Le traitement des affaires pénales militaires en temps de paix
127 pages
Français

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Le traitement des affaires pénales militaires en temps de paix , livre ebook

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Description

Le contentieux des affaires pénales militaires est aujourd'hui instruit et jugé par des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, mais repose également sur l'adéquation du droit à la réalité de l'action militaire, y compris pour les actions de combat menées en opérations extérieures. Cet ouvrage a pour objet de présenter les acteurs et les spécificités procédurales du traitement des affaires pénales militaires, fruits de l'histoire de la justice militaire et de l'intégration de la justice militaire dans la justice de droit commun.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 septembre 2017
Nombre de lectures 8
EAN13 9782336796505
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,1000€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Jean-Luc GADAUD et Didier BAVART LE TRAITEMENT DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES EN TEMPS DE PAIX Préface d’Emmanuel Escard de Romanovsky L’Harmattan
© L’Harmattan, 2017 5-7, rue de l’École-PolytechniDue ; 75005 Paris http://www.editions-harmattan.fr EAN Epub : 978-2-336-79650-5
AVERTISSEMENT.
Depuis 1966, date de puPlication d’ « Analyse et co mmentaire du code de justice militaire » par aul-Julien DOLL, conseiller à la c our d’appel de ARTS, le corpus juridique relatif au traitement des affaires pénale s militaires a fortement évolué. Le présent ouvrage n’a aucune prétention de complétude et ne constitue pas une thèse sur la doctrine de traitement des affaires pénales militaires. Il se veut plus modestement un outil de diffusion d es évolutions de la justice des militaires et des spécificités qui caractérisent ce tte matière souvent méconnue des professionnels du droit.
PREFACE
Lorsque j’ai été sollicité pour préfacer le présent ouvrage, un certain nombre Qe souvenirs me sont revenus. Des lieux Q’aborQ : la caserne Qe Reuilly DiQerot e t son escalier menant au Tribunal Qes Forces Armées Qe Paris, puis au Tribunal Aux Ar mées Qe Paris où j’ai QéfenQu quelques camaraQes Q’active engagés hors Qe nos fro ntières, lieux symboliques Qu passé Qe la justice militaire. Des textes ensuite : ouvrages anciens traitant Q’un e justice militaire et Qes affaires pénales militaires Q’un autre temps, récupérés Qans la mise au rebut Qe bibliothèques Q’état-major, où ils étaient Qéposés, victimes Qe l ’obsolescence Qe leur contenu et Qe la nécessaire refonte Qu Qroit. Des visages Qe militaires enfin : l’avocat que je s uis ne saurait oublier que Qerrière les Qossiers il y a Qes hommes, rencontrés au fil Qes a ctivités Qe réserve et Q’assistance pénale, fiers Qe leurs missions accomplies mais par fois Qésemparés face aux questions juriQiques contemporaines. Ces souvenirs sont le reflet Q’une lente évolution Qu Qroit pénal militaire et Qe sa justice, Qe l’exc eption au Qroit commun, Qu Qroit Qe la guerre à celui Qu traitement Qes affaires pénales m ilitaires en temps Qe paix. En effet, l’histoire Qe la justice militaire est ma rquée par une tenQance régulière à l’alignement Qu Qroit pénal militaire sur le Qroit commun, et ce malgré le souci Qe préserver la Qiscipline militaire et Qe protéger le s spécificités militaires par un régime Qérogatoire, en temps Qe paix comme en temps Qe gue rre. La Justice militaire Qu coQe Qe 1857 incarnant la « suprême protectrice Qe la 1 Qiscipline » a fini, au gré Qes réformes législatives par se fo nQre Qans le Qroit commun, Q’une façon majeure en 1982 lors Qe la supp ression Qes tribunaux permanents Qes forces armées, puis Qe façon Qéfinit ive en 2011, lorsque la loi Qu 13 Qécembre a supprimé le Tribunal aux Armées Qe Paris , Qernière juriQiction spécifiquement militaire Qe temps Qe paix, en Franc e. On aurait pu croire qu’il n’existait, Qès lors, plu s Q’intérêt à réQiger un ouvrage sur l’application Qu Qroit pénal aux miliaires et le tr aitement juQiciaire Qes infractions, notamment en temps Qe paix. Néanmoins, malgré le mot Qe Napoléon estimant qu’«on est citoyen français avant d’être soldat », aintes en Qécoulantla spécificité Qu métier Qes armes et les contr justifient pleinement l’existence Q’infractions et Qe procéQures particulières. Les QiviQenQes Qe la paix, promis lors Qe la fin Qe la guerre froiQe, se sont révélés bien éphémères et nos armées, Qepuis 25 ans ont été enga gées, en nombre, à l’étranger. Elles sont aujourQ’hui présentes à un niveau inégal é sur le territoire national, où elles rencontrent Qes problématiques juriQiques nouvelles . La Qistinction Qu temps Qe paix et Qu temps Qe guerre semble bien artificielle Qans un e époque Qe tensions internationales et Qe terrorisme aveugle. Nos militaires Qoivent faire face sur le terrain Qu Qroit à la juQiciarisation et aux conséquences Qe leur présence massive sur le territoire national. Il est, Qès lors, patent que la bonne compréhension Qe l’application Qu Qroit pénal à la chose militaire est primorQiale pour le succès Qe n os armes. C’est l’objectif et l’intérêt Qu présent ouvrage qu i, Qestiné aux professionnels Qu Qroit,
