Le droit de la consommation

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Extrait

de Le droit de la consommation (fiche - 2 )

L’État intervient pour fixer des règles concernant la consommation, quelles sont ces principales règles et quels sont les organismes qui en inspirent une partie ? 1. La protection des consommateurs a. La protection des achats L'État entend protéger les consommateurs dans le bu t de favoriser leurs achats. Il existe de plus en plus d’incertitude pour les conso mmateurs du fait notamment du développement de la vente à distance grâce à Intern et. Il faut donc par exemple :

• accorder undroit de rétractation. Pour tout achat à distance ou sollicité par une entreprise (démarchage à domicile par exemple) les consommateurs ont un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date d’acha t. Cela leur permet donc de changer d’avis et d’annuler la commande (même si celle-ci a été livrée),

•sécuriser les paiementsrte bleue: c’est obligatoire dans le cas de paiement par ca directement par Internet,

• proposer unegarantiecontractuelle d’un an voire deux dans certains cas ,

• s’engager sur leretourdes objets en cas d’insatisfaction ou d’erreur du l’acheteur. b. Les règles concernant la santé Devant certains scandales sanitaires (amiante, vach e folle…), l’État intervient de plus en plus pour protéger la santé des consommateurs.

On peut identifier des règles différentes :

• respect derègles sanitairesstrictes (abattage des animaux, conservation des aliments, alimentation du bétail, conditions d’élev age…) ;

•principe de précaution: en cas de doute le produit doit être interdit à la consommation. Cela concerne par exemple les Organis mes Génétiquement Modifiés (OGM) qui sont interdits en France même si les étud es menées ne montrent pas de nocivité apparente. Ce principe a été mis en place aussi pour les importations de viande aux hormones venant des États-Unis ;

•interdiction de l’utilisation de certains produitspar exemple des éléments chimiques ou certains pesticides dans l’agriculture .

En Europe, ces règles sont décidées non plus par le s états mais souvent par l’organe exécutif de l’Union Européenne : lacommission européenne. c. L'amélioration de l'information Pour que la concurrence ne soit pas faussée entre l es producteurs et que le consommateur puisse choisir ses produits en toute c onnaissance de cause, l’État met en place une règlementation pour améliorer l’inform ation des clients sur :

• lesproduits: il faut par exemple mentionner l’origine de la v iande ou du poisson, la