Arrêté du juillet Education nationale et Culture Lycées et Collèges

Inspection De L'Apprentissage

Description

Niveau: Secondaire, Collège, Troisième

• cours - matière potentielle : formation au bts


• cours - matière potentielle : formation


• cours - matière potentielle : formation pour la préparation


• cours - matière potentielle : formation en vue de l' obtention

Arrêté du 29 juillet 1992 (Education nationale et Culture : Lycées et Collèges) CONDITIONS D'HABILITATION DES C. F. A. A METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS. DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DES B. E. P. ET DES C. A. P. Article premier : La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage. Art. 2 : Le dossier de demande d'habilitation comprend : ? Un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ; ? L'identification des entreprises concernées ; ? Le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ; ? Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ; ? Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation. Art. 3 L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation.

• voie de la formation professionnelle


• centre de formation d'apprentis


• avis des corps d'inspection


• section d'apprentissage


• situation d'évaluation


• baccalauréat professionnel


• candidat

Sujets

• Troisième
• Formation
• Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Centre de formation d'apprentis
• bac
• bac pro

Informations

• Publié par: profil-indru-2012
• Date de parution: 01 juillet 1992
• Nombre de lectures: 61
• Langue: Français

Extrait

Arrêté du 29 juillet 1992 (Education nationale et Culture : Lycées et Collèges)

CONDITIONS D'HABILITATION DES C. F. A. A METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS. DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DES B. E. P. ET DES C. A. P. Article premier : La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation pour la préparation d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle est prise par le recteur sur examen du dossier de demande d'habilitation déposée par le directeur du centre de formation d'apprentis et après avis motivé du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage. Art. 2 : Le dossier de demande d'habilitation comprend : ♦Un document précisant la spécialité professionnelle, le diplôme préparé, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis et la liste des maîtres d'apprentissage concernés ; ♦L'identification des entreprises concernées ; ♦Le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ; ♦Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprises ; ♦Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation. Art.3 L'habilitation est arrêtée pour la durée du cycle de formation. Elle concerne les apprentis suivant cette formation qui ne peuvent, dans ce cas, postuler les domaines ou partie de domaines considérés par épreuves ponctuelles terminales sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous. Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan précisé à l'article 5 ci-dessous, après avis du chef du service académique d'inspection de l'apprentissage. Art.4 Conformément aux dispositions de l'article L 116-4 du Code du travail, le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par le service académique d'inspection de l'apprentissage. Il porte sur les enseignements dispensés dans les centres de formation d'apprentis et sur la formation assurée en entreprise. En cas de difficultés dûment constatées par l'inspecteur de l'Education nationale compétent, membre du service académique d'inspection de l'apprentissage, ou par le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'éva- luation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales des domaines concernés. Art.5 Le recteur établit au début de chaque période de formation un recensement des centres de formation d'apprentis habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement des formations donnant lieu à un contrôle en cours de formation. Art.6 Les dispositions du présent arrêté entreront en application en vue de la session de 1994 pour les diplômes dont les règlements 0 particuliers en prévoient la délivrance par contrôle en cours de formation conformément aux dispositions des décrets n ' 92- 153 et 92-154 du 19 février 1992 susvisés.

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Arrêté du 9 mai 1995(Education nationale: Lycées et Collèges) Vu D. n° 95-663 du 9-5-1995 ; D. n° 95-664 du 9-5-1995 ; D. n° 95-665 du 9-5-1995 ; avis comité interprofessionnel consult. du 13-2-1995; avis CSE du 13-4-1995; avis CNESER du 11-4-1995. CONDITIONS D'HABILITATION A METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DU BREVET PROFESSIONNEL ET DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR Article premier . - La décision d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur. Elle concerne, d'une part, les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage, d'autre part, les établissements publics dispensant une préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue sanctionnée par du contrôle en cours de formation et une épreuve ponctuelle. Art. 2 . - Le dossier de demande d'habilitation précise : ♦paré, Le diplôme pré ♦la spécialité professionnelle ; ♦la durée de la formation ; ♦la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation ; ♦La liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation ; ♦Le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ou conseil inter établissement ; ♦Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs ; ♦Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation ; ♦La liste des équipements. Art. 3 . - L'habilitation est arrêtée pour la durée de la formation dispensée, après avis motivé des corps d'inspection. Elle peut être reconduite après communication au recteur des modifications qui interviennent éventuellement dans les éléments du dossier précisés à l’article 2 ci-dessus. Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées et notamment au regard du bilan précisé à l’article 5 ci-dessous, après avis des corps d'inspection concernés. La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles. Art. 4 . - Le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par les corps d'inspection. En cas de difficultés dûment constatées, après avis de l'équipe pédagogique, par l'inspecteur concerné ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes. Art. 5 . - Le recteur établit à la fin de chaque année civile un recensement des établissements de formation habilités au niveau académique et effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement du contrôle en cours de formation qui sera présenté au comité technique paritaire académique. Art. 6 . - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au titre de la session 1996.

