L'influence du droit conventionnel européen des droits de l'homme sur l'ordre juridique interne turc

Sinem Yargic

Description

Le droit interne turc a-t-il effectivement été adapté aux exigences du droit conventionnel européen des droits de l'homme qui comprend la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour européenne ? Dans ce cadre, la portée juridique de la Convention européenne et des arrêts de la Cour européenne dans l'ordre juridique interne, ainsi que l'intégration du droit conventionnel européen des droits de l'homme dans l'ordre juridique interne turc sont analysées.

Sujets

• JUSTICE
• Relations internationales
• Droit
• Géopolitique
• Diplomatie

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juin 2013
• Nombre de lectures: 39
• EAN13: 9782296538443
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Sinem Yargıç

Sinem Yargıç L’infLuence du droit conventionneL européen des droits de L’homme sur L’ordre juridique interne turc

L’influence du droit conventionnel européen des droits de l’homme sur l’ordre juridique interne turc

© L’Harmattan, 2013 5-7, rue de l’Ecole polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-343-00383-2 EAN : 9782343003832

S INEM Y ARGIÇ

L’influence du droit conventionnel européen des droits de l’homme sur l’ordre juridique interne turc

L’Harmattan

SOMMAIRE TITRE I LA PORTÉE JURIDIQUE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE TURC Chapitre premier.Le statut juridique de la Convention européenne des droits de l’homme en droit interne turc Chapitre deuxième. Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’ordre juridique interne turc  TITRE II L’INTÉGRATION DU DROIT CONVENTIONNEL EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE TURC Chapitre premier. L’adaptation de la législation turque aux exigences du droit conventionnel européen de droit de l’homme Section I. Les modifications constitutionnelles Section II. Les modifications législatives

Chapitre deuxième. L’application du droit conventionnel européen des droits de l’homme par les juridictions turques Section I. L’application du droit conventionnel européen des droits de l’homme par la Cour Constitutionnelle Turque Section II. L’application du droit conventionnel européen des droits de l’homme par les autres cours turques

INTRODUCTION  Le Conseil de l'Europe a été créé après la Deuxième Guerre mondiale pour réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes de leur patrimoine commun et de favoriser le progrès économique et social en Europe. Le Préambule du Statut du Conseil de l’Europe met l’accent sur le fait que les Etatscontractants soient inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable.  Le but du Conseil de l’Europe, défini par ses membres comme étant « réaliser une union plus étroite » sera atteint par la conclusion d’accords et l’adoption d’actions communes au sujet de la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  En vertu du Statut du Conseil de l’Europe, tous les Etats membres sont obligés de respecter les droits de l'homme. Tout membre reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au 1 chapitre premier .  Bien que l’accent ait été mis sur l’importance des droits de l'homme, le Statut n’en définit pas le contenu. Un système de contrôle de l’obligation des Etats membres de respecter les droits de l'homme n’était pas prévu non plus. C’est la raison pour laquelle, peu de temps après sa fondation, le Conseil de l’Europe a préparé la Convention européenne des droits de l'homme qui est sa première 1 L’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe. 7

convention en matière des droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, après sa signature à Rome, le 4 novembre 1950.  La Convention européenne des droits de l’homme (ci- après Convention européenne ou Convention) se distingue des autres conventions internationales. Comme le relève la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après Cour européenne) dans son arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, « à la différence des traités internationaux de type classique, la Convention déborde le cadre de la simple réciprocité entre Etats contractants. En sus d’un réseau d’engagements synallagmatiques bilatéraux, elle crée des obligations objectives qui, aux termes de son 2 Préambule, bénéficient d’une garantie collective » . Considéré avec le premier article de la Convention européenne, cet arrêt signifie l’obligation des Etats contractants d’adapter leur droit interne aux exigences de la Convention européenne ou de reconnaître et sauvegarder ces droits et libertés. En effet, l’article 1 de la Convention européenne oblige les Etatscontractants à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention et l’article 13 stipule que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale. Par ailleurs, l’obligation des Etats de reconnaître les droits garantis par la Convention est sous le contrôle du système des « garanties collectives » mentionné au préambule de la Convention.  C’est pour assurer le respect des engagements résultant pour les Etats contractants de la Convention et de ses 2 Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt Irlande c. Royaume- Uni, 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 90, par. 239. 8

Protocoles que les organes de contrôle ont été créés par l’article 19 de la Convention. Ces organes étaient la Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. Bien qu’il ne soit pas un organe créé par la Convention européenne, le Comité des Ministres prenait également part dans le mécanisme de contrôle de la Convention. Le Comité des Ministres était l’organe de décision et avait une compétence contentieuse.  Toutefois, le Protocolen° 11 qui est entré en vigueur le 1 novembre 1998 a supprimé la Commission européenne des droits de l’homme et a créé la Cour européenne des droits de l'homme qui fonctionne de façon permanente. Le Comité des Ministres a perdu sa compétence contentieuse et ses compétences ont été limitées parla surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne. Le mécanisme de contrôle de la Convention peut être saisi par des recours interétatiques ou individuels.  L’article 33 de la Convention autorise toute Haute Partie contractante à saisir la Cour européenne pour tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles commis par une autre Haute Partie contractante et l’article 34 de la Convention stipule quela Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Depuisl’entrée en vigueur du Protocole n° 11, le droit de recours individuel et la juridiction de la Cour ne sont plus subordonnés à l’acceptation des clauses facultatives. Aujourd’hui, le droit de recours individuel auprès de la Cour est reconnu de plein droit à tous les individus se trouvant sous la juridiction d’un Etat contractant.  La Convention européenne est une convention directement applicable dans l’ordre juridique interne.

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