Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (Journal Officiel)
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Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

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Publié le 24 juin 2013
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Langue Français

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique  NOR : AFSP1313848A La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-5, R. 5125-70 et R. 5125-71 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-1 à L. 45-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; Vu l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments par internet ; Vu l’arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 28 mars 2013 ; Vu l’avis de l’Autorité de la concurrence en date du 10 avril 2013, Arrête : Art. 1. −  Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens mentionnés à l’article L. 5125-33 du même code sont décrites en annexe du présent arrêté. Art. 2. − Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juillet 2013. Art. 3. − La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2013.
MARISOL TOURAINE
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