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NS n°97-077 du 18-3-1997

MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION

AU BTS, AU BAC-PRO ET AU BP

Les nouveaux décrets de mai 1995 réglementant le baccalauréat professionnel le brevet professionnel (BP) et le brevet de technicien supérieur (BTS) font une place accrue mais à des degrés divers à l’évaluation par contrôle encours de formation (CCF). Ce mode particulier d'évaluation est déjà pratiqué pour les baccalauréats professionnels depuis 1990 et pour les CAP et BEP depuis 1992. Son extension, notamment au brevet professionnel et au brevet de technicien supérieur, exige une stabilisation de sa définition prenant en compte les acquis de l'expérience. Il s'agit donc d'établir les grands principes qui caractérisent ce mode d'évaluation, principes à partir desquels seront définis, dans chaque arrêté de spécialité, les modalités précises de mise en œuvre du contrôle en cours de formation. A -PRINCIPES DE L'EVALUATION PAR CONTROLE EN COURS DE FORMATION Les principes définis ci-après s'appliquent à l'ensemble des épreuves ou unités délivrées sous la forme du contrôle en cours de formation, quelle que soit la voie de formation empruntée par le candidat ou l'établissement dont il est issu, ceci afin de maintenir l'homogénéité de l'évaluation certificative et de garantir la qualité du diplôme. Dans tous les cas, la définition d'une épreuve ou d'une sous-épreuve sous forme ponctuelle ou sous forme CCF a pour objectif l'évaluation des mêmes compétences terminales. 1 - Le principe d'évaluation certificative : L'évaluation certificative sert à déterminer le niveau terminal atteint par le candidat par rapport au niveau requis pour l'obtention du diplôme. Il ne s'agit donc pas de mesurer les progrès réalisés par le candidat. L'évaluation certificative doit ainsi être distinguée de l'évaluation formative. 2- Un usage généralisé de situations d'évaluation : A la différence du contrôle continu, la mise en œuvre du contrôle en cours de formation s'appuie sur la notion de situation d'évaluation. On peut définir une situation d'évaluation de la manière suivante. C'est une situation qui permet la réalisation d'une activité dans un contexte donné. Son objectif est l'évaluation des compétences et des savoirs mis en oeuvre dans une situation donnée, et requis pour la délivrance de l'unité. La délivrance d'une unité peut rendre nécessaires plusieurs situations d'évaluation. Les situations d'évaluation sont définies, pour chaque unité, dans le règlement d'examen de chaque diplôme. Le CCF suppose une approche globale de l'évaluation qui conduit à rejeter l'évaluation de compétences isolées. L'évaluation par CCF ne doit pas être réduite à une variante de l'examen traditionnel avec éclatement des épreuves. Les situations d'évaluation peuvent avoir des poids différents et donc être affectées de coefficients différents. Le coefficient attribué à une situation d'évaluation est fonction des exigences de la qualification visée, de la complexité et de la nature des activités à effectuer, de son importance dans la qualification et non du moment où l'on évalue.

