Communiqué de presse juillet 2017 sur l'affaire de Solo

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• Publié le: 16 octobre 2017
• Nombre de lectures: 2 248
• Langue: Français

Extrait

Pour vousqui souhaitez l’instauration d’un Etat de droit à Madagascar
Pour vousqui combattezpour l’instauration d’unejustice équitable
Pour vousqui militezpour l’indépendance de lajustice
Pour vousqui vous efforcez à instaurer un climat des affairespropice au
développement à Madagascar
Et surtoutpour vous les hauts Magistrats de Madagascarqui en ce moment sont
www.porofo.org
appelés à délibérer sur ma demande de Pourvoi dans l’intérêt de la Loi (PIL)
L’histoire de Solo vous intéresse et vous concerne.

RÉSUMÉ :

Un vrai-fauxdélitd’abusde
biens sociaux,mais un vrai délit
G¶DEXVGH FRQ¿DQFHSRXU HVVD\HU
GH VSROLHU6RORGH WRXV VHVELHQV
immobiliersà Madagascar

L’exercice machiavéliquedu
directeur exécutif
deCONNECTIC jusqu’en septembre2012,
RANARISON Tsilavo, consisteà
dénaturer(truquer) l’interprétation,
del’anglais verslefrançais, auprès
des tribunaux malgaches,d’une
attestationdu fabricantde matériels
informatiquesCISCO,établiele26
novembre2013 àsademandepour
SDUYHQLUjVHV¿QV
Dansladite attestation, CISCO
ne stipulepointdu toutquela
société française EMERGENT
appartenantà Solo n’estpas autorisée
à vendredesproduitsCISCO à
Madagascar,l’attestationdit
seulement «quela société ci-dessus
mentionnée n’est PASParte
unnaireAgréedelaChaineCiscoà
Madagascar »,le testeinitial en
anglais est :« and the above
mentionned company is NOT
anAuthorized CiscoChannel Partnerin
0DGDJDVFDUª
L’arrêtdelaCourd’Appel
d’Antananarivodu13 mai 2016,
pourfaire condamnerSoloépouse
cette traduction erronée «Or, il
résultedelapiècededossier cote

GDQVOHV VRFLpWpVj0DGDJDVFDU

5pXVVLWHGH VRQ HQWUHSULVH

'HjVRF VDLpWp
alignaitdes succès commerciaux
etdesprouesses techniques :
Mise enplacedu système RGTS
(compensation automatiquedela
Banque centralede Madagascar),
installationet mise enservice de
OD¿EUH RSWLTXHG¶20$ ±2UDQJH
Madagascar(Lion),installationde
réseau de l’infrastructure réseau
G¶$PEDWRY\ HWF
Vu salongueurd’avancedans
le domaine où lasociété
estexperte, elle ne souffraitd’aucune
FRQFXUUHQFHHWEpQp¿FLDLWG¶XQH
notoriétéexemplairedansle milieu
GHVWUDFp
D’autantplusqu’ilabeaucoup
investi enformation, en envoyant
sesingénieurs en France, en Inde,
enChine et au Japonpour obtenir
GHV FHUWL¿FDWLRQVSUHVWLJLHXVHV /HV
deuxpremiersdiplômésCiscoCer-
WL¿HG,QWHUQHWZRUN ([SHUW&&,(
del’Océan Indien ontété formés
HW¿QDQFpV HQWRWDOLWpSDUOD VRFLpWp
&211(&7,&

9HQWHV DX[ HQFKqUHVSXEOLTXHV
desbiensimmobiliersdeSolo

Cettehistoire, c’étaitil y a
TXHOTXHV DQQpHV 'HSXLVOH PRLV
dejