Site Enseignement professionnel tertiaire Académie de Dijon

Niveau: Secondaire, Lycée, Première
Site Enseignement professionnel tertiaire - Académie de Dijon 1/3 DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2007 La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est, à partir du 1er octobre 2007, exonérée d'impôt sur le revenu (loi TEPA). Elle donne droit à des allégements de cotisations sociales, sous certaines conditions. 1. Les heures supplémentaires concernées L'exonération d'IR porte, tout d'abord, sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (maintenue à 35 heures hebdomadaires), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions. Seules les heures supplémentaires au sens strict sont concernées : lorsque l'horaire collectif est inférieur à 35 h, les heures effectuées par un salarié à la demande de son employeur au-delà de l'horaire collectif, mais en dessous de 35 h, ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de différentes formes d'aménagement du temps de travail sont également visées par la loi TEPA : • RTT sous forme de repos En cas de réduction du temps de travail, par octroi de jours de RTT sur une période de 4 semaines ou sur l'année, sont exonérés d'IR les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine au-delà de 39 heures et payées immédiatement, ainsi que de celles effectuées entre 35 h et 39 h et payées à l'occasion de la régularisation de fin de période.

• travail par cycles


• impôts sur le revenu


• cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse


• disposition des agents du service des impôts compétent et des agents de contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale


• heures supplémentaires


• champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu


• allégements de cotisations sociales


• déduction forfaitaire des cotisations patronales


• durée de travail