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B - CHAMP D'APPLICATION DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION ET ASPECTS REGLEMENTAIRES Le règlement d'examen de chaque spécialité détermine pour chaque catégorie de candidat les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et celles évaluées sous forme ponctuelle. Il précise pour chaque épreuve le contenu et les objectifs de l'évaluation, qui sont communs aux deux modes d'évaluation. Lorsque, en vertu d'une décision de positionnement, un candidat est dispensé de suivre la formation conduisant à une unité, l'épreuve ou la sous-épreuve correspondant à cette unité ne peut, de fait, être évaluée par CCF. Le candidat devra par conséquent subir l'épreuve ponctuelle correspondante. Les épreuves facultatives ne sont pas évaluées par CCF. 1- Baccalauréat professionnel (décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié) L'examen comporte sept épreuves obligatoires Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le CCF s'applique à trois épreuves obligatoires de l'examen. Le CCF peut être étendu à l'ensemble des épreuves obligatoires moins une au profit des candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité. 2 - Brevet professionnel (décret n° 95-664 du 9 mai 1995 modifié) L'examen comporte six épreuves au maximum. Pour les candidats ayant préparé le BP par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, une épreuve sur cinq ou deux épreuves sur six sont évaluées par CCF. De même qu'au baccalauréat professionnel, le CCF peut être étendu à l'ensemble des épreuves obligatoires moins une au profit des candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité. 3- Brevet de technicien supérieur (décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié) L'examen comporte six épreuves obligatoires. Le CCF ne concerne que les candidats de la formation professionnelle continue issus d'établissements publics habilités. Il s'applique alors à cinq épreuves de l'examen, une épreuve restant évaluée sous forme ponctuelle. 4- Habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation Au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel, les établissements scolaires publics et privés sous contrat ainsi que les établissements publics de formation professionnelle continue pratiquent de droit le contrôle en cours de formation (trois épreuves sur sept au baccalauréat professionnel; une épreuve sur cinq ou deux épreuves sur six au brevet professionnel). Doivent, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel, être habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation, les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage. Faute d’habilitation, les candidats apprentis sont évalués par épreuves ponctuelles. Enfin, les établissements publics de formation continue, s'ils souhaitent pratiquer le CCF étendu à l'ensemble des épreuves moins une, doivent, au BTS, au baccalauréat professionnel et au brevet professionnel, être habilités. Un arrêté du 9 mai 1995 fixe les conditions de ces habilitations (JO du 10 mai 1995 ; BOEN n° 23 du 8 juin 1995). L'habilitation à pratiquer le CCF concerne une spécialité, voire une option, de brevet professionnel, baccalauréat professionnel, brevet de technicien supérieur et porte sur les épreuves que le règlement d'examen a désigné comme devant être évaluées en CCF. Elle est accordée par le recteur, après avis des corps d'inspection et notamment de l'inspecteur responsable de la spécialité. J'attire particulièrement votre attention sur le fait que cette habilitation pourra être acquise implicitement trois mois après le dépôt de la demande, sauf refus exprès du recteur pendant ce délai. Le recteur peut retirer l'habilitation, pour des raisons dûment motivées après avis des corps d'inspection concernés, notamment au vu du bilan de la mise en oeuvre du CCF établi à la fin de chaque session d'examen en liaison avec le jury. Par ailleurs, si l'inspecteur concerné ou le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis constate des difficultés dans le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes. Ce constat s'effectue après consultation de l'équipe pédagogique.

