Les transformations de l'administration fiscale

Nicolas Guillet

Description

La récente création de la Direction générale des finances publiques transforme l'administration fiscale en France. Ces contributions se rattachent à deux axes de réflexion : le premier invite à s'interroger, à la lumière des droits du citoyen, sur les nouvelles méthodes de l'administration fiscale ; le second concerne les nouvelles relations de l'administration fiscale avec les usagers, ainsi que l'extension des droits des contribuables.

Sujets

• JUSTICE
• Économie
• Finance
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 septembre 2011
• Nombre de lectures: 256
• EAN13: 9782296466838
• Langue: Français

Extrait

LES TRANSFORMATIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Finances publiques
Collection dirigée par Thierry LAMBERT

Les finances publiques connaissent un développement important et se diversifient. Les finances de l’État, les finances communautaires, les finances internationales et comparées, la science et la technique fiscales ne sont que quelques-uns des domaines couverts par les finances publiques contemporaines.
La présente collection a pour vocation de publier des travaux originaux (thèses, essais, colloques...) ou de facture plus classique (manuels, commentaires de textes, recueils de documents...).
Elle a aussi pour ambition de rééditer des ouvrages aujourd’hui introuvables, mais fort utiles, dès lors qu’ils s’imposent comme référence et qu’ils sont agrémentés d’une préface substantielle.

