives aux contentieux de l’urbanisme
RØfØrentiel technique cabanes pastorales Languedoc-Roussillon – SIME 2004
Fiche MØthode 1-2 : Analyse du foncier et des contraintes d’urbanisme 2/6
Auteur : SIME (R.Ch) ; derniŁre mise à jour : 16 dØcembre 2004Le droit de l’urbanisme est le fruit d’une longue Øvolution. Si les
2.2.2 Les documents de planification locaux
prØoccupations liØes à l’amØnagement des citØs et des villes sont fort anciennes,
Les documents de planification, qui conditionnent pour tout projet l’obtention
ce n’est qu’aprŁs la seconde guŁre mondiale qu’est apparue une rØelle volontØ de
ou non d’un permis de construire, s’organisent de la maniŁre suivante :
gestion de l’urbanisme d’une maniŁre cohØrente en France.
Échelle Documents de planification
C’est en 2000 que la loi S.R.U. (loi SolidaritØ et Renouvellement Urbain, du
13 dØcembre 2000) a apportØ les derniers grands changements aux rŁgles
Communale Carte Communale (petites communes)
d’urbanisme. Cette loi renouvelle et simplifie le code de l’urbanisme. Ses grands
ou Plan Local d’Urbanisme (PLU)
1
principes sont :
(anciennement POS)
l’Øquilibre entre le dØveloppement urbain et le dØveloppement rural, la
Intercommunale SchØma de CohØrence Territoriale (SCOT)
prØservation des espaces affectØs aux activitØs agricoles et forestiŁres, la
(anciennement schØma directeur)
protection des espaces naturels et des paysages ;
Zones de montagne et Loi Montagne et Loi Littoral
la diversitØ des fonctions urbaines et de mixitØ sociale ;
zones littorales
le respect de l’environnement, qui implique une utilisation Øconome de
l’espace, la sauvegarde du patrimoine naturel bâti et la maîtrise de l’expansion
Les PLU et Cartes Communales doivent Œtre compatibles avec les documents
urbaine.
de planification intercommunaux (SCOT, charte de Parc Naturel RØgional,
Les principaux changements introduits par la loi SRU concernent la
DTA...) et avec la rØglementation nationale.
dØfinition et la rØorganisation des documents locaux d’urbanisme. Ainsi :
Le PLU exprime le projet d’amØnagement et de dØveloppement de la
les Plans d’Occupation des Sols (POS) deviennent les Plans Locaux
commune. Contrairement aux Cartes Communales, il couvre la totalitØ du
d’Urbanisme (PLU), qui doivent comporter un Projet d’AmØnagement et de
territoire communal. Il n’a pas de durØe de validitØ.
DØveloppement Durable (PADD) ;
Le PLU contient, outre le PADD (Projet d’AmØnagement et de
Les SchØmas Directeurs deviennent des SchØmas de CohØrence Territoriale
DØveloppement Durable) et un rapport de prØsentation (expliquant le choix du
(SCOT) ;
zonage, le diagnostic communal, les besoins rØp