Cassation 02-81.892 la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même
2
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
2
pages
Français
Documents
2018
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres