CNIL : rapport annuel 2015 - augmentation du nombre de plaintes

Description

L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence et de sécurité, notamment dans la gestion de leur e-réputation.

Sujets

• Donnée
• Commission nationale de l'informatique et des libertés
• Rapport
• 2015, Inc.

Informations

• Publié par: Fil_actu
• Publié le: 11 avril 2016
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

2015
rapport d’activité
COMMISSION NATIONALE DE
L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES,
ACCOMPAGNER L’INNOVATION,
PRÉSERVER LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Diffusion
Direction de l’information légale
et administrative
La Documentation française
Tél. [phone]
www.ladocumentationfrançaise.fr

ISBN : 978-2-11-010351-2
DF : 5HC42290
Prix : 15 eCommission nationale de
l’informatique et des libertés
8, rue Vivienne
75 083 Paris Cedex 02
Tél. [phone]
Fax [phone]
www.cnil.fr
La
documentation
Française
E
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS / 36 RAPPORT D’ACTIVITÉ 20152015
rapport d’activité
COMMISSION NATIONALE DE
L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES,
ACCOMPAGNER L’INNOVATION,
PRÉSERVER LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Prévu par l’article 11 de loi du 6 janvier 1978,
modifiée par la loi du 6 août 2004Les chiffres clés de 2015
Conseiller Accompagner la conformité& réglementer
96 323 6 8522 571
DOSSIERS DE FORMALITÉS DÉCLARATIONS DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS
POUR DES DISPOSITIFS dont :
DE GÉOLOCALISATION - 244 autorisations
- 122 demandes d’avis 12 463 359DÉCLARATIONS POUR
DES SYSTÈMES DE AUTORISATIONS EN MATIÈRE 1 076
DE BIOMÉTRIE VIDÉOSURVEILLANCE
AUTORISATIONS DE TRANSFERT
16 406 78 73
ORGANISMES ONT DÉSIGNÉ GROUPES 50 339 LABELS UN CORRESPONDANT soit 4.321 CIL ONT ADOPTÉ
DÉLIVRÉSFORMALITÉS SIMPLIFIÉES DES BCR Plus de 1000 participants
aux 34 ateliers CIL
Informer
Ressources Contrôler 34 367 humaines& sanctionner
COURRIERS REÇUS
510 CONTRÔLES DONT : 192 POSTES - 155 contrôles en ligne
- 87 contrôles vidéo 136 251
APPELS TÉLÉPHONIQUES 93 MISES EN DEMEURE ÂGE MOYEN : 40ANS
- 64 % : Femmes
- 36 % : Hommes10 SANCTIONS DONT : 250 INTERVENTIONS
- 3 sanctions fnancières LORS DE CONFÉRENCES, - 48 % des agents
- 7 avertissementsCOLLOQUES, SALONS. travaillant à la CNIL
sont arrivés il y a 5 ans
- 71 % des agents occupent
un poste de catégorie A
Protéger
UNE ANCIENNETÉ
MOYENNE DE7 908 PLAINTES, 5 890
dont 36 % concernent internet DEMANDES DE DROIT D’ACCÈS 9 ANS ENVIRON
INDIRECT (fchiers de police,
de gendarmerie, de renseignement,
FICOBA, etc).
450 PLAINTES
suite à des refus de demandes 8 784 de déréférencement auprès
VÉRIFICATIONS RÉALISÉES des moteurs de rechercheSOMMAIRE
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015
Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés
INTRODUCTION ANALYSES1
03 Les chiffres clés de 2015 12 Lutte contre le terrorisme
et données personnelles : 
06 Avant-propos de la Présidente quelles garanties pour
les citoyens ? 
09 Mot du secrétaire général
18 Les caméras-piétons utilisées
par les forces de l’ordre
22 Comment concilier
protection de la vie privée
et liberté de la presse ?
28 La protection des données
personnelles au cœur
de la cybersécurité
32 L’invalidation du Safe Harbor :
le travail coordonné de la CNIL
et du G29 pour prendre en compte
les conséquences de l’arrêt
« SCHREMS » Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés
LES SUJETS DE
BILAN D’ACTIVITÉ RÉFLEXION EN 20162 3
38 Informer le grand public 80 Data brokers,
et les professionnels le pétrole et l’iceberg
41 Conseiller et réglementer 82 Véhicules connectés :
en route vers le pack
46 Accompagner la conformité de conformité
53 Protéger les citoyens 84 Des objets connectés
aux objets autonomes :
62 Contrôler et sanctionner quelles libertés dans
un monde robotisé ?
69 Anticiper et innover
73 La régulation internationale,
un élément indispensable de
la protection des données
à l’ère numérique
BILAN
FINANCIER ET
ORGANISATIONNEL ANNEXES4 5
Les membres de la CNIL Liste des sanctions 88 92
prononcées en 2015
Les ressources 89