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C- MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION 1. Choix et périodicité des situations d’évaluation : L'évaluation par contrôle en cours de formation, tant dans ses aspects d'organisation que de vérification des acquis, est de la responsabilité des formateurs, sous le contrôle des corps d'inspection. Les formateurs conçoivent les situations d'évaluation en fonction du cadre fixé par le règlement d'examen de chaque diplôme. Certaines peuvent avoir lieu durant la période de formation en milieu professionnel; dans ce cas, leur élaboration donne lieu à une concertation entre les enseignants et le tuteur. Le candidat est informé par les formateurs des objectifs visés par les situations d'évaluation et des conditions de leur déroulement, préalablement à leur mise en oeuvre. Les évaluations sont étalées dans le temps. Concernant les épreuves professionnelles, l'évaluation peut être organisée dans le même temps pour tous les candidats si toutefois les équipements sont disponibles. L'organisation de l'évaluation doit tenir compte des contraintes des différents types de formation et ne saurait en conséquence être définie obligatoirement en référence à l'organisation de l'année scolaire. 2. Caractéristiques des situations d’évaluation : Elles peuvent être des situations de travail réelles ou simulées, ou bien des situations construites pour évaluer. La détermination de ces situations d'évaluation découle d'une nécessaire identification de situations (ou activités) caractéristiques de la qualification visée par le diplôme, sous tous ses aspects tant culturels que professionnels. Dans le domaine professionnel, l'analyse des activités professionnelles de référence décrites dans le référentiel des activités professionnelles facilite la définition des situations d'évaluation. On sera toutefois vigilant sur le fait qu'une situation de travail peut permettre la formation et ne pas présenter les conditions nécessaires à l'évaluation. Ces situations d'évaluation doivent être définies à partir des éléments suivants: - les compétences à évaluer ; - les conditions de l'évaluation ; - la définition de l'activité à réaliser et ses conditions de réalisation ; - la performance attendue ; - les critères de l'évaluation. Les conditions de réalisation de l'activité comportent des éléments relatifs au contexte technique (moyens, équipements, modes d'organisation du travail...), aux consignes et instructions, aux caractéristiques de temps et de lieu, à la situation de communication, aux relations fonctionnelles, aux outils et documents fournis, à l'étendue de responsabilité ou au degré d'autonomie... Ces conditions de l'évaluation peuvent être différentes des conditions de réalisation de l'activité. L'ensemble de ces conditions a une influence sur la qualité de la performance. Le recours au contexte est nécessaire pour l’analyse du niveau de maîtrise des compétences attendues. Les critères de l'évaluation peuvent porter sur le résultat obtenu et/ou sur la démarche utilisée et les stratégies mises en oeuvre. Les situations d'évaluation ne visent pas à évaluer de façon exhaustive toutes les compétences.

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3- Evaluation finale, rôle du jury et des corps d’inspection : L'ensemble des résultats des situations donne lieu à une note correspondant à une épreuve ou à une unité. Cette note est proposée par l'équipe pédagogique au jury qui reste seul compétent pour arrêter la note finale. Lorsque les évaluations ont lieu durant la période de formation en milieu professionnel, la proposition de note émane conjointement des enseignants et des tuteurs. La proposition de note présentée au jury est argumentée, notamment au moyen des documents ayant servi à élaborer cette proposition (ex : grilles d'évaluation). Les différentes informations relatives aux situations d'évaluation auxquelles le candidat a été soumis sont portées à la connaissance du jury, lequel peut émettre des observations sur la pertinence des situations choisies. Les corps d'inspection des spécialités et des disciplines concernées veillent à la qualité et au bon déroulement des situations d'évaluation ainsi qu'à leur conformité au règlement d'examen. Sous le contrôle des corps d'inspection, les équipes pédagogiques devront procéder aux ajustements nécessaires pour assurer une harmonisation de la pratique du CCF. Une commission de suivi sera mise en place en tant que de besoin. Pour ce qui concerne l'habilitation à mettre en oeuvre le CCF, il est rappelé que les corps d'inspection émettent un avis préalable à l'octroi de l'habilitation et à son retrait, et qu'ils assurent le contrôle pédagogique pendant la durée de la formation. Les dispositions des décrets de mai 1995 modifiés relatives au CCF sont applicables à la session 1998 pour toutes les spécialités de brevet professionnel, baccalauréat professionnel, brevet de technicien supérieur à l'exception de celles dont le référentiel de certification aura été rénové et organisé en unités pour une mise en oeuvre à la rentrée 1997. S'agissant de ces dernières, les dispositions relatives au CCF sont applicables à la session 1999. Concernant, le baccalauréat professionnel, les dispositions des notes de service n° 90-320 du 5-12-1990 (BOEN hors série du 13-12-1990), n° 91-289 du 6-11-1991 (BOEN n° 1 du 2-1-1992), n° 93-197 du 30-4-1993 BOEN n° 15 du 6-5-1993) et n° 96-127 du 6-5-1996 (BOEN n° 20 du 16-5-1996) sont abrogés à l’issue de la session 1997. Toutefois, les dispositions de ces notes concernant des spécialités dont le référentiel de certification aura été rénové et organisé en unités pour une mise en oeuvre, à la rentrée 1997, sont abrogées à l'issue de la session de 1998.

