Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG
Migaud Didier, Assemblée Nationale. Commission Des Finances, De L'Économie Générale Et Du Plan