Le contentieux administratif de la République du Cameroun

Joseph Owona

Description

Faire un procès à l'Etat reste pour le Camerounais une impossible gageure. Cette étude doit être perçue comme une introduction initiatique à ce type d'exercice, aux règles de répartition de compétence et de procédure, d'imputabilité de la faute et du système de réparation qui en découle. Les cas de jurisprudence comptent et guident constamment les sentences du prétoire.

Sujets

• JUSTICE
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juillet 2011
• Nombre de lectures: 1 287
• EAN13: 9782296466654
• Langue: Français

Extrait

L E CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
DE LA R ÉPUBLIQUE DU C AMEROUN
Droits africains et malgache
Collection dirigée par Magloire ONDOA

La collection « Droits africains et malgache » accueille les travaux de chercheurs, enseignants et étudiants, ou praticiens, soucieux de contribuer à cette œuvre de réconciliation du droit en vigueur avec le droit étudié, d’une part ; de l’autre, d’élimination de la distance séparant les citoyens africains de leurs droits vivants, c’est-à-dire, ceux qui leur sont effectivement appliqués.

Déjà parus

Anicet ABAN ATANGANA, Administration fiscale et contribuable au Cameroun , 2010.
Joseph Owona


L E CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
DE LA R ÉPUBLIQUE DU C AMEROUN
Du même auteur


Encyclopédie de la République unie du Cameroun (4 tomes), (avec NJOH MOUELLE Ebénézer), Nouvelles Éditions Africaines, Dakar, Abidjan 1981
Encyclopédie Juridique de l’Afrique (avec SIKHE Camara, sous-direction GONIDEC PF), tome II, Droit international et relations internationales, Nouvelles Éditions Africains, Dakar, Abidjan, 1982
Droit constitutionnel et régimes politiques africains, Manuels B.L., 3 mondes en devenir, Berger Levrault, Paris, 1985
La Nouvelle Voie chinoise ou l’air pur du soir , Mondes en devenir XXIX, Points chauds 14, Berger Levrault, Paris, 1986
La République populaire démocratique de Corée , Mondes en devenir LIV, Points chauds 14, Berger Levrault, Paris, 1987
Droit administratif spécial de la République du Cameroun , EDICEF, Série Manuels et Travaux de l’Université de Yaoundé 1985.
Aperçu sur les principes élémentaires du droit international contemporain , Travaux de recherches de l’université de Yaoundé, 1986
Droits constitutionnels et institutions politiques du monde contemporain : étude comparative, L’Harmattan, Paris, 2010


© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
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ISBN : 978-2-296-55412-2
EAN : 9782296554122