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NOTICE TECHNIQUE

ELEMENTS DU DOSSIER A JOINDRE : DemandeRenouvellement Le procès verbal de la délibération du conseil de perfectionnement. La composition de l'équipe pédagogique : nom, prénom, numéro et date d'autorisation d'enseigner, enseignements dispensés. L'identification des entreprises :raison sociale et nom-prénom du chef d’entreprise, adresse, téléphone. L’identification des maîtres d'apprentissage :nom, prénom. L’identification de l’apprenti :nom, prénom. Le calendrier des périodes de formation des apprentis en CFA et en entreprise. Les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation d'apprentis et en entreprise Les modalités d'organisation de liaison et de suivi entreprise- CFA Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation pour chacune des épreuves concernées. (voir règlement particulier du diplôme) Les modalités d’évaluation prévues Les procédures La liste des équipements

Ce dossier de demande ou de renouvellement de l’habilitation, dûment complété, doit être retourné au S.A.I.A., àune datedéfinie en fonction du début du cycle de formation, délai de rigueur.

Au delà de cette date, aucun dossier ne sera instruit par le S. A. I. A.

La décision sera prise par monsieur le Recteur et communiquée.

La mise en place et le suivi pédagogiqueseront assurés par l’I. E. N., ou l’I. A. - I. P. R., chargé de la filière et par l’I. A. - I. P. R. pour l’EPS.

Toutes modificationsau cours de la durée du cycle de formation feront l’objet d’un avenant survenues qui sera adressé au S. A. I. A. dans la quinzaine qui suit.

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CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’HABILITATION A METTRE EN ŒUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION La décision d’habilitation : Le Recteur  BEP - CAP Bac pro - BP - BTS ♦le diplôme préparé ;♦Le diplôme préparé, ♦la spécialité professionnelle ;♦la spécialité professionnelle ; ♦la durée de la formation ; ♦la composition et la qualification de l'équipe♦la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis ; pédagogique de l'établissement de formation ; ♦la liste des maîtres d'apprentissage concernés ;♦La liste des maîtres d'apprentissage et des ♦ tuteurs ; ♦L'identification des entreprises concernées ;♦l'identification des entreprises intervenant dans le ♦ cadre de la formation ; ♦Le procès-verbal de la délibération du conseil de♦Le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ; perfectionnement ou conseil inter établissement ; ♦Les modalités de l'organisation pédagogique de la♦Les modalités de l'organisation pédagogique de formation en centre de formation et en entreprises ; la formation en centre ou établissement de  formation et en entreprise ainsi que toute  précision relative aux formations suivies à cet  effet par les enseignants, les maîtres  d'apprentissage et les tuteurs ; ♦Le projet d'organisation pédagogique du contrôle ♦Le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation, notamment pour ce qui en cours de formation ; concerne les compétences à évaluer dans chacun des lieux de formation. ♦La liste des équipements. Durée Durée du cycle de formation Durée de la formation dispensée Reconduction Tacite Après communication au recteur des modifications Retrait de Recteur Recteur l’habilitation Contrôle SAIA (L 116-4) Les corps d'inspection pédagogique Recensement Des centres de formation d'apprentis habilités Des établissements de formation habilités Bilan Du fonctionnement des formations Du fonctionnement du contrôle en cours de formation

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L'évaluation certificative

Situations d'évaluation

Objectif du CCF

Nombre de situations d'évaluation

Coefficient

Epreuves

Responsabilité

Le candidat

Jury

Note Harmonisation de la pratique du CCF

ASPECTS REGLEMENTAIRES NIVEAU IV

Elle doit ainsi être distinguée de l'évaluation formative. Elles permettent la réalisation d'une activité dans un contexte donné. (Une situation de travail peut permettre la formation et ne pas présenter les conditions nécessaires à l'évaluation). Leurs élaborations donnent lieu à une concertation entre les enseignants et le tuteur. Les évaluations sont étalées dans le temps. Elles peuvent être des situations de travail réelles ou simulées. Concernant les épreuves professionnelles, l'évaluation peut être organisée dans le même temps pour tous les candidats si toutefois les équipements sont disponibles. Ces situations d'évaluation doivent être définies à partir des éléments suivants: - les compétences à évaluer ; - les conditions de l'évaluation ; - la définition de l'activité à réaliser et ses conditions de réalisation ; - la performance attendue ; - les critères de l'évaluation. C’est l'évaluation des compétences et des savoirs mis en oeuvre dans une situation donnée, et requis pour l’obtention du diplôme. Elles sont définies dans le règlement d'examen de chaque diplôme.

