Amende des laboratoires Servier - Décision de la Commission Européenne

Commission Européenne

Description

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 427,7 millions d'euros à l’entreprise pharmaceutique française Servier et à cinq fabricants de médicaments génériques - Niche/Unichem, Matrix (qui fait désormais partie de Mylan), Teva, Krka et Lupin - pour avoir conclu une série d’accords visant tous à protéger le périndopril, qui sert à traiter la pression artérielle et était le médicament de Servier le plus vendu, de la concurrence par les prix provenant des médicaments génériques au sein de l'UE.

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• Publié le: 09 juillet 2014
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Extrait

C OMMISSION EUROPEENNE

C OMMUNIQUE DE PRESSE

Bruxelles, le 9 juillet 2014

Ententes et abus de position dominante: la Commission inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour avoir freiné l’entrée sur le marché de versions moins chères d'un médicament cardiovasculaire

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 427,7 millions d'euros à l’entreprise pharmaceutique française Servier et à cinq fabricants de médicaments génériques - Niche/Unichem, Matrix (qui fait désormais partie de Mylan), Teva, Krka et Lupin - pour avoir conclu une série d’accords visant tous à protéger le périndopril, qui sert à traiter la pression artérielle et était le médicament de Servier le plus vendu, de la concurrence par les prix provenant des médicaments génériques au sein de l'UE. Grâce à l'acquisition de technologies et à une série d'accords amiables concernant des brevets conclus avec des concurrents fabricants de génériques, Servier a mis en œuvre une stratégie visant à exclure ses concurrents et à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques meilleur marché, au détriment des budgets publics et des patients, et en violation des règles de l’UE en matière de concurrence.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Servier a eu recours à une stratégie qui consistait à racheter systématiquement toute menace concurrentielle, afin de s'assurer qu'elle resterait à l'écart du marché. Un tel comportement est manifestement anticoncurrentiel et abusif. Des entreprises concurrentes ne peuvent pas se mettre d'accord pour se partager des marchés ou les rentes d'un marché au lieu de se faire concurrence entre elles, même lorsque de tels accords prennent la forme de règlements amiables concernant des brevets. Ce type de pratiques nuit directement aux patients, aux systèmes de santé nationaux et aux contribuables. Les entreprises pharmaceutiques devraient concentrer leurs efforts sur l’innovation et la concurrence plutôt que de tenter de soutirer des rentes supplémentaires aux patients.»

Le périndopril est un médicament vedette pour la régulation de la tension artérielle et était le produit le plus vendu de Servier. Servier détenait un pouvoir de marché important sur le marché de la molécule de périndopril puisqu'aucun médicament hypotenseur autre que les versions génériques du périndopril n'était susceptible d'exercer une contrainte sur les ventes et les prix pratiqués par Servier. Le brevet détenu par Servier pour la molécule de périndopril a expiré, pour l'essentiel, en 2003. Les fabricants de génériques concurrents de Servier ont alors continué de devoir composer avec un certain nombre de brevets dits «secondaires», relatifs à la transformation et à la forme du produit, mais ces brevets offraient à Servier une protection moins élevée du produit qu'il décrivait comme sa «vache à lait». Les producteurs de versions génériques meilleur marché du périndopril préparaient activement leur entrée sur le marché.

Pour ce faire et afin de pouvoir surmonter les dernières entraves, ils se sont efforcés d'obtenir l’accès à des produits sans brevet ou de contester les brevets de Servier qu’ils

IP/14/799

estimaient les bloquer indûment.Les sources de technologie non protégées étaient très peu nombreuses. En 2004, Servier a fait l'acquisition de la technologie la plus avancée, obligeant à l'abandon d'un certain nombre de projets menés par des fabricants génériques et reportant du même coup leur entrée sur le marché. Servier a reconnu que cette acquisition avait pour simple but de «renforcer le mécanisme de défense» et la technologie en question n’a jamais été mise en exploitation. Cette voie d'accès au marché écartée, les fabricants de produits génériques ont alors décidé de contester les brevets de Servier devant les tribunaux. Cependant, entre 2005 et 2007, quasiment à chaque fois qu’un fabricant de génériques était sur le point d'accéder au marché, Servier et l'entreprise en question concluaient un accord amiable. Il ne s’agissait pas d’une transaction ordinaire dans laquelle les deux parties décident de régler un litige sur un brevet en dehors des tribunaux afin d'économiser du temps et de l'argent. En l’espèce, les fabricants de génériques acceptaient de s’abstenir de jouer le jeu de la concurrence en échange d’une partie de la rente dont bénéficiait Servier. Cela s’est produit au moins à cinq reprises entre 2005 et 2007. Un fabricant de génériques a reconnu qu’il se faisait «acheter son désintérêt pour le périndopril». Un autre a insisté sur le fait que «tout règlement à l'amiable requerra des sommes importantes», qu'il qualifiait également de «masse de billets». Au total, les versements en espèces de Servier aux fabricants de génériques ont atteint plusieurs dizaines de millions d'euros. Dans un cas, Servier a offert à un fabricant de génériques une licence pour 7 marchés nationaux; en contrepartie, celui- ci a accepté de «sacrifier» tous les autres marchés de l'UE et de stopper tous ses efforts de lancement de son périndopril dans ces pays. Servier a ainsi obtenu l'assurance que les fabricants de génériques resteraient à l'écart des marchés nationaux et s’abstiendraient de tout recours juridictionnel pendant toute la durée des accords. Il est légitime - et souhaitable - de solliciter des brevets, y compris les brevets dits de procédés, de les faire respecter, de transférer des technologies et de régler à l'amiable les litiges. Toutefois, Servier a fait une utilisation abusive de ces outils légitimes en évinçant une technologie concurrente et en achetant un certain nombre de concurrents qui avaient mis au point des médicaments moins chers, afin d’éviter de se faire concurrence sur leurs propres mérites. Un tel comportement viole les règles antitrust de l’UE, qui interdisent tout abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE). Chaque règlement amiable conclu entre Servier et ses concurrents fabricants de génériques constituait également un accord anticoncurrentiel interdit par l’article 101 du TFUE. L’expérience montre qu'une concurrence effective dans le domaine des génériques tire fortement les prix à la baisse. L’entrée sur le marché de médicaments génériques réduit considérablement les prix des médicaments concernés et fait économiser des sommes importantes aux patients et aux budgets publics. En 2007, les prix du périndopril générique ont chuté de 90% en moyenne par rapport au niveau de prix pratiqué antérieurement par Servier au Royaume-Uni. Cela s’est produit lorsque le seul concurrent restant qui continuait d'attaquer Servier devant les tribunaux au Royaume-Uni a obtenu l’annulation du brevet le plus important de Servier à l'époque. Dans des documents internes, Servier s'est vanté cependant de leur «grand succès = 4 ans de gagné», en faisant référenceà l’expiration en 2003 du brevet pour la molécule de périndopril. La Commission a basé le calcul des amendes qu'elle a infligées sur ses lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (voirIP/06/857 etMEMO/06/256). Pour fixer leur montant, elle a pris en compte la durée de chaque infraction et sa gravité. La durée de l’enquête a été prise en considération en tant que circonstance atténuante.

