Achat d'un chaton : attention aux vices rédhibitoires !

Description

Les vices rédhibitoires sont synonymes d'annulation de la vente. Lorsqu'un chaton présente les signes d'une maladie qualifiée de vice rédhibitoire, l'acheteur peut demander à l'éleveur, dans un délai légal de 30 jours, son remboursement intégral.

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• Publié par: special-chats
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Extrait

Achat d'un chaton : attention aux vices rédhibitoires !

Lorsque l'on achète un chat auprès d'un éleveur ou dans une animalerie, le vendeur s'engage automatiquement légalement via cet achat (loi du 22 juin 1989 : article R. 213-3, 213-4 et 213-5 du code rural). Cette loi définit 4 maladies. Le vendeur du chat est donc tenu de vendre à l'acheteur un animal non porteur d'une de ces 4 maladies (sauf si l'acheteur est au courant est qu'une convention est signée entre les deux parties).

Chez le chat, ces 4 maladies sont : la panleucopénie féline (ou typhus), la péritonite infectieuse féline (PIF), le FeLV (ou leucose) et le FIV (ou SIDA du chat).

La leucopénie féline : Le typhus (panleucopénie) Le typhus est une maladie virale, qui cause des diarrhées.

Le chat se déshydrate et meurt rapidement. Comme il existe un vaccin contre le typhus, c'est une maladie assez rare mais que l'on rencontre encore chez des jeunes chats non vaccinés ou mal vaccinés. Le délai de suspicion est de 5 jours (délai entre l'achat et l'établissement d'un certificat de suspicion par un vétérinaire) et le délai de rédhibition (action en justice) est de 30 jours pour cette maladie (ou 15 jours après le décès, si le chat est décédé de la maladie).

La péritonite infectieuse féline : PIF C'est une maladie virale là aussi, mortelle. Le diagnostic de certitude de cette maladie n'est pas aisé à établir. Le délai de suspicion est de 21 jours. C'est à dire que dans les 21 jours, il faudra qu'un vétérinaire fasse un certificat qui atteste la suspicion de PIF chez le chat acheté.

Le FeLV (ou leucose : L'infection par le virus leucémogène félin) Le FeLV est un virus qui entraîne des immuno suppressions et des cancers. Le délai de suspicion est de 15 jours. Vous avez donc 15 jours pour faire réaliser un test de dépistage (prise de sang et sérologie FeLV) chez un vétérinaire.

Le FIV (ou "SIDA du chat") : L'infection par le virus de l'immuno-dépression féline Le FIV est également un virus immuno suppressif mais il n'existe aucun vaccin (alors qu'il en existe un contre le FeLV). La loi ne précise pas de délai de suspicion, mais son diagnostic se fait par prise de sang et sérologie FIV chez un vétérinaire.

En cas de maladie : Si, lors d'un délai légal fixé après l'achat, le chaton présente les symptômes d'une de ces maladies, l'acheteur peut poursuivre le vendeur en justice afin d'obtenir le remboursement intégral du chaton contre sa restitution - sauf si le chat meurt, évidemment.

Si le chat décède d'une de ces 4 maladies, l'acheteur doit porter plainte dans les délais légaux. S'il désire bénéficier de cette garantie de remboursement, il doit également prouver que le chat est bien mort d'une de ces 4 maladies. Malheureusement, dans la majorité des cas, en apporter la preuve n'est pas chose facile.

Le chaton doit être indemne des quatre maladies

La difficulté réside dans l'application de cette garantie : obtenir un remboursement du prix d'achat de l'animal. Nombre d'adoptants sont convaincus que l'éleveur est tenu par la loi de payer les frais médicaux de l'animal qu'ils garderont ensuite... c'est faux. C'est la raison pour laquelle peu de ces actions en justice aboutissent. Car évidemment, au bout de quelques jours, le maître est déjà très attaché au chaton qu'il vient d'acheter et il ne s'imagine pas, en cas de maladie, l'échanger comme un article défectueux ! L'action en justice doit être lancée le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. Le dossier sera ensuite examiné par un expert qui dressera un procès verbal. L'affaire sera ensuite jugée si aucun accord amiable n'est possible.

Pour chacune de ces 4 maladies, un certificat de suspicion doit avoir été émis par un vétérinaire dans les délais définis pour chaque maladie par le décret. L'action en justice doit également avoir été menée dans les 30 jours après l'achat du chaton (ou les 15 jours après sa mort).

La loi a fixé des délais précis de réclamation pour chaque maladie. Ces délais correspondent au délai d'incubation maximum pour chacun des virus. Ainsi, l'éleveur comme l'acheteur voit ses droits protégés. Ces délais sont fixés pour chaque maladie pour s'assurer que le chat a été contaminé chez le vendeur et non chez l'acheteur (c'est le principe d'antériorité de la maladie à la vente). Si ces délais ne sont pas respectés, l'action en justice sera jugée non recevable.

Il est important d'être réactif rapidement si le chat que vous venez d'acheter semble malade. C'est la raison pour laquelle il convient de faire une "visite d'achat" chez le vétérinaire afin de s'assurer que le chat récemment adopté est en bonne santé.

Source : Vet and the City - http://vetandthecity.wordpress.com

L'éleveur n'est pas tenu par la loi de payer les frais médicaux de l'animal malade

Les obligations légales lors d'une cession

Tout chat faisant l'objet d'une cession : à titre onéreux ou gratuit, doit être pucé (puce électronique ou transpondeur). Toute vente doit s'accompagner : d'une attestation de cession. d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. Ne peuvent être dénommés comme chats de race que les chats inscrits au LOOF : Livre Officiel des origines Félines. A savoir La vaccination des jeunes animaux ne dispense en aucun cas le vendeur de la garantie et de la responsabilité.