Défendre ses droits de victime

Bernard Gouraud, Méhana Mouhou

Description

Vous avez été victime d'un dommage corporel (suite à un accident de la route, du travail, sportif, scolaire, médical) et vous êtes confronté à toutes sortes de problèmes : expertises médicales, procédures, demandes d'indemnisation... Ce livre est fait pour vous aider à obtenir la juste réparation, par les tribunaux ou de façon amiable, de vos préjudices physiques, psychiques et moraux.

Sujets

• Droit
• Médecine
• Santé
• Victimologie
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juillet 2012
• Nombre de lectures: 174
• EAN13: 9782296499140
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Défendre ses droits de victime
Maître Méhana Mouhou
Docteur Bernard Gouraud


Défendre ses droits de victime
© L’Harmattan, 2012
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
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ISBN : 978-2-296-96768-7
EAN : 9782296967687

Fabrication numérique : Actissia Services, 2012
Les auteurs


Maître Méhana MOUHOU
Docteur Bernard GOURAUD


Maître Méhana MOUHOU est avocat aux barreaux de Rouen et de Paris.
Diplômé de droit à l’université de Paris I Sorbonne et titulaire de plusieurs diplômes universitaires spécialisés (handicap, sécurité sociale, droit médical…), il intervient en France, notamment pour la défense des victimes d’erreurs médicales, d’accidents de la route et d’infractions pénales…
Il a été promu chevalier de l’Ordre National du Mérite par le ministère de la justice.

Le docteur Bernard GOURAUD est titulaire du diplôme réparation juridique du dommage corporel et intervient en qualité de médecin conseil de victimes au sein d’associations, dans le cadre d’expertises judiciaires ou amiables.
Il est membre de l’Association Nationale des Médecins conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel (ANAMEVA).
REMERCIEMENTS
Les auteurs tiennent à remercier Quentin MAMERI pour son aide précieuse et ses recherches pour mener à bien cet ouvrage.

Quentin MAMERI est élève avocat, chargé d’enseignement à l’université de Rouen.

Il est diplômé d’un Master II de Droit de la Santé et titulaire d’un Diplôme universitaire Ethique, Soins et Santé.
EN PREAMBULE :
Cela n’arrive pas qu’aux autres ! Vous avez été victime d’un dommage corporel, et vous allez vous retrouver confronté à toutes sortes de problèmes dont jusqu’à ce jour vous ne soupçonniez pas l’existence. Ce livre est fait pour vous les expliquer, vous aider à les surmonter et obtenir, in fine, la réparation de vos préjudices.

Etre victime déstabilise tout, mais vous allez vous battre. Votre premier objectif va être de soigner votre corps et votre esprit ; il va vous falloir d’abord « récupérer » une intégrité physique et psychique. C’est le rôle et le devoir des médecins que de mobiliser tous les éléments de la Science Médicale et de leur savoir-faire pour vous donner les moyens de retrouver une situation personnelle aussi proche que possible de celle qui était la vôtre avant cet évènement dramatique.

Malheureusement, bien souvent, la gravité du traumatisme fait que cette restitution « ad integrum » n’est pas possible ; les séquelles que vous allez conserver vont vous faire passer de l’état de blessé à l’état de victime. Leurs conséquences seront très variables suivant leur nature et leur gravité. Elles vont concerner vos capacités physiques et intellectuelles, et avoir des répercussions sur vos vies privée et professionnelle.

Pour « compenser » l’ensemble de ces préjudices, le Droit a prévu un certain nombre de moyens qui ont pour finalité de réparer le dommage corporel subi. Et c’est bien là que les difficultés commencent, car la réparation est d’ordre financier. Les cordons de la bourse sont bien gardés par les représentants des puissances financières qui ont fait métier de se substituer aux particuliers, dont la responsabilité est mise en cause, pour indemniser les victimes. Il s’agit là essentiellement des compagnies d’assurances.

Il va donc falloir faire reconnaître votre dommage dans toutes ses composantes, avec sa nature, son étendue, ses répercussions. Et pour ce faire, vous ne pourrez le plus souvent compter que sur vous-même ; vous vous retrouverez bien seul face aux inspecteurs ou experts médicaux missionnés par ces compagnies couvrant soit la responsabilité du tiers qui vous a occasionné ce préjudice, soit le risque contre lequel vous vous étiez vous-même assuré.

