Ma banque refuse de clôturer 2 contrats bancaires. Que puis-je faire pour les obliger à fermer ces comptes ?

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Ma banque refuse de clôturer 2 contrats bancaires. Que puis-je faire pour les obliger à fermer ces comptes ?fermer ces comptes ? Comment doit agir Steve ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Ma banque refuse de clôturer 2 contrats bancaires. Que puis-je faire pour les obliger à fermer ces comptes ?

Comment doit agir Steve ?

Concernant le contrat d'assurance, Steve doit vérifier la date anniversaire de celui-ci pour connaître le moment auquel il peut exiger la résiliation de ce dernier. Si cette date est déjà passée et qu'il n'a reçu aucun avis de résiliation de la banque, il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour clôturer d'office son engagement.

Concernant le contrat d'épargne. Il doit regarder sur sa police les conditions générales de vente, celles-ci lui indiquant les conditions et les démarches à suivre pour résilier son engagement.

Si le prévélèvement des sommes sur son compte n'était pas autorisé, il doit le contester dans les 13 mois qui suivent la date du débit frauduleux. La banque a alors l'obligation de lui rembourser immédiatement le montant total de ces opérations.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah

Pour le contrat d'assurance logement, depuis la loi Chatel du 1er août 2005, les assureurs sont tenus d'informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si l'avis d'échéance parvient moins de 15 jours avant le terme, le client dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation. S'il ne reçoit pas d'avis, il peut alors résilier sa police à tout moment grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception et sans pénalité. La rupture prend effet dès le lendemain de la date indiquée sur le cachet de La Poste, le client devant alors s'acquitter du montant de la prime qui court de la date de reconduction à celle de rupture. l En ce qui concerne le contrat d'épargne, cette résiliation dépend alors du type de contrat souscrit par le client, qui doit donc se référer à ses conditions générales de vente. Pour un livret A ou un LDD, la clôture peut être demandée à tout moment, entraînant le remboursement des sommes déposées. En revanche, un plan d'épargne logement est résilié de plein droit quand les fonds sont retirés en tout ou partie durant la période d'indisponibilité ou lorsque les versements effectués sur une année sont inférieurs au montant réglementaire. l Enfin, le client peut contester un prélèvement non autorisé et exiger le remboursement des sommes indûment prélevées. Le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit, la banque devant immédiatement rembourser l'opération. S'il s'avère a posteriori que le prélèvement était autorisé, la banque peut annuler le remboursement. Un prélèvement autorisé peut malgré tout être contesté, si le montant exact n'était pas connu du client ou qu'il excède celui auquel il pouvait raisonnablement s'attendre. Celuici dispose alors de 8 semaines à compter du débit, la banque ayant 10 jours ouvrables pour prendre sa décision.

Avocat au barreau de Paris