humaines et financières Liste des mises en demeure 936 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015
AVANT-PROPOS
DE LA PRÉSIDENTE
La liberté
envers et
contre tout !
Isabelle Falque-Pierrotin,
Présidente de la CNIL2015, C’EST AVANT TOUT LE CHOC,
LA SIDÉRATION
année 2015 a commencé et s’est terminée dans la Depuis, le curseur entre impératifs de sécurité et défense
violence des attentats qui ont endeuillé la France. des libertés fondamentales s’est incontestablement L’ Il y aura bien un avant et un après 2015. Chacun déplacé. Dans ce contexte particulier, sous-tendu par
d’entre nous a été intimement meurtri par la violence une intense émotion, la CNIL a maintenu son cap, à
physique de ces attaques qui visaient nos valeurs démo- la recherche d’un équilibre délicat entre des impératifs
cratiques, c’est-à-dire ce qui nous unit et nous réunit divers mais pas forcément antagonistes. Au-delà de leurs
et ce qui constitue le socle de notre identité française impacts individuels et collectifs, ces événements ont eu
et européenne. Ces valeurs humanistes ont un sens des effets très directs sur l’activité de la CNIL. En effet,
tout particulier à la CNIL, auprès des 200 agents et 17 la Commission a eu à se prononcer sur 14 textes (décrets
membres du Collège. d’application, projets de loi) en lien avec la lutte contre
le terrorisme ou le renseignement. Si certains d’entre
eux étaient déjà prévus, il est évident que les attentats
ont accéléré leur mise en œuvre.
Concernant la loi sur le renseignement, le texte fnal a
tenu compte de différents points que la CNIL avait sou-La CNIL a maintenu
lignés dans son avis. Pour autant, et comme j’ai pu être
amenée à le dire publiquement, la CNIL a regretté que son cap, à la recherche d’un
les fchiers de renseignement ne soient pas soumis à un “
contrôle effectif a posteriori de leur régularité du point équilibre délicat entre des
de vue de la loi Informatique et Libertés. Or, ce contrôle
constitue une exigence fondamentale afn d’asseoir la impératifs divers mais pas
légitimité de ces fchiers dans le respect des droits et
forcément antagonistes. libertés des citoyens. ”AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE 7
Le plan stratégique doit dessiner un projet pour
la CNIL, dans une période « extraordinaire », synonyme “
d’opportunités et de défis. ”
Dans un autre registre et toute proportion gardée bien Le G29 analysera ce nouvel accord à la lumière des
sûr, je qualiferai aussi de choc la décision de la Cour de garanties européennes essentielles rappelées par la CJUE.
Justice de l’Union Européenne du 6 octobre qui a invalidé Il a déjà prévu de se réunir en séance plénière
extraorle Safe Harbor. Cette décision a constitué un vrai séisme dinaire en avril prochain.
en Europe et aux Etats-Unis, pour les entreprises, les
gouvernements, la Commission Européenne mais aussi Dans le cas du Safe Harbor, les autorités de protection
les autorités de protection des données. européennes doivent défendre une position commune
européenne à la fois ferme et pragmatique, dans un
Sur le fond, la CJUE a relevé que les autorités publiques univers d’une extrême complexité avec des enjeux
écoaméricaines peuvent accéder de manière massive et nomiques et politiques considérables. Car, ce dont il
indifférenciée aux données transférées dans le cadre de la est question fnalement, c’est bien l’élaboration d’un
décision de Safe Harbor de juillet 2000, sans assurer de standard mondial permettant de garantir aux citoyens
protection juridique effcace aux personnes concernées. européens une protection en continu sur leurs données
Constatant que la Commission n’a pas recherché si les et leurs droits, y compris quand elles quittent l’Europe.
Etats-Unis « assurent » effectivement une protection
adéquate, la Cour a prononcé l’invalidation de la décision ET MAINTENANT, QUE DIRE DE 2016 ?
d’adéquation. La question de la surveillance massive
et indiscriminée est donc au cœur de l’invalidation du 2016 sera assurément une année délicate, où tout peut
Safe Harbor par la CJUE, ce qui rejoint la position du arriver. Dans ce contexte instable, il est essentiel de fxer
G29 qui avait considéré qu’une