Propriété intellectuelle

Laura Nowak, Michel Dupuis

Description

Dessins et modèles

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Enrick B. Editions
• Nombre de lectures: 97
• Langue: Français

Extrait

Michel DUPUIS et Laura NOWAK

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Dessins et modèles

Cette fiche a pour objectif :  de synthétiser les règles applicables aux dessins et modèles,  de proposer aux étudiants de master 1 ou 2, notamment ceux qui se spécialisent en droit des affaires, un document de synthèse facilitant leurs révisions.

INTRODUCTION

e 2 édition

1 - LE DOMAINE DES DESSINS ET MODÈLES A. Objet de la protection B. Créations exclues 2 - LES CONDITIONS DE LA PROTECTION A. Nouveauté du dessin ou modèle B. Caractère propre du dessin ou modèle

3 - L’ACQUISITION DU DESSIN ET MODÈLE A. Les modalités d’acquisition du dessin et modèle B. Les procédures d’enregistrement 4 - LA PROTECTION DU DESSIN ET MODÈLE A. Les droits protégés B. Les moyens de protection

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INTRODUCTION

DESSIN ET MODÈLE Régis par le livre V du code de la propriété intellectuelle(art. L 511-1 CPI et s.),le dessin(à deux dimensions) etle modèle« l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit(à trois dimensions) se définissent comme caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ».

L’objet desdessinsetmodèlesest de protégerl’apparence des produits,c’est-à-dire ledesign industriel.

fImportance du design industriel :« La laideur se vend mal. » (Raymond Loewy, designer américain) L’apparence des produits revêt une importance stratégique pour les entreprises : le design industriel permet de se démarquer des concurrents, de séduire le consommateur pour provoquer l’acte d’achat.

La forme d’un produit peut être saisie par différents droits de propriété intellectuelle qu’il convient de bien distinguer.

-L’apparencel’objet manufacturé reçoit de la protection spécifique du dessin ou modèle (apparence d’un canapé, d’une montre, d’un ustensile de cuisine, etc.).

-La créationdont résulte la forme ou l’apparence d’un objet est protégeable par du droit d’auteur si elle est originale (ex. : la chaise longue de Le Corbusier). C’est la théorie del’unité de l’art : cumul des protections sur le design industriel, des droits spécifiques du dessin et modèle et du droit d’auteur (pas de différence entre l’art appliqué et les Beaux-Arts).Une condition :cumul le n’est possible que si la forme répond à la fois aux conditions du dessin et modèle (nouveauté, caractère propre) et à celle du droit d’auteur (originalité).

-La forme du produit ou de son conditionnement peut être protégée par ledroit des marquessi cette forme est distinctive (non générique, nécessaire ou usuelle) et qu’elle permet au consommateur

Critère de forme

Apparence de l’objet manufacturé (ex. : apparence d’un canapé, d’une montre, d’un ustensile de cuisine, etc.)

d’identifier le produit et son origine industrielle ou commerciale. Ex. : forme des pastillesVichy, forme de la bouteille dePerrier. Dans ce cas, la protection par la marque estplus intéressante que par le dessin ou modèle, la première étant illimitée (par renouvellements successifs) alors que la seconde ne dure au maximum que 25 ans.

-La forme dictée par des contraintes techniques peut être protégée par lebrevet si elle répond aux conditions de la brevetabilité (nouveauté, résultat d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle). Ex. : forme d’une aile d’avion. Ici, seul le brevet peut protéger une forme exclusivement dictée par des contraintes techniques, le dessin ou modèle ne s’appliqueni alternativement, ni cumulativement.

Toutefois, le cumul du brevet et du dessin et modèle demeure possible sur des aspects différents d’un même objet manufacturé : sur un casque pour motard, la forme générale peut être protégée par du modèle, tandis que certains aspects techniques (composition des matériaux, mécanisme de fixation ou système antibuée de la visière) peuvent faire l’objet d’un brevet.

Type de protection

Dessin ou modèle (si la forme est nouvelle et présente un caractère propre)

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Cumul de protection

Oui, avec le droit d’auteur si l’apparence de l’objet présente une originalité au sens du droit d’auteur