Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail relatif à la responsabilité civile
Anziani Alain, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Beteille Laurent, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Suffrage Universel