Les biens privés affectés à l'utilité publique

Catherine Logéat

Description

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 septembre 2011
• Nombre de lectures: 520
• EAN13: 9782296468375
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

LESBIENSPRIVÉSAFFECTÉS
ÀL’UTILITÉPUBLIQUECetouvrageest une version remaniéeenaoût2010
d'unethèsesoutenueendécembre 2009,à l'Université de RennesI.
Lejuryétaitcomposéde:
Directeurderecherche, M. J. Petit,Professeuràl'Université dePanthéon-Assas-ParisII ;
M.F. Chauvin, ProfesseuràL'UniversitédeRennesI;
M.E.Fatôme,Professeuràl'UniversitédePanthéon-Sorbonne-ParisI ;
M.F.Melleray,Professeuràl'Universitéde Montesquieu -BordeauxIV, rapporteur ;
M.P. Yolka,Professeuràl'Université deGrenoble, rapporteur.
©L’Harmattan, 2011
5-7,rue del’École-polytechnique;75005Paris
http://www.librairieharmattan.com
[e-mail]
[e-mail]
ISBN:978-2-296-56385-8
EAN:9782296563858CatherineLOGÉAT
LESBIENSPRIVÉSAFFECTÉS
ÀL’UTILITÉPUBLIQUE
Préface de Jacques PetitLogiquesLogiques JuridiquesJuridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou
Ledroitn'estpasseulementun savoir, ilestd'abord unensemble derapports
et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est
pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes
professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit,
produitepardesphilosophes,dessociologuesoudeséconomistesnotamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des
matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques
à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à
réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette
tendance,lacollection Logiques juridiquesdesÉditionsL'Harmattanestouverteà
toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation
professionnelleoupédagogique,ellesefixeavanttoutpourbutdecontribueràla
publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue
scientifiquesurledroit.Commesonnoml'indique,elleseveutplurielle.
Dernières parutions
Richard GAUDET, L’ingénierie patrimoniale des PME, 2011.
François-Xavier MILLET, Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition.
Etude de droit comparé France-Allemagne,2011.
Georges Labrecque, Les différends territoriaux en Amérique Latine,2011.
Charles-Edouard DELVALLEZ, Le juge administratif et la primauté du droit
communautaire, 2011.
Geneviève KOUBI, Guillaume LE FLOCH et Gilles J. GUGLIELMI (sous la dir.
de) La notion de continuité. Des faits au droit, 2011.
Mohammad DJALALI, La question de la décentralisation en droit iranien, 2011.
eJoseph Pierre EFFA, La Responsabilité pénale des ministres sous la V République,
2011.
Catherine MEIMON NISEMBAUM, Nicolas MEIMON NISENBAUM,
eÉtienne GRONDARD, Guide de l’indemnisation. Juridique, médical, socia. 2
édition, 2010.
Iris NGUYEN-DUY, La souveraineté du parlement britannique, 2010.PRÉFACE
Mademoiselle Catherine Logéat présente sur un sujet important des vues
originales
L’importance du sujet comporte plusieurs facettes. Il a toujours existé des
biens qui, appartenant à des personnes privées, se trouvent néanmoins
affectés à un but d’utilité publique, c’est-à-dire à l’usage du public (comme
les voies privées ouvertes, du consentement de leur propriétaire, à la
circulation de tout un chacun) ou à un service public. Mais les situations
dans lesquelles ces deux données, à première vue antinomiques (un bien
privé par son propriétaire, public par son usage), sont conjointes ont pris, au
cours des dernières années, une ampleur sans précédent. Ce développement
tient principalement à deux facteurs. Le premier réside dans la
transformation du statut de plusieurs entreprises publiques de première
importance qui, d’établissements publics sont devenus sociétés, sans cesser
pour autant d’être investies d’une mission de service public, à laquelle leurs
biens demeurent affectés. Ainsi, notamment, de France-Telecom,
d’EDFGDF, d’Aéroports de Paris ou de La Poste, en attendant, peut-être, la SNCF.
Le second consiste dans la politique d’externalisation des biens publics qui,
pardiversestechniquesjuridiques(lacession-bail,lescontratsdepartenariat,
les baux emphytéotiques, etc) a pour résultat que les biens utilisés par
l’administration sont, au moins provisoirement, la propriété de personnes
privées. C’est dire que la question sur laquelle Mademoiselle Logéat a
travailléecomportedesenjeuxpratiques majeurset trèsactuels.
Ce n’est pas là la seule raison de son importance. C’est aussi une
question dont la substance juridique est d’une grande richesse à deux égards
au moins. En premier lieu, comme ce qui vient d’être dit le suggère, elle
recouvre une très grande diversité de situations: voies privées ouvertes à la
circulation du public,biensappartenant aux organismes privés chargés d’une
mission de service public (ce qui correspond à une grande diversité de cas),
biens faisant l’objet d’un mécanisme d’externalisation, biens affectés d’une
servitude administrative, biens des fondations reconnues d’utilité publique,
etc, autant de situations et de régimes juridiques dont l’analyse, fort
complexe, est toujours très clairement et sûrement menée par l’auteur. En
second lieu, si le sujet traité par Mademoiselle Logéat est ainsi d’une grande
complexité technique, il comporte aussi une dimension théorique en tant
qu’il touche aux fondements des notions de bien public et de bien privé. De
manière schématique, le problème est de savoir si la nature publique ou
privée d’un bien tient à son propriétaire (personne publique ou personne
privée) ou à son affectation (à une utilité privée ou publique). En d’autres
7termes, la distinction est-elle d’ordre organique ou d’ordre fonctionnel?
C’estlàl’interrogationcentraledeMademoiselleLogéat.
Sur ce terrain, le droit français donne traditionnellement la préférence
aux données organiques: la summa divisio des biens passe entre ceux qui
appartiennent aux personnes privées et ceux qui appartiennent aux personnes
publiques; le régime de la domanialité publique, destiné à protéger
l’affectation à l’utilité publique, ne saurait concerner que les biens publics.
Le développement, sur une large échelle, des biens privés affectés à l’utilité
publique et leur soumission à un régime proche de celui de la domanialité
publique est, à première vue, de nature à remettre en cause cette
conception: c’est la fonction du bien qui semble désormais déterminante de
sonstatutjuridique.L’airdutempsestainsipropiceaucritèrefonctionnel.
Telle n’est pas l’opinion de Mademoiselle Logéat qui, témoignant d’une
remarquable indépendance d’esprit, propose une théorie originale des biens
privés affectés à l’utilité publique. A ses yeux, le développement de ces
derniers traduit moins l’adoption d’une logique fonctionnelle qu’une
mutation du critère organique. En effet, si, dans ces biens, les personnes
publiques ne sont plus présentes, par hypothèse, comme propriétaires elles
conservent une influence décisive tant dans l’opération d’affectation
ellemême que dans la définition du régime des biens affectés. Dans ces
conditions,lecritèreorganiquenerenvoieplusàlapropriétépublique mais à
«l’influence publique», notion à laquelle le droit communautaire est
particulièrementattaché.
La démonstration de cette idée est successivement menée, comme il
vient d’être suggéré, sur l’opération d’affectation (première partie) puis sur
èmele régime des biens affectés (2 partie). Mademoiselle Logéat établit
d’abord que le critère organique, tel qu’elle l’entend, est bien présent dans
l’opération d’affectation des biens privés à l’utilité publique. C’est évident
lorsque l’affectation des biens privés à l’utilité publique est imposée au
propriétaire privé. Mais «l’