Déjà parus

Mohamed HARAKAT, Les finances publiques et les impératifs de la performance : le cas du Maroc , 2011 ?
Hind JALAL, Analyse genre de la politique fiscale au Maroc, 2011.
Célestin FOUMDJEM, Blanchiment de capitaux et fraude fiscale , 2011.
Slim BESBES, Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien , 2011.
Georges DUMAS, La politique économique : 12 ans pour rien (1995-2007) , 2010.
Félix ATECK A DJAM, Droit du contentieux fiscal camerounais , 2009.
Jean-Joseph-Louis GRASLIN, Essai analytique sur la richesse et sur l’impôt , (réédition du texte de 1911 présenté et commenté par Djalel MAHERZI, 2008.
Marc LEROY (dir.), L’Administration de l’impôt en France et dans le monde , 2008.
Haiying WANG-FOUCHER, La vérification de comptabilité en Chine à l’épreuve des modèles occidentaux , 2008.
Dominique VILLEMOT, Quelle réforme fiscale ? , 2007.
Roland ATANGA FONGUE, Contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d’ajustement structurel : le cas du Cameroun , 2007.
Karim SID AHMED, Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales. Etude comparative , 2 tomes, 2007.
Thierry LAMBERT (dir.), Les sanctions pénales fiscales , 2007.
Céline BAS, Le fait générateur de l’impôt , 2007.
Fabrice BIN, L’influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d’Europe occidentale , 2007.
Georges DUMAS, Politique fiscale : le naufrage , 2007.
Sami KRAIEM, Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie , 2007.
Sophie RAIMBAULT de FONTAINE (dir.), Doctrines fiscales : à la redécouverte de grands classiques , 2007.
Sous la direction de Nicolas Guillet
LES TRANSFORMATIONS DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Actes du colloque organisé le 20 mai 2010 à l’université du Havre par le Groupe de recherche et d’études en droit fondamental, international et comparé (GREFDIC) et la Direction générale des finances publiques (DRFiP) de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
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ISBN : 978-2-296-55435-1
EAN : 9782296554351
Avant-propos
Comme par un bégaiement de l’histoire, l’époque contemporaine connaît des « transformations du droit public » d’une ampleur comparable à celles que décrivait, en 1913, le Doyen Duguit : « Nous sommes en une période critique, (…). Qu’on le veuille ou non, tout nous paraît démontrer que les notions fondamentales, qui étaient naguère encore à la base des institutions juridiques, se désagrègent pour faire place à d’autres, que le système de droit, sur lequel nos sociétés modernes avaient jusqu’à présent vécu, se disloque, et qu’un nouveau système s’édifie sur des conceptions tout à fait différentes »1.
En ce début de XXe siècle, le Doyen de Bordeaux, juriste théoricien du service public, relevait que la « transformation économique formidable » intervenue dans la seconde moitié du XIXe siècle ne pouvait plus s’harmoniser avec « le système juridique rigide et métaphysique qu’avait construit la Révolution »2. Cette transformation substituait en effet une économie nationale à une économie domestique car la satisfaction des besoins humains ne pouvait plus être opérée par le petit groupe familial et que certains besoins étaient d’une importance telle que leur continuité devait être assurée pour ne pas mettre en péril la vie sociale elle-même3. Ainsi, écrivait Duguit, « l’homme moderne demande aux gouvernants non seulement de ne pas faire certaines choses, mais encore de faire certaines choses. Par conséquent, le besoin s’impose d’un système de droit public qui donne un fondement et une sanction à cette obligation positive »4. Il concluait que « la notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne » en se substituant à celle de puissance publique5.
Dans les temps actuels, le droit public se caractérise aussi par des transformations considérables6. Sous l’influence de la gestion privée, entérinée par l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et amplifiée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) lancée en juillet 20077, le droit public devient moins unilatéral et davantage contractuel, associant les destinataires des normes à leur élaboration ; moins interventionniste et plus régulateur, encadrant seulement les agents économiques. Ce faisant, l’action publique se transforme et, avec elle, les administrations publiques qui en sont un des outils. Longtemps envisagées statiquement, par service, sous l’angle du moyen (« bureaucratiquement »), elles deviennent un outil au service d’objectifs, de finalités, poursuivant des « missions »8 ; elles se conçoivent de façon plus dynamique et performante, à la recherche de l’efficacité et de l’efficience9. Le rattachement organique et fonctionnel de la gendarmerie nationale à l’autorité du ministre de l’Intérieur10 en est un des derniers avatars.
C’est dans ce contexte que la nouvelle Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime , dirigée par M. Michel LE CLAINCHE, et le Groupe de recherche et d’études en droit fondamental, international et comparé (GREDFIC) de l’université du Havre, dirigé par le professeur Gilles LEBRETON, ont décidé d’organiser un colloque intitulé : « Les transformations de l’administration fiscale et ses conséquences pour l’usager, le contribuable et le citoyen ».
En effet, par la fusion des Direction générale des impôts et Direction générale de la comptabilité publique, la création de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est également l’occasion d’une profonde et novatrice transformation de l’ « administration fiscale » en France.
Désormais, deux administrations traditionnellement distinctes – avec leurs propres compétences juridiques, cultures sociales et corps de fonctionnaires – se rencontrent et s’entrecroisent. Leur rapprochement organique se doublant d’un développement de nouveaux objectifs politiques et techniques juridiques, il paraissait utile de les mettre en lumière au regard des fondements juridiques du droit fiscal et financier, des nouvelles figures de l’ « administré » et de la progression des « droits fondamentaux » – un des axes de recherche du GREDFIC.
En effet, le droit fiscal et financier, imprégné des exigences démocratiques issues de la Révolution française (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789), est également affecté dans l’époque moderne par les exigences de performance de la dépense publique (la « LOLF ») ou bien encore par celles de « bonne administration ». Partant, le contribuable, figure classique de l’« assujetti », devient un usager, voire un client, véritable interlocuteur de l’administration fiscale – sans perdre pour autant sa qualité de citoyen.
Aussi, après avoir rappelé les origines de la création de la DGFiP, le colloque entendait suivre deux axes de réflexion. Le premier invitait à s’interroger, à la lumière des droits du citoyen, sur les nouvelles méthodes de l’administration fiscale. Le second concernait les nouvelles relations de l’administration fiscale avec les usagers, ainsi que l’extension des droits des contribuables.
Ce sont ces deux axes de réflexion que les participants au colloque, qu’il convient de remercier à nouveau, ont bien voulu investiguer : M. Ludovic AYRAULT, professeur de droit public à l’universi