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Le droit de la propriété intellectuelle - Page 64

Le droit de propriété en Russie : l évolution d une catégorie juridique au gré des bouleversements politiques et économiques - article ; n°2 ; vol.38, pg 77-106

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Le droit de propriété en Russie : l'évolution d'une catégorie juridique au gré des bouleversements politiques et économiques - article ; n°2 ; vol.38, pg 77-106

Aurore Chaigneau

Le droit de propriété en Russie : l évolution d une catégorie juridique au gré des bouleversements politiques et économiques - article ; n°2 ; vol.38, pg 77-106

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Sciences humaines et sociales

Le droit de propriété en Russie : l'évolution d'une catégorie juridique au gré des bouleversements politiques et économiques - article ; n°2 ; vol.38, pg 77-106

Aurore Chaigneau

31 pages

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Abandon et retour des catégories marchandes en Union Soviétique - article ; n°1 ; vol.7, pg 43-77

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Charles-Etienne Lagasse

Abandon et retour des catégories marchandes en Union Soviétique - article ; n°1 ; vol.7, pg 43-77

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Sciences humaines et sociales

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Charles-Etienne Lagasse

37 pages

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L évolution du droit public en R.D.A. après le VIIIe Congrès du SED (parti socialiste unifié d Allemagne) - article ; n°3 ; vol.10, pg 185-205

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L'évolution du droit public en R.D.A. après le VIIIe Congrès du SED (parti socialiste unifié d'Allemagne) - article ; n°3 ; vol.10, pg 185-205

Gerhard Riege

L évolution du droit public en R.D.A. après le VIIIe Congrès du SED (parti socialiste unifié d Allemagne) - article ; n°3 ; vol.10, pg 185-205

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Sciences humaines et sociales

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Gerhard Riege

22 pages

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Modèle français et modèle russe de socialisation juridique : la construction des attitudes à l égard du Droit avant l âge adulte - article ; n°3 ; vol.25, pg 37-131

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Chantai Kourilsky-AugeVen, Olga Zdravomyslova, Marina Arutjunjan

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Sciences humaines et sociales

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96 pages

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SIDA et MVIH. La pandémie, la peur et le droit - article ; n°1 ; vol.7, pg 37-80

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Noël-Jean Mazen

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46 pages

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Le droit de vote doit rester un principe attaché à la citoyenneté

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Hervé Morin

Le droit de vote doit rester un principe attaché à la citoyenneté

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Politique

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Hervé Morin

1 pages

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L histoire revisitée par la Révolution. Condorcet et Volney - article ; n°2 ; vol.108, pg 445-456

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Jean Ehrard

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Jean Ehrard

13 pages

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De l Amérique aux U.S.A. Essai sur les origines religieuses du droit romantique - article ; n°4 ; vol.2, pg 417-429

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M.-A. Béra

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Sciences humaines et sociales

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M.-A. Béra

14 pages

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Droit et théologie au XIIIe siècle - article ; n°6 ; vol.47, pg 1113-1125

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Alain Boureau

Droit et théologie au XIIIe siècle - article ; n°6 ; vol.47, pg 1113-1125

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Sciences humaines et sociales

Droit et théologie au XIIIe siècle - article ; n°6 ; vol.47, pg 1113-1125

Alain Boureau

14 pages

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Hasard ou myopie. Réflexions autour de deux théories de l histoire du droit - article ; n°3 ; vol.41, pg 601-624

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Henrik Stevnsborg, Jens Jensc.Johansen

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Sciences humaines et sociales

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Henrik Stevnsborg, Jens Jensc.Johansen

25 pages

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Représentations et attitudes à l égard de la propriété pendant le haut Moyen Âge - article ; n°3 ; vol.27, pg 523-547

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Représentations et attitudes à l'égard de la propriété pendant le haut Moyen Âge - article ; n°3 ; vol.27, pg 523-547

Aaron J.Gurevič

Représentations et attitudes à l égard de la propriété pendant le haut Moyen Âge - article ; n°3 ; vol.27, pg 523-547

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Sciences humaines et sociales

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Aaron J.Gurevič

26 pages

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Dimensions analytiques et herméneutiques d une histoire historienne du droit - article ; n°6 ; vol.44, pg 1479-1490

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Dimensions analytiques et herméneutiques d'une histoire historienne du droit - article ; n°6 ; vol.44, pg 1479-1490

Jochen Hoock

Dimensions analytiques et herméneutiques d une histoire historienne du droit - article ; n°6 ; vol.44, pg 1479-1490

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Sciences humaines et sociales

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Jochen Hoock

13 pages

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Epistola Philiberti. Note sur l influence du droit féodal savant dans la pratique du Dauphiné médiéval - article ; n°2 ; vol.82, pg 809-853

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Gérard Giordanengo

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Savoirs

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Gérard Giordanengo

46 pages

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Protêt d une lettre de change, fait à Gênes le 14 novembre 1384 (communiqué par M. Royer-Collard, professeur à la Faculté de droit de Paris); - article ; n°1 ; vol.12, pg 68-70

