LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

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LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

Différentes garanties

L'expression «garantie constructeur» ne revêt pas de caractère officiel, du moins dans son appellation. En effet, l'acheteur d'un véhicule bénéficie de 2 garanties distinctes en cas de mauvais fonctionnement de la voiture ou du véhicule acheté, quel qu'il soit : - la garantie commerciale. C'est celle-ci que sousentend l'expression «garantie constructeur». On parle aussi parfois de «garantie contractuelle». Elle est facultative mais tous les contrats d'achat de véhicules neufs la prennent en compte. Elle est de minimum 1 an. Librement fixée par le constructeur, une garantie constructeur de 2 ans semble cependant s'imposer comme une norme. Celle-ci est incluse dans le contrat de vente. Les termes utilisés définissent donc son champ d'action et notamment les conditions de mise en oeuvre, qui peuvent varier d'un contrat à un autre ; - la garantie légale de conformité. Cette garantie, obligatoire, joue dès lors que les défauts de fabrication rendent le véhicule non conforme à la description du produit au moment de l'achat, à son image dans la publicité ou aux termes du contrat. Il s'agit d'une garantie couvrant l'ensemble des biens. Elle est évidemment plus délicate à mettre en oeuvre puisque le cas de figure se présente moins souvent que l'incident causé par un défaut de fabrication. L'acheteur a 2 ans à compter de la remise du bien pour faire valoir sa garantie, en rendant le véhicule et en se faisant restituer la somme dépensée ou en demandant une réduction du prix.

À noter : l'acheteur peut aussi utiliser la garantie légale des vices cachés, et ce, que le contrat prévoit ou non une garantie commerciale. Celle-ci s'applique quelle que soit la date du problème. Mais l'acheteur doit alors prouver, via une expertise, que le souci du véhicule est consécutif à un défaut antérieur à l'achat.

CONSEIL

Lisez attentivement le document récapitulant les garanties au moment de l'achat du véhicule neuf. N'hésitez pas à demander des explications au concessionnaire, notamment au niveau du champ de la garantie : prise en compte des accessoires, de l'électronique...

LETTRE TYPE POUR LA SOLLICITATION DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

Adressez ce courrier à la concession où vous avez fait l'acquisition du véhicule en lettre recommandée avec accusé de réception. Vérifiez cependant avant tout envoi les termes de votre contrat concernant cette garantie.

Vérifications de base

Votre véhicule est en panne ? Vous soupçonnez un défaut de fabrication et souhaitez invoquer la garantie constructeur ? Évitez tout excès de précipitation. La première étape reste de s'assurer que la panne émane bien d'un défaut de fabrication. Certaines personnes peuvent le constater seules, d'autres ont besoin de l'avis d'un garagiste. Vérifiez aussi, via une recherche Internet ou par un coup de fil aux associations de consommateurs, si le même type de problème a été constaté sur d'autres véhicules du même modèle et de la même marque. Cela serait un élément de poids dans la constitution de votre dossier de réclamation. Examinez aussi dans votre contrat la durée de la garantie constructeur. Celle-ci est de 1 an et peut parfois s'étendre jusqu'à 7 années. Encore une fois, la garantie constructeur, ou commerciale, étant facultative, les termes ne répondent à aucune règle précise et tout dépend du contenu de votre contrat.

En cas de refus

Les démarches à effectuer ? Commencez par envoyer une lettre sollicitant la garantie constructeur (voir lettre type ci-contre), documents soulignant l'origine de la panne à l'appui, ou rendez-vous directement chez votre concessionnaire en faisant constater la panne et son origine.

Si ce dernier se montre peu coopératif, n'hésitez pas à solliciter directement le service commercial du constructeur. Surtout, si le constructeur et le concessionnaire semblent nier le défaut de fabrication ayant causé la panne, mandatez rapidement un expert. Une démarche qui rime bien entendu avec un défraiement mais il s'agit du seul moyen pour authentifier l'origine de la panne. Cette expertise risque aussi de devenir la base de votre argumentaire si vous devez porter l'action en justice, suite à un nouveau refus du constructeur ou du concessionnaire de prendre en compte votre réclamation.

En cas de procès, sachez que de nombreuses assurances pour véhicule prévoient désormais une protection juridique (ou «défense recours»). Par ce biais, vous êtes assisté dans vos démarches, avec une équipe de juristes répondant à vos questions et, surtout, vous bénéficiez d'une prise en charge des frais nécessaires à la protection de vos intérêts. À noter : il existe aussi des contrats d'assurance dédiés à la protection juridique. Enfin, si les relations ne sont plus au beau fixe avec votre concessionnaire, sachez que la Commission européenne a, depuis l'an passé, cassé le monopole réclamé par certains constructeurs pour la réparation et l'entretien des véhicules couverts par la garantie constructeur. Ainsi, vous pouvez être remboursé en vous rendant chez le réparateur de votre choix.