La Sécu refuse de me considérer en accident du travail.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 28 février 2012
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• Langue: Français

Extrait

La Sécu refuse de me considérer en accident du travail.

Chauffeur routier, j'ai eu un grave accident du travail en 1996 (chute d'une remorque). J'ai été en arrêt jusqu'en 1997. On m'a reconnu en incapacité permanente de 5% donc je bénéficiais d'une petite rente. J'ai été en rechute d'accident à partir de mai 2005 car les douleurs sont revenues. J'ai été opéré et la CPAM a reconnu qu'il s'agissait d'une rechute. Mon taux d'incapacité permanente est monté à 13%. J'ai repris en 2006. En mai 2011, j'ai rechuté avec une nouvelle opération. Depuis juin, le médecinconseil refuse de me considérer en accident du travail et je suis donc en simple arrêt maladie. J'ai contesté sa décision. Les indemnisations sont très différentes. Que faire pour corriger cette erreur ?

Comment doit agir Michel ?

Michel se désespère de la décision malheureuse de sa caisse d'assurancemaladie de transformer son arrêt pour accident du travail en arrêt maladie. Une nuance qui le met dans une situation financière extrêmement délicate car les indemnisations prévues dans les deux cas sont tout à fait différentes. «Le médecin expert de la CPAM m'a examiné 10 minutes et estime qu'il n'y a pas de lien entre l'accident et cette nouvelle opération», déplore-t-il dans le courrier qu'il nous a adressé. Pourtant, son chirurgien et son médecin considèrent bien sa 3ème opération comme une conséquence de l'accident. Anéanti et à bout de nerfs, notre lecteur a entamé une grève de la faim.

L'administration indique toujours des voies de recours. Michel a bien fait de contester immédiatement la décision de la CPAM. Il sera ainsi convoqué à un examen médical contradictoire et pourra, si l'assurance-maladie lui oppose un nouveau refus, saisir la Commission de recours amiable, voire le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Les conseils de Me Durrieu-Diebolt*

Pour contester une décision d'ordre médical prise par votre caisse d'assurance-maladie, vous devez demander une expertise médicale par écrit. Pour ce faire, vous adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre caisse d'assurancemaladie, en mentionnant l'objet de votre contestation ainsi que le nom et l'adresse du médecin que vous désignez. Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Le médecin-conseil de votre caisse d'assurance-maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale.

Le médecin expert vous convoquera pour un examen médical contradictoire (en présence des médecins-conseils). À l'issue de l'examen du dossier, il établira un rapport d'expertise qu'il vous adressera, ainsi qu'à la caisse d'assurance-maladie.

Votre caisse d'assurance-maladie vous notifiera sa décision au vu des conclusions du médecin expert. Si vous souhaitez contester cette décision, vous devrez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance-maladie.

Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

*Avocate au barreau de Paris