Vous allez alors subir une ou plusieurs expertises et vous aurez parfois le sentiment que votre parole est mise en doute, que vos déficits sont minimisés, et qu’au total vos interlocuteurs ne valorisent pas à leur juste niveau les séquelles qui sont les vôtres.

Mais rassurez-vous, tout n’est pas perdu ! Et c’est pour vous aider que nous avons pris le parti d’écrire ce livre. Comme avocat et comme médecin spécialisés dans la « réparation juridique du dommage corporel », nous avons été confrontés à bon nombre de situations où des victimes sont venues à nous, dépitées par ce qu’elles avaient vécu et par la façon dont on leur proposait d’indemniser leur préjudice. Au traumatisme de l’accident se surajoutaient la désespérance et la colère de ces hommes et de ces femmes qui revendiquaient plus de compréhension, de compassion et de justice.

Pour vous éviter cela, nous avons voulu rédiger un ouvrage simple, didactique, donnant, situation par situation, étape après étape, les principales recommandations pour obtenir une juste et complète réparation du dommage subi et des séquelles y afférant. Si vous trouvez tout cela dans les pages qui suivent, notre but sera atteint.
CHAPITRE I : L’ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION, LES PRINCIPALES SITUATIONS.
Nous définirons ici les différentes situations de survenue des accidents de la voie publique, et leurs conséquences.

Les aléas de la vie font que nous sommes tous soumis à des risques d’événements préjudiciables et, en particulier, aux accidents de la circulation. Les situations vont être différentes suivant que l’accident se passe :
en France ou à l’étranger,
dans le cadre de la vie professionnelle ou de la vie privée,
suivant votre âge ou votre état physique,
suivant votre mode de circulation :
○ comme conducteur d’un véhicule terrestre à moteur
○ comme piéton, cycliste, passager transporté ce qui correspond le plus souvent à un statut de victime protégée
suivant votre degré de responsabilité dans l’accident.
Dès ce stade, il convient de vous informer sur la loi du 5 Juillet 1985 dite « loi Badinter », qui a été créée dans le but
● de faciliter et d’accélérer le règlement des sinistres des victimes d’accidents corporels mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.
● d’éviter pour certaines victimes le contentieux judiciaire en établissant que le droit à indemnisation ne repose plus sur la notion de faute ; ces victimes qui sont indemnisées quelle que soit leur faute sont les victimes d’accidents corporels (mettant en cause un véhicule terrestre à moteur) qui sont reconnues comme plus faibles que les autres :
○ les mineurs de moins de 16 ans,
○ les personnes de plus de 70 ans,
○ les invalides qui au moment de l’accident ont un taux d’IPP ou d’Invalidité au moins égal à 80%.
Suivant la situation dans laquelle vous allez vous retrouver, les procédures d’indemnisation qu’il va vous falloir initier vont donc varier. Nous avons défini ici ces différentes situations et les démarches auxquelles elles aboutissent. L’une d’entre elles vous correspond sans doute.
Les trois premières situations concernent les accidents survenus sur le territoire français, dans le cadre de la vie privée.
La quatrième situation concerne les accidents survenus en France, dans le cadre de la vie professionnelle.

1 re situation : Vous étiez conducteur d’un véhicule motorisé

En France, dans le cadre de la vie privée, vous conduisiez un véhicule automobile, et vous avez subi un accident qui vous laisse des séquelles. Votre indemnisation ne sera pas la même selon que vous êtes, ou pas, responsable de cet accident :

a) Si vous n’êtes pas responsable, c’est l’assureur adverse (celui du conducteur responsable) qui est censé devoir vous indemniser, à condition que ce conducteur soit identifié et assuré. En fait, ceci se fera soit dans le cadre d’une procédure inter-assurances amiable, soit dans le cas d’une procédure judiciaire, et nous en verrons les démarches au chapitre II.

La « loi Badinter » fait obligation aux sociétés d’assurances de faire évaluer rapidement le dommage subi par les victimes. C’est la raison pour laquelle elles missionnent un médecin qui examinera la victime.

La convention IRCA : pour les « petits dommages », les assureurs ont mis au point, entre les différentes compagnies, une convention générale d’indemnisation et de recours corporel automobile, appelée convention IRCA, qui s’exerce pour l’indemnisation et le recours des préjudices corporels n’excédant pas 5% d’incapacité permanente partielle (IPP). Cet