magistrats, greffiers, avocats, sera également un p récieux compagnon Qe nos militaires. Il s’appuie sur les racines Qe la justice militaire pour mieux comprenQre le traitement contemporain Qes affaires pénales militaires. S’il n’a nullement la prétention Q’épuiser le sujet , il regroupe tous les principes et procéQures qui font aujourQ’hui la justice Qes mili taires. Il a ainsi le mérite Q’aiQer à la compréhension Qes spécificités procéQurales justifi ées par la singularité Qu métier Qes armes. Par ses Qeux réQacteurs, issus Q’une part Qu corps Qes magistrats juQiciaires et Q’autre part Qe celui Qes officiers greffiers militaires, i l symbolise également l’acculturation réussie Qes institutions juQiciaires et militaires par le Qroit. Merci à eux Qe me permettre, par cette préface, Qe faire entenQre ici symboliquement la voix Qe la Qéfense. Je souhaite la plus granQe Qiffusion Qe cet ouvrage qui, j’en suis certain, figurera en bonne place Qans toute bonne bibliothèque Qes prati ciens et Qes opérationnels. Emmanuel EscarQ Qe Romanovsky, Avocat à la Cour, PrésiQent Qe l’association Qes combattants Qu Palai s, Chef Qe Bataillon Qe réserve.
1 Lieutenant Brunet « Cours Qe Justice Militaire » 1947
« La justice est une en France, on est citoyen avan t d’être soldat ». NAPOLEON BONAPARTE
INTRODUCTION.
L’intégration de la justice militaire du temps de p aix à la justice pénale ordinaire.
La volonté d’assurer en faveur des justiciables mil itaires une égalité de droits tout en préservant les intérêts de la défense nationale et de prendre en compte les nouvelles missions des armées a suscité une refonte profonde des textes législatifs et réglementaires. Depuis trente ans, la justice militaire aura tout a utant évolué que pendant les deux siècles précédents sous les assauts conjugués de la disparition de la conscription à compter de 1998, de la multiplication des opération s extérieures et de la judiciarisation du champ de bataille. Les deux lois du 21 juillet 1982 et du 13 décembre 2011, et la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, dernières étapes du droit en la matière, en constituent les exemples marquants. Jusqu’en 2011, le traitement contemporain des affai res pénales militaires consacre la suppression progressive des juridictions d’exceptio n en matière répressive sur le territoire, transférant au profit des juridictions de droit commun, des infractions relevant de la compétence des juridictions militaires tout e n maintenant un régime particulier pour les infractions commises hors du territoire, l esquelles restent confiées au tribunal aux armées de PARTS. Malgré une large application d u code de procédure pénale, à l’instar des juridictions de droit commun spécialis ées, et un tribunal aux armées composé uniquement de magistrats de l’ordre judicia ire détachés ou mis à disposition du ministère de la défense, l’insertion organique d e cette juridiction au sein de ce ministère continuait de nourrir les critiques de pa rtialité. La loi du 13 décembre 2011 en actant la disparition du Tribunal aux armées de Paris, dernier vestige d’une juridiction militaire autonom e, a permis de clarifier les choses. La citation supra de Napoléon Bonaparte prend alors to ut son sens. Les bases de notre système contemporain de justice militaire sont posées. Sera désormais actée la «summa divisio» entre le temps de guerre et le temps de paix. En temps de guerre ou de crise grave, une véritable justice militaire pourrait être instaurée. Le gouvernement instituerait alors, par décret, des juridictions militaires soumises aux procédures du code de justice militaire. Pour le temps de paix, les juridictions de droit co mmun spécialisées en matière militaire connaissent désormais des crimes et délit s, commis sur ou en dehors du territoire de la République, par ou contre des mili taires dans l’exercice de leur service. Dans cette nouvelle organisation, seuls des magistr ats civils de l’ordre judiciaire, spécialisés en matière militaire, sont compétents p our connaitre de telles infractions. Au regard de ces réformes, le militaire devient un justiciable, presque comme les
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