FAMILLE

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Extrait

FAMILLE

Ma femme souhaite demander le remboursement des frais d'obsèques de sa mère aux héritiers de la part léguée à son frère.

Mes beaux-parents sont décédés et ont légué leur maison à mon épouse ainsi qu'à son frère. Celui-ci voulant et ayant droit à sa part, ma belle-mère ne pouvant le déshériter, il a reçu le quart de la maison et ma femme les trois quarts restants en héritage.

Au décès de mon beau-frère, ses enfants ont réclamé leur part de la maison. Pour que nous puissions garder la maison, ma femme et moi avons racheté la part de nos neveux. Ayant dû supporter tous les frais d'obsèques des parents de ma femme, j'aimerais savoir s'il nous est possible de réclamer aux héritiers de mon beau-frère une participation à ces frais. Ne pourrions-nous pas la déduire du montant de leur part de la maison que nous rachetons ?

Comment doit agir Roland ?

Tout d'abord Roland, il faut prendre en compte que votre femme a été avantagée par rapport à son frère.

Nous comprenons tout à fait que votre épouse et vous-même vous sentiez lésés si, comme nous le comprenons au regard de votre courrier, vous étiez plus proches de vos beaux-parents que ne l'était le frère de votre femme.

Malheureusement, les frais d'obsèques de votre belle-mère que vous avez supportés en totalité ne pourront pas vous être remboursés en totalité ou partiellement par les neveux de votre épouse.

Les petits-enfants ne sont pas concernés par les arrangements qui ont pu être pris, bon gré mal gré, entre votre femme et son frère.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

Lorsque votre belle-mère est décédée, la succession a été ainsi partagée entre votre femme et son frère : trois quarts, un quart, ce qui est déjà un peu injuste. Les frais d'obsèques ayant été réglés par vos soins relèvent d'une entente familiale entre vous, votre femme et son frère. En quoi les petits enfants aujourd'hui sont-ils concernés puisque ces frais sont réglés et la succession liquidée ?

Légalement, on ne peut pas déshériter un enfant. En revanche, on peut privilégier l'un sur l'autre, mais avec des compensations selon la dernière loi en matière de succession.

Il apparaît clairement que Roland ne peut rien réclamer à ses neveux sur les frais d'obsèques de leur grand-mère. On ne peut pas déduire un remboursement des frais d'obsèques sur le rachat de la part de la maison. Cela reviendrait à revenir sur un acte notarié que le frère et la soeur ont déjà accepté et signé. On ne peut pas revenir ainsi sur sa parole !

Les petits-enfants pourraient eux aussi se sentir lésés et se trouver moins bien lotis que vous et éventuellement vos enfants. Ils pourraient quant à eux acter en justice.

* Avocate au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article 734 du Code civil En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Article 782 du Code civil L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. Article 806 du Code civil Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Article 1438 du Code civil Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.