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Protêt d'une lettre de change, fait à Gênes le 14 novembre 1384 (communiqué par M. Royer-Collard, professeur à la Faculté de droit de Paris); - article ; n°1 ; vol.12, pg 68-70

Non Renseigné

Protêt d une lettre de change, fait à Gênes le 14 novembre 1384 (communiqué par M. Royer-Collard, professeur à la Faculté de droit de Paris); - article ; n°1 ; vol.12, pg 68-70

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Savoirs

Protêt d'une lettre de change, fait à Gênes le 14 novembre 1384 (communiqué par M. Royer-Collard, professeur à la Faculté de droit de Paris); - article ; n°1 ; vol.12, pg 68-70

Non Renseigné

4 pages

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La mention « Alias sic signata » et les tarifs de chancellerie au XIVe siècle, d après des documents relatifs au droit de franc-fief à Toulouse et aux origines de la noblesse des capitouls - article ; n°1 ; vol.73, pg 444-469

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La mention « Alias sic signata » et les tarifs de chancellerie au XIVe siècle, d'après des documents relatifs au droit de franc-fief à Toulouse et aux origines de la noblesse des capitouls - article ; n°1 ; vol.73, pg 444-469

François Galabert

La mention « Alias sic signata » et les tarifs de chancellerie au XIVe siècle, d après des documents relatifs au droit de franc-fief à Toulouse et aux origines de la noblesse des capitouls - article ; n°1 ; vol.73, pg 444-469

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François Galabert

27 pages

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Recherches sur la minorité et ses effets dans le droit féodal français (troisième article). - article ; n°1 ; vol.13, pg 533-551

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Henri D' Arbois De Jubainville

Recherches sur la minorité et ses effets dans le droit féodal français (troisième article). - article ; n°1 ; vol.13, pg 533-551

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Savoirs

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Henri D' Arbois De Jubainville

20 pages

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Le droit de l’environnement : l’exemple des zones humides - article ; n°1 ; vol.156, pg 173-185

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Jérôme Fromageau

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14 pages

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Le droit de renonciation de la femme noble lors de la dissolution de la communauté, dans l ancienne coutume de Paris. - article ; n°1 ; vol.44, pg 489-500

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Paul Guilhiermoz

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13 pages

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A propos de deux textes sur l histoire du droit romain au moyen âge (1008 et 1308) - article ; n°1 ; vol.101, pg 157-168

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A propos de deux textes sur l'histoire du droit romain au moyen âge (1008 et 1308) - article ; n°1 ; vol.101, pg 157-168

Jean-François Lemarignier

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Jean-François Lemarignier

13 pages

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La critique des faux dans l ancien droit canonique. - article ; n°1 ; vol.126, pg 5-62

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Jacqueline Rambaud-Buhot

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Jacqueline Rambaud-Buhot

59 pages

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Les hommes de culture dans la diplomatie pontificale au XIIIe siècle - article ; n°2 ; vol.108, pg 615-643

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Galland Bruno

Les hommes de culture dans la diplomatie pontificale au XIIIe siècle - article ; n°2 ; vol.108, pg 615-643

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Galland Bruno

30 pages

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Quirinus et le droit - article ; n°1 ; vol.96, pg 195-237

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Magdelain André

Quirinus et le droit - article ; n°1 ; vol.96, pg 195-237

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Magdelain André

44 pages

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La puissance ambiguë de l œuvre scientifique de Condorcet. Une question d histoire intellectuelle - article ; n°2 ; vol.108, pg 505-516

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Eric Brian

La puissance ambiguë de l œuvre scientifique de Condorcet. Une question d histoire intellectuelle - article ; n°2 ; vol.108, pg 505-516

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Eric Brian

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Les femmes et les règles du jeu. Nuptialité, transmission de la propriété et travail dans la Sicile rurale (début du XIXe siècle) - article ; n°1 ; vol.110, pg 259-266

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Fazio Ida

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Fazio Ida

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Coins de droit et de revers. Étude descriptive d un échantillon - article ; n°12 ; vol.6, pg 7-32

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Charlotte Carcassonne, Julien Guey

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Charlotte Carcassonne, Julien Guey

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L administration française doit-elle s évader du droit administratif pour relever le défi de l efficience ? - article ; n°2 ; vol.7, pg 163-182

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Les aides publiques aux entreprises face au droit européen de la concurrence - article ; n°4 ; vol.9, pg 1-22

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La ville, le droit et la redistribution des territoires administratifs - article ; n°3 ; vol.13, pg 83-119

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Jacques Caillosse

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Jacques Caillosse

38 pages

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Négocier le droit, formes et conditions d une activité gouvernementale conventionnelle - article ; n°4 ; vol.11, pg 47-83

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Pierre Lascoumes

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Le droit à l épreuve de l informatique juridique - article ; n°4 ; vol.11, pg 135-146

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Le droit à l'épreuve de l'informatique juridique - article ; n°4 ; vol.11, pg 135-146

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Le droit à l'épreuve de l'informatique juridique - article ; n°4 ; vol.11, pg 135-146

Yann Tanguy

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