Les situations d'évaluation peuvent avoir des poids différents. Le coefficient attribué à une situation d'évaluation est fonction des exigences de la qualification visée, de la complexité et de la nature des activités à effectuer, de son importance dans la qualification Le règlement d'examen détermine les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et celles évaluées sous forme ponctuelle. Il précise le contenu et les objectifs de l'évaluation. Baccalauréat professionnel Brevet professionnel (Sept épreuves obligatoires)(Six épreuves au maximum)

Le CCF s’applique à : Le CCF s’applique à trois épreuves ♦une épreuve sur cinq obligatoires de l'examen. ou ♦ deux épreuves sur six L'évaluation par contrôle en cours de formation, tant dans ses aspects d'organisation que de vérification des acquis, est de la responsabilité des formateurs, sous le contrôle des corps d'inspection. Il est informé par les formateurs des objectifs visés par les situations d'évaluation et des conditions de leur déroulement, préalablement à leur mise en oeuvre. Les différentes informations relatives aux situations d'évaluation auxquelles le candidat a été soumis sont portées à la connaissance du jury. L'ensemble des résultats des situations donne lieu à une note correspondant à une épreuve ou à une unité. Les équipes pédagogiques devront procéder aux ajustements nécessaires. Une commission de suivi sera mise en place en tant que de besoin.

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05/2000

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

HABILITATION A METTRE EN ŒUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION  Demande d’habilitation (dépôt du dossier : 15 novembre)  Renouvellement de l’habilitation (dépôt du dossier : 15 novembre) FORMATION CONCERNEE : (Intitulé du diplôme)  CAP  BEP  BAC PROFESSIONNEL  BP  BTS ETABLISSEMENT DE FORMATION : (Coordonnées de l’établissement de formation)  CFA  SA  UFA  Directeur (de l’établissement de formation désigné ci- Je, soussigné(e), avant)  Directrice  l’habilitation sollicite de l’établissement de formation à mettre en œuvre le  le renouvellement de l’habilitation  contrôle en cours de formation pour le cycle concerné : 20 / 20  Session d’examen : 20 Fait à le  (Signature du demandeur)

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La demande d’habilitation est accordée

Bac Pro x x x

ière AP BEP MC BP Pièces jointes à la 1 demande :  C Procès verbal de délibération du conseil de perfectionnement x x x x Composition de l’équipe pédagogique x x x x Dossier I E reuves des domaines rofessionnels x x -rentissa erises, et maîtres d’a rentis, entre liste des a x x - liste des é ui ements x x (1) - ro et d’or anisation éda o i ue et modalités d’évaluation x x (1) Dossier II E reuve d’EPS x x (1) Dossier III de VSPE reuves (1) Dossier IV ue-o tion facultatived’éducation artisti E reuves (1) Dossier V E reuve d’économie- estion (1) Dossier VI li uésue / arts a d’éducation artisti E reuve Dossier VII Dossier … (1) Un projet d’organisation pédagogique est à fournir pour chaque dossier. Afin de faciliter l’instruction de la demande, il convient de présenter des dossiers séparés pour chaque épreuve. NB : Seuls les dossiers dans lesquels des modifications sont intervenues sont transmis avec la demande de renouvellement.

Le renouvellement de l’habilitation est accordé

DECISION DU RECTREUR DE L’ACADEMIE

La demande d’habilitation n’est pas accordée (voir motif)

Le renouvellement de l’habilitation n’est pas accordé (voir motif)

MOTIF :

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Fait à

Nom, prénom

(Signature)

le

AVIS DU S.A.I.A. (Synthèse des avis des corps d’inspection)

(Signature)

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Fait à

le

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