CPI DAF A DGESCO DGES VJ FNAL COMPLEMENTAIRE doc

Niveau: Secondaire, Lycée, Première CPI : DAF A, DGESCO, DGES VJ/FNAL COMPLEMENTAIRE 07.doc MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 21 novembre 2007 Le ministre de l'éducation nationale à Mesdames et messieurs les recteurs d'académie, chanceliers des universités à l'attention de Mesdames et messieurs les coordonnateurs académiques paie SIGNALé Objet : FNAL complémentaire de 0,20 %, depuis le 1er janvier 2007, puis de 0,40 % à compter du 1er janvier 2008 Référence : - LFI n°2006-1666 du 21/12/12006 (article 148, Titre I) - article L.834-1 du code de la sécurité sociale (2°) - Note MEN/DAFC2 n°363 du 26 octobre 2007 et n°246 du 9 août 2007 - Rubrique « Cotisations » de l'intranet de la direction des affaires financières ( P.J. : 1 Depuis le 1er janvier 2007, l'Etat et les établissements publics administratifs (au nombre desquels les EPLE) employant 20 salariés et plus sont assujettis à une contribution de 0,20 % au titre de la participation complémentaire des employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui s'ajoute à la contribution fixe de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés. A compter du 1er janvier 2008, le taux de cette contribution complémentaire sera porté de 0,20 % à 0,40 %.etablissement public surestimation de l'assiette d'assujettissement et sur l'urgence des déclarations au titre de l'année code de la sécurité sociale plafond d'emplois bureau de la masse salariale et des rémunérations références contrat de travail