L'organisation juridictionnelle en France et en Europe

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L'organisation juridictionnelle en France de de et en Europe (fiche - 2 - 2 Pro - CAP)

Objectifs : Comprendre le système juridictionnel. Distinguer l'ordre judiciaire et administratif en F rance. Comprendre la notion de degré et faire la distincti on entre les juridictions civiles et pénales. Comprendre l'organisation juridique européenne. Complexes, telles pourraient se résumer nos institu tions juridictionnelles. Les fondements de notre organisation judiciaire moderne datent de la Révolution française et n'ont cessé d'évoluer à travers les siècles.

L'ordre judiciaire et administratif représente lasumma divisiode l'ordre juridictionnel. Nous examinerons l'organisation interne avant de s'attarder sur les juridictions européennes. 1. L'organisation juridictionnelle en France a. Les juridictions administratives Lorsqu'un conflit éclate entre l'administration(État, collectivité territoriale ou organisme privé chargé d'une mission de service pub lique)et ses administrés (personnes privées physiques ou morales), les juridictions administratives ont la compétence pour trancher ces litiges.

Il existe deux types de recours : • Lerecours pour excès de pouvoirqui permet à un citoyen de rechercher l'annulation d'une décision administrative, individ uelle ou réglementaire qu'il estime illégale. • Lerecours de plein contentieuxepermet au justiciable d'obtenir plus ou autre chos que l'annulation d'un acte (exemple : une indemnisa tion ou la substitution d'une décision de l'administration à celle du juge).

Le Conseil d'Étatse trouve au sommet des juridictions administrativ es ; viennent ensuite lesTribunaux Administratifs (TA), premier degré de juridiction, puis lesCours Administratives d'Appel(CAA)au second degré.

LeConseil d'Étatpeut être juge de première instance (exemple : rec ours pour excès de pouvoir formés contre les décrets), mais égaleme nt juge d'appel contre les jugements des TA et juge de Cassation (litige sur u ne question de droit).

Juridiction de droit commun, lesTribunaux administratifsen France sont au nombre de 137 et leur siège est fixé au chef-lieu de l'un des départements de leur ressort. Ils ont vocation à connaître tout litige administratif qui n'est pas spécialement attribué à une autre juridiction. Les décisions rendues s'appe llent des jugements.

Au nombre de 8 en France, lesCours administratives d'appelsont présidées par un conseiller d'État. Elles ont compétence pour statue r sur les appels formés contre la