Attentat de Nice : la réquisition judiciaire urgente demandant la destruction des images

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— I Officier Judjeinire instructions Magistrat. Agissant PRIONS Monsieur responsable enregistrements entre 14juillet Effacement ‘v’.

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Ajouté le 21 juillet 2016
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Langue Français
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I
Officier Judjeinire
instructions Magistrat.
Agissant
PRIONS
Monsieur responsable
enregistrements entre 14juillet
Effacement
‘v’.
WESTMINSTER
çjie caméras ayant
autres
2016
Nous, SDAI’/058
fonction à Sous-Direction Anti-Terroriste
Police
De Direction Centrale de Judiciaire
de Police résidence à LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine),
et suivants code de procédure pénale.
les articles
642-J code
R
l’exécution réquisition verbale délivrée juillet par monsieur
Poursuivant
près tribunal de
de section Cf terrorisme et atteintes conflnnée par
instance PARIS
écrites délivrées juillet 2016
réquisitions par
République tribunal
atteintes I’Eta,
grande instance Cl terrorisme contre
du
pénale.
dispositions de code procédure
ET AU BESOIN REOUERONS
du C$U de NICE
bien aux actes suivants:
vouloir
caméras
O des enregistrements vidéosurveillattce de l’ensemble des
Procéder l’effacement complet
filmant pour part d’entre-elles terroriste commise
desservant promenade Anglais
heures 30 et
2016, des 2016
juillet
2016 caméras désignées ci-dessous
heures particutièternent
nominée PDA FABRON PSGR MAGNAN
440 nominée CUM
GAMBETTA
C173 nommée
nommCc PDA
PDA CONGRES
nommée
scène de crime
Ainsi toutes vues
Le 20
juiLlet
la
En
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Vu du
Vu Particte du pénaL
de la le 2016,
le grande
sflrete de VEtat, les
le
‘-‘ la près le de
de PARIS et la sctreté de X.
les
Vu les Partiele 70G-24 du de
A de
à de
la plus l’action le soir du
des
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Et
60
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176
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JUDICIAIRE
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L’effet
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DE L’INTÉRIEUR
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REQUISITION
URGENTE
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DIRECTION GENERALE
I’OLICE NATIONALE
CENTRALE
DIRECI’ION
I’OLICE JUDICIAIRE
SOtJS-DIRRCI’EON
ANTI-TERItOR1STE
DE
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effectués
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garantie,
lui
la
présente
réquisition
dûment
signée
par
nous
revêtue
de
notre
Et,
pour
sa
sceau.
de
crngistrerncnts
scène
Effacer
toutes
crime
hors
cadre
jttdiciaire.
judiciaire
délivrons
L’Officier
Pûlke
Judiciaire
cpics