Je souhaite contester l'expertise médicale de mon assurance.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 27 octobre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Je souhaite contester l'expertise médicale de mon assurance.

La Sécurité sociale m'a reconnu invalide aux deux tiers. J'avais souscrit une assurance auprès d'une compagnie pour me garantir un revenu supplémentaire. Un médecin expert nommé par l'assurance m'a examiné et a déclaré que je n'étais pas invalide au niveau fonctionnel (20%), ce qui fait que, d'après leurs calculs, je n'ai droit à rien. Ils sont juges et parties ! Ils se moquent des décisions des médecins de la Sécurité sociale. Cela n'est pas normal que l'on subisse leurs lois et leur bon vouloir ! Comment dois-je agir pour obtenir que ma rente d'invalidité me soit versée tous les mois ?

Comment doit agir Jean-Pierre ?

Jean-Pierre a souscrit une assurance prévoyance qui lui garantit le paiement d'une rente en cas d'invalidité permanente consécutive à une maladie ou à un accident le mettant dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de son activité professionnelle. En principe, cette rente est versée à l'expiration d'un arrêt de travail couvert par les indemnités journalières, dès lors qu'il est en incapacité de reprendre l'activité.

Le «médecin conseil» de sa compagnie a fixé ses taux d'incapacité professionnelle et fonctionnelle respectivement à 66 et 20%. «Conformément à vos dispositions contractuelles», explique l'assureur dans un courrier, «le taux d'invalidité s'obtient par croisement de ces 2 critères : dans votre cas, le taux est inférieur à 33%». Or, la rente n'est versée qu'à partir d'un taux de 33% d'invalidité ! C'est donc un refus pur et simple de tout versement que se voit opposer Jean-Pierre.

Notre lecteur s'estime victime d'une injustice : c'est le «médecin conseil» de l'assurance chargé de lui verser la rente qui estime son taux d'invalidité. La Sécurité sociale évalue son invalidité à un taux bien supérieur.

En principe, la procédure de contestation de l'expertise doit être indiquée dans le contrat d'assurance de Jean-Pierre. Celuici doit demander une contre-expertise qui donnera lieu à un arbitrage.

Les conseils de Me Durrieu-Diebolt*

Jean-Pierre peut demander une contreexpertise auprès de sa compagnie d'assurances. Il s'agit d'une nouvelle expertise demandée par l'assuré, en cas de contestation de la première expertise. Un nouvel expert est alors désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l'assureur. Il est préférable de se faire assister par un «médecin conseil» de victimes lors de la réunion d'expertise.

En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou sur les conclusions des experts d'assurance, Jean-Pierre peut solliciter une expertise judiciaire médicale en référé. Il s'agit d'une procédure en justice assez rapide : il faut compter 1 à 2 mois pour obtenir une ordonnance désignant un médecin expert indépendant.

Le médecin expert désigné par le tribunal se fera remettre le dossier médical et procédera à un examen clinique. La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale est un argument en faveur de Jean-Pierre.

Le rapport d'expertise judiciaire aura une valeur qui prédominera sur celui rendu par la compagnie d'assurances. Donc si le médecin expert judiciaire reconnaît un taux d'invalidité, il s'imposera à cette dernière qui devra verser un complément d'invalidité.

*Avocate au barreau de Paris