1 programme cadre de coopération judiciaire en matière civile

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PROGRAMME-CADRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE APPEL À PROPOSITIONS POUR 2006 (COFINANCEMENT DES ACTIVITÉS D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES) INTRODUCTION Le 25 avril 2002, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 743/2002 établissant un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière 1civile, pour la période 2002-2006 . En conformité avec les articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n'a pas participé à l'adoption du règlement, lequel, par conséquent, ne le lie pas et ne lui est pas applicable.

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PROGRAMME-CADRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

APPEL À PROPOSITIONS POUR 2006 (COFINANCEMENT DES ACTIVITÉS

D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES)

INTRODUCTION

Le 25 avril 2002, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 743/2002 établissant un cadre

général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière

civile, pour la période 2002-2006

1

.

En conformité avec les articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au

traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n'a

pas participé à l'adoption du règlement, lequel, par conséquent, ne le lie pas et ne lui est pas

applicable.

Les objectifs du programme cadre sont les suivants:

– encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d'assurer la

sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance

mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement

nécessaire des législations, ou d'éliminer les obstacles que créent les disparités en matière

de droit civil et de procédure civile,

– améliorer la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États

membres en matière civile;

– permettre la bonne utilisation des instruments communautaires dans le domaine de la

coopération judiciaire civile, et

– améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les

systèmes juridiques des États membres en matière civile.

Le budget envisagé pour 2006 s'élève à 3 750 000 euros et servira à financer les types d'action

suivants:

– actions spécifiques menées à l'initiative de la Commission,

– actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, et

– actions

accordant

un

soutien

financier

aux

activités

des

organisations

non

gouvernementales (ONG) visées par le présent appel à propositions, avec un budget prévu

de 300 000 euros.

APPEL

A

PROPOSITIONS:

COFINANCEMENT

DES

ACTIVITÉS

D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

1

JO L 115 du 01.05.2002, p. 1.