VÉRIFIER SES FACTURES DE CHAUFFAGE

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
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• Langue: Français

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VÉRIFIER SES FACTURES DE CHAUFFAGE

Notamment en matière de gaz et/ou d'électricité, vous pouvez contester une note trop élevée. Si votre consommation se situe à peu près toujours au même niveau, sachez cependant qu'il n'existe pas de seuil, ni même de consommation type. à la limite, vous pouvez vous référer à des moyennes établies selon des profils types, mais cela n'est pas une preuve.

En outre, renoncer au paiement n'est pas forcément une bonne solution. Mieux vaut, avant de payer, se renseigner auprès de votre prestataire. Ainsi, dès que vous constatez une anomalie, vous avez intérêt à prendre contact avec les services concernés pour essayer de savoir d'où vient le problème. Même si un simple coup de fil peut débloquer la situation, nous vous conseillons de doubler votre appel téléphonique en adressant au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception, contestant le montant exigé et demandant une vérification.

Qui doit apporter la preuve ? Tout dépend des cas. Vous devrez prouver l'anomalie en joignant d'anciennes factures, ou des éléments attestant que vous n'étiez pas chez vous à la période de facturation (dans le cas d'une maison de vacances inoccupée, par exemple). De son côté, le professionnel doit procéder aux vérifications qui s'imposent. Votre fournisseur d'électricité ou de gaz doit vérifier le bon fonctionnement des compteurs. Si un compteur est défaillant, il doit est remplacé, et la facture généralement abaissée au niveau des précédentes ou, si c'est la première, d'une consommation moyenne estimée pour une famille de même profil que la vôtre.

Contester sa facture La contestation de facture n'est pas chose aisée car, non seulement il faut être certain de l'erreur de facturation, mais en plus, les conditions de contestation de facture diffèrent d'un fournisseur à un autre. Ainsi, bien que le droit de contestation soit reconnu par presque tous les fournisseurs, certains d'entre eux vous demanderont de régler au préalable, l'intégralité du montant de la facture litigieuse, avant de contester.

Que faire quand on est financièrement pris à la gorge avec une facture très élevée ? Vérifiez les conditions générales de vente de votre opérateur. Bien souvent, aucune réclamation ne vous autorise à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées. Mais les opérateurs les plus connus stipulent souvent « qu'en cas d'erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le client s'engage à effectuer le règlement du montant non contesté ». En clair, vous devez au moins régler la partie de la facture qui vous semble être en adéquation avec votre consommation habituelle. D'ailleurs, le médiateur national de l'énergie va également dans le même sens lorsqu'il recommande aux consommateurs qui contestent une facture « de la régler, au moins en partie, afin de ne pas aggraver le litige et pour éviter tout risque de coupure ». Mais payer la partie non contestée de la facture ne suffit pas à résoudre le litige. Il vous faut contester par écrit, de préférence avec accusé de réception, votre facture. Pour cela, vous devez transmettre à votre fournisseur, dans les meilleurs délais, tous les éléments de nature à justifier vos prétentions. Ces éléments permettront à votre fournisseur de détecter l'anomalie à l'origine de la facture erronée (mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou erreur de relevé par exemple).

Si aucune anomalie n'est relevée du côté de votre fournisseur, vous devrez régler la facture. Cependant, en cas de difficultés financières, vous pouvez demander à échelonner le paiement de votre facture. Dans ce cas, votre fournisseur doit vous proposer un étalement du règlement, sur 4, 6, 8... mois, par écrit, et attendre votre accord.

Enfin, si vous estimez, malgré l'absence d'anomalie technique du coté de votre fournisseur, que le montant de votre facture demeure anormalement élevée, le recours aux tribunaux demeure possible. Mais avant de vous engager dans un procès à l'issu incertain, pensez, à saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie ou le médiateur de votre fournisseur. La particularité de ces médiateurs est qu'ils cherchent avant tout à trouver la solution la plus adéquate pour toutes les parties au litige. Ils ne prononcent pas de jugements pour condamner telle ou telle partie. Ils peuvent néanmoins allouer des dommages et intérêts.

Gaz, électricité : les tarifs aidés

En dix ans, les prix de l'électricité et du gaz ont fortement augmenté. Pour compenser cette envolée des coûts, l'État a renforcé les dispositifs d'aide pour les ménages aux revenus modestes. Si vous disposez de revenus modestes, vous pouvez peut-être bénéficier de tarifs aidés pour la fourniture d'électricité et de gaz. Le point sur les démarches.

Le tarif électrique de première nécessité (TPN) pour l'électricité

Un tarif électrique de première nécessité (TPN) a été mis en place depuis janvier 2005 pour les ménages titulaires d'un abonnement inférieur ou égal à 9 kVa. Une personne seule y aura accès si ses ressources annuelles sont inférieures ou égales à 7.771 € par an. Ce seuil correspond à celui de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le TPN réduit de : - 40% le coût de l'abonnement et des 100 premiers kilowattheures consommés par mois quand le foyer compte une seule personne ; - 50% si le foyer compte 2 à 3 personnes ; - 60% si le foyer compte plus de 4 personnes. à savoir : depuis le 1er janvier 2012, l'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz se fait automatiquement. Les personnes qui remplissent les conditions d'attribution n'ont plus à faire la demande auprès de l'organisme d'Assurance maladie auquel ils sont rattachés. Pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU-C, il est prévu de prolonger automatiquement de six mois les droits aux tarifs sociaux. Le tarif de première nécessité est accordé pour un an renouvelable.

DES NUMÉROS POUR S'INFORMER SUR LES TARIFS SOCIAUX

Électricité : pour en savoir plus sur le tarif «de première nécessité» (TPN), vous pouvez appeler le 0.800.333.123*. Gaz : pour plus d'infos sur le tarif spécial de solidarité (TSS), composez le 0.800.333.124*. * numéros accessibles du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures (appels gratuits depuis un poste fixe).

Le tarif spécial de solidarité pour le gaz

Les foyers qui ont accès au TPN bénéficient automatiquement du nouveau tarif spécial de solidarité pour le gaz depuis le 15 août 2008. Cette déduction forfaitaire, qui répond aux mêmes conditions que le TPN, s'applique aussi bien aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu'à ceux qui détiennent un contrat collectif.

La déduction est calculée en fonction de l'usage du gaz (cuisson, eau chaude sanitaire, chauffage) et du nombre de personnes au foyer. Elle s'élève au maximum à 156 € en habitat individuel (pour une famille de 4 personnes) et à 119 € en habitat collectif (pour une famille de 4 personnes). Les titulaires d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat, et d'un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.