abus de confiance Clandestinité et prescription de l

abus de confiance Clandestinité et prescription de l'action publique Thèse Stéphanie ROTH

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Le Code de procédure pénale de 1959 reprend les règles établies par le Code d’instruction criminelle41. La commission de l’infraction marque la naissance de la prescription des infractions à la loi pénale. Le point de départ de l’écoulement du temps est apprécié objectivement, en tenant compte du moment et de la durée de la réalisation des faits délictueux. Pour les infractions instantanées, qui s’exécutent en un trait de
temps, la prescription débute le lendemain du jour de l’acte délictueux42. Les infractions continues, dont la commission suppose une certaine durée attestant que la volonté
délictueuse de l’auteur se prolonge dans le temps, commencent à se prescrire à partir du jour où l’état délictueux prend fin dans ses éléments constitutifs comme dans ses effets43. Enfin, les infractions d’habitude, qui supposent « l’accomplissement de
plusieurs actes semblables, dont chacun pris isolément n’est pas punissable, mais dont la répétition constitue l’infraction »44, se prescrivent à compter du deuxième acte illicite
manifestant l’état d’habitude. 14. Les règles de prescription de l’action publique édictées par le législateur
contemporain ont d’abord été strictement interprétées par la jurisprudence45, avant de subir des aménagements. À l’occasion de certaines affaires, la Cour de cassation a en
effet décidé de faire débuter la prescription au jour de la découverte des faits et non à celui de leur commission, subordonnant de la sorte l’oubli de l’infraction à la connaissance préalable de celle-ci. Les infractions concernées ont été qualifiées par la jurisprudence46 et par la doctrine47 de « clandestines » ou d’« occultes », les termes étant
employés comme synonymes.
Pendant un temps, cette jurisprudence est restée cantonnée à deux infractions, l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux48. Ainsi circonscrite, elle attirait peu l’attention. Seuls les auteurs rompus au droit pénal des affaires commentaient les décisions rendues par les juridictions pénales

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Publié le 03 février 2020
Nombre de lectures 5
Langue Français
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UNIVERSITÉ DE STRASBOURG FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION
École doctorale de Droit, Sciences politiques et Histoire (ED 101) Centre de droit privé Fondamental (CDPF)EA 1351
CLANDESTINITÉ ET PRESCRIPTION
DE LACTION PUBLIQUE
THÈSE
présentée par
Stéphanie ROTH
soutenue publiquement le6 décembre 2013Discipline/Spécialité : DroitDroit privé et sciences criminelles
THÈSE dirigée par :Madame Jocelyne LEBLOIS-HAPPE,Professeur à lUniversité de Strasbourg
RAPPORTEURS :Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à lUniversité Paris-Sud XI Monsieur Xavier PIN, Professeur à lUniversité Jean MOULIN Lyon 3
AUTRES MEMBRES DU JURY :Madame Martine RACT-MADOUX, Conseillère à la chambre criminelle de la Cour de cassation, Présidente de la Cour de justice de la République Monsieur Nicolas RONTCHEVSKY, Professeur à lUniversité de Strasbourg (Président)
LUniversité de Strasbourg nentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse.
Ces opinions devront être considérées comme propres à leur auteur.
Remerciements
Mes remerciements s’adressentavant tout à Madame le LEBLOIS-HAPPE, pour le soutien sans faille quelle ma apporté années. Travailler sous sa direction fut un véritable honneur.
Professeur Jocelyne tout au long de ces
La construction de ce travail doit également aux précieux éclairages de professionnels. Je pense en particulier à Mesdames Renée KOERING-JOULIN et Martine RACT-MADOUX, conseillères à la chambre criminelle de la Cour de cassation, Madame Christine MOREAU, conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation et à Monsieur Pascal DOURNEAU-JOSETTE, chef de division juridique au greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme. Qu’ils trouvent ici l’expression de ma sincère gratitude.
J’adressepar ailleurs mes plus vifs remerciements à mes amis. Compagnons de voyage dans cette aventure, leur amitié indéfectible, leur soutien et leurs conseils avisés ont grandement contribué à l’accomplissement de ce travail.
Mes pensées vont enfin à ma famille, toujours présente à mes côtés.
À Fabrice et Solenne
Liste des principales abréviations
AJPénal al. ANRT Arch. phil. droitArch. pol. crim. art. A. N. Banque et droit BICCBull. Ass. plén.
Bull. crim.
Bull. civ.
Bull. CNCC
Bull. Joly Sociétés Bull. Joly Bourse c. CA Cah. Cons. const.Cah. dr. entr. Cass. Ass. plén.Cass. civ.Cass. Ch. mixteCass. Ch. réuniesCass. com.Cass. crim.Cass. req. Cass. soc.C.C.H.C. civ. C. com. C. consom. C. disc. pén. mar. march. C.E.
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cf. C.G.I. chron. CIC Circ. C. J.C. mon. fin. CNCC coll. comm. Comp. concl. cons.Cons. const.contra Contrats, conc., consom.C. pén. C. pr. pén. C. trav. Conv. E.D.H. Cour E.D.H. D. D. D. aff. Dig.(dir.) Dr. pén. Dr. sociétés éd. et a. ex. fasc. Gaz. Pal. Ibid.ininfraIR J.-Cl. Pén. J.-Cl. Proc. pén. J.-Cl. Sociétés
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préc. PUAM PUFPUG PUR QPCR. RDCRDPRDPC Rép. pén. Dalloz Rép. sociétés Dalloz Rev. int. crim. et pol. tech.
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