Fabrication numérique : Actissia Services, 2012
REMERCIEMENTS
Mes remerciements vont à une génération particulière d’artisans de l’ombre dont les travaux de saisie, relectures et autres mises en forme ont su faire rejaillir l’essence didactique du présent travail. Je pense tout particulièrement à Monsieur Sylvestre GWET MATIP , Environnementaliste, fondamentaliste de Biologie et Mlle Berthine NSEOUGMOE du Cabinet J. O. International Consulting.
INTRODUCTION GÉNÉRALE
L’étude du contentieux administratif au Cameroun suppose acquises une définition sommaire de la notion de contentieux administratif et l’amorce d’une approche globale des solutions usuelles apportées aux litiges administratifs.
I. ESSAI DE DÉFINITION SOMMAIRE DE LA NOTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La notion de contentieux administratif s’articule sur deux concepts : contentieux et Administration.
I.1- Le contentieux
Le terme contentieux peut désigner plusieurs choses :
- un ensemble de litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux, ou de contestations soulevées devant une juridiction. Sans oublier que le terme originel contentiosus tiré du latin signifie « querelleur ».
À cet égard, un contentieux peut porter sur des questions de constitutionnalité, c’est-à-dire d’interprétation d’actes subordonnés ou reliés à la Constitution. Il peut être un contentieux de contrôle technique ou un contentieux général de la sécurité sociale, etc.
- Un service technique, spécialisé dans la gestion des litiges et contestations ; il en est ainsi de l’affacturage dans les entreprises.
I.2- Le terme administratif
Le second terme est administratif, dérivé ou relatif à l’Administration comprise comme l’action des services publics, des personnes morales de droit public et des établissements publics subordonnés à l’État, poursuivant un objectif de service public ou mettant en œuvre des prérogatives exorbitantes de droit commun, c’est-à-dire des procédures de droit administratif.
I.3- L’expression « contentieux administratif »
Parler de contentieux administratif revient à désigner l’ensemble des litiges ou contestations nés de l’action administrative et sous l’emprise du droit administratif, c’est-à-dire exorbitant de droit commun et soumis à des règles spéciales de règlement.
L’existence d’un litige relevant du contentieux administratif est la première condition sine qua non du contentieux dit administratif. Il faut donc qu’il y ait une contestation dite administrative ; une contestation ou un ensemble de contestations nées de l’action administrative se déroulant, sauf très rares exceptions, sous un régime de droit public.
Cela suppose en second lieu, du moins en droit français ou dans les droits dérivés, l’implication d’une personne publique dans la contestation. Le litige ayant un lien avec le fonctionnement du service public ou la mise en œuvre des procédés exorbitants du droit commun caractérisant l’action de l’Administration.
Le contentieux administratif correspond donc au contentieux des litiges administratifs.
L’étude du contentieux administratif comporte globalement tout ce qui touche au règlement des litiges administratifs : organisation structurelle du contentieux ; règles de procédure devant les juridictions administratives, répartition des compétences, mécanisme de résolution des recours, etc.
II. APPROCHE DES SOLUTIONS AUX LITIGES ADMINISTRATIFS
Deux catégories de solutions existent en matière de litiges administratifs : les solutions juridictionnelles et les autres.
II.1- Les solutions non juridictionnelles aux litiges administratifs
Le professeur Henri Jacquot, à la suite du président J. M. Auby, a retenu trois solutions non juridictionnelles applicables aux litiges administratifs {1} . Le règlement par accord entre les parties, le règlement par un organe public non juridictionnel et extérieur à l’Administration et le règlement par l’Administration.
II.1.1- Le règlement par accord entre les parties
La transaction et l’arbitrage sont deux principaux modes de règlement reposant sur l’accord des parties.
a. La transaction
La transaction est une « convention par laquelle les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître » (cf. article 2044 du Code civil français, toujours en vigueur au Cameroun, comme législation résultant des lois et règlements applicables dans l’État Fédéral du Cameroun et dans les États fédérés à la date d’entrée en vigueur de la constitution du 2 juin 1972). Le professeur H. Jacquot l’estime possible au Cameroun et cite à l’appui l’arrêt n° 66 du 30 septembre 1969 de la chambre administrative de Yaoundé, Augustin Lucien Cantan C/État du Cameroun Oriental. Le Code général des impôts et l’article 329 du Code des douanes de l’UDEAC prévoient expressément ces procédures. Toutefois, la transaction ne saurait passer outre les règles réputées comme étant d’ordre public.
Elle est également pratiquée en matière d’assurance {2} .
b. L’arbitrage
L’arbitrage est une procédure par laquelle les parties en litige décident de recourir à un tiers , arbitre, et acceptent d’avance de se conformer à sa sentence. L’arbitrage peut être suivi d’une homologation par un juge. La décision de l’arbitrage a une autorité de chose jugée et est obligatoire pour les parties. L’arbitrage fait partie des procédures et règlements judiciaires en droit international {3} .
C’est un règlement des litiges entre les États par des juges de leur choix, suivant une procédure respectueuse des droits de la défense et de l’égalité des parties.
Hubert Thierry et Serge Sur le font remonter aux « amphictyonies » des cités de la Grèce antique.
L’arbitrage est interdit en matière administrative au Cameroun : articles 36 et 577 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun. Toutefois, le législateur a prévu quelques exceptions :
- l’article 30 du Code des investissements prévoit une procédure d’arbitrage pour certains conflits d’interprétation des conventions d’établissement des sociétés qui viennent investir dans le pays et pour la détermination du montant des indemnisations à celles-ci ;
- l’article 10 de