Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la Cour européenne des droits de l'Homme
Gelard Patrice, Du Suffrage Universel, Jean-Pierre Michel, De Législation, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Règlement Et D'Administration Générale