3.3.12 Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Prix d'achat ...

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3.3.12 Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Prix d'achat ...

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Extrait

26.10.2000

3.3.12

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Prix d'achat des moyens de production agricole

3.3.12

.

(le 1

er

janvier 2000)

(en %)

Belgique/België

Achat et fermage des terres

(1)

Aliments du bétail, semences, engrais, amendements calcaires,

services agricoles, services vétérinaires

6.0

Charbon (combustibles solides)

12.0

Construction et entretien des bâtiments d'exploitation

21.0

Matériel agricole, antiparasitaires

21.0

Gasoil routier, essence, gaz GPL non agricole

21.0

Gasoil agricole, fuel-oils légers, gaz naturels, gaz GPL, électricité

21.0

Danmark

Achat des terres et biens immobiliers

0.0

Tous les produits

25.0

Deutschland

Achat de fonds agricoles

(

1

)

Moyens de production en provenance de l'agriculture (aliments

du bétail, semences et plants, animaux d'élevage)

7.0

Moyens de production en provenance de l'industrie (engrais,

antiparasitaires, énergie, bâtiments et machines, matériaux

de construction et accessoires), services non agricoles

16.0

Elláda

Achat et fermage de terres, salaires des ouvriers, primes

d'assurances

(

1

)

Semences, aliments des animaux, animaux d'élevage, engrais

et antiparasitaires, produits phytopharmaceutiques

8.0

La plupart du matériel agricole, entretien et réparation

de machines, installations et bâtiments, électricité, lubrifiants,

gaz liquides, tuyaux en ciment-asbeste, treillis métalliques

18.0

Carburants

18.0

España

Achat et fermage de terres agricoles

(

1

)

Moyens de production émanant du secteur agricole, produits pharmaceutiques

7.0

Moyens de production émanant du secteur industriel

16.0

La plupart des services

7.0

France (

2

)

Produits agricoles non transformés (animaux d'élevage

en particulier), travaux à façon

5.5

Engrais, aliments du bétail, antiparasitaires

5.5

Achat et entretien de matériel agricole,

construction et entretien des bâtiments d'exploitation,

la plupart des services

20.6

Produits pétroliers

20,6 (

3

)

Ireland

Aliments du bétail, engrais (en conditionnements de 10 kg et plus), céréales,

betteraves, foin, tourteaux, etc., semences et plants de produits utilisés pour

l'alimentation, produits vétérinaires à administrer par voie orale

0.0

Béton et blocs de béton

12.5

Électricité, combustibles solides, gasoil de chauffage, gasoil agricole,

gaz pour chauffage et illumination

12.5

La plupart des services

12.5

Réparation des machines

12.5

Engrais (moins de 10 kg), pesticides, désinfectants et détergents, produits

vétérinaires à injecter et matériel

vétérinaire, matériel agricole, y compris

les tracteurs, matériaux de construction, biens de deuxième main, essence

et lubrifiants, véhicules à moteur et motocyclettes, autres services (transports,

stockage, location de matériel)

21.0