06.106 Message concernant l'initiative populaire «pour une ...

Kavpdf

Informations

• Publié par: ygihokaw
• Nombre de lectures: 86
• Langue: Français

Extrait

06.106

Message concernant linitiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»

du 15 décembre 2006

  Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au vote du peuple et des cantons linitiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» en leur recommandant de la rejeter. Nous vous prions dagréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, lassurance de notre haute considération.

15 décembre 2006    

2006-0743  

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

241