Entreprise

Infraction

2

Montant de

Unichem Laboratories Limited et Niche Generics Limited (solidairement responsables)

Matrix Laboratories Limited (désormais Mylan Laboratories Limited)

solidairement responsable avec Mylan Inc.

Teva UK Limited, Teva Pharmaceuticals Europe B.V. et Teva Pharmaceutical Industries Limited (solidairement responsables)

Krka d.d., Novo Mesto,

Lupin Limited

Servier S.A.S.

 solidairementresponsable avec Les Laboratoires Servier

Accord Servier- Niche/Unichem (article 101)

Accord Servier-Matrix (article 101)

Accord Servier-Teva (article 101)

Accord Servier-Krka (article 101)

Accord Servier-Lupin (article 101)

Stratégie abusive (article 102)

Accords (article 101)

l’amende (EUR) 13 968 773

17 161 140

8 045 914

15 569 395

10 000 000

40 000 000

330 997 200

330 997 200

Servier-Niche/Unichem,  solidairementresponsable avec 135 841 600 Servier-Matrix, Servier Laboratories Limited Servier-Teva, Servier-Krka,  solidairementresponsable avec 131 532 600 Servier-Lupin Biogaran TOTAL 427 696 508 Contexte L’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de problèmes structurels et de pratiques posant question de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE. Elle a également mis en évidence l'importance de renforcer l’application du droit de la concurrence (voirIP/09/1098,MEMO/09/321 et MEMO/13/56). En 2013, la Commission a infligé des amendes dans le cadre de deux autres enquêtes, l'une concernant le citalopram, un antidépresseur (voirIP/13/563), et l'autre concernant le fentanyl, un analgésique (voirIP/13/1233). En outre, la Commission a surveillé les règlements amiables en matière de brevets afin de déceler ceux qui pouvaient éventuellement poser des problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles - à savoir ceux qui limitent la commercialisation de génériques

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moyennant un transfert de valeur d'un laboratoire de princeps à un fabricant de génériques. Le dernier rapport, publié en décembre 2013 (IP/13/1228), indique que le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible. Cela démontre combien le secteur est de plus en plus attentif aux pratiques potentiellement problématiques. Étant donné que de tels règlements amiables risquent de retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques moins chers, il s'agit d'une bonne nouvelle pour les consommateurs et les contribuables. Le rapport indique également que le nombre total d'accords amiables en matière de brevets a augmenté par rapport aux précédentes périodes de suivi, ce qui est la preuve que les entreprises peuvent régler efficacement leurs litiges tout en respectant les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

La décision de ce jour fait suite à la communication des griefs adressée aux parties en juillet 2012 (voirIP/12/835) et à l'ouverture de l’enquête formelle qui l'a précédée, en janvier 2009 (voirMEMO/09/322).

Action en dommages-intérêts Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La Commission est au courant des actions en dommages et intérêts engagées au Royaume-Uni contre les pratiques de Servier sur le marché du périndropil. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission. En juin 2014, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voirIP/14/455 etMEMO/14/310). La directive est fondée sur une proposition de la Commission de juin 2013 (voirIP/13/525 etMEMO/13/531). La proposition est à présent transmise au Conseil des ministres de l’UE en vue de son approbation finale. Le texte de la proposition et de plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, la consultation publique et un résumé pour les citoyens, sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html Contacts: Antoine Colombani ([phone], Twitter:@ECspokesAntoine) Yizhou Ren([phone]) Pour le public:Europe Directpar téléphone00 800 6 7 8 9 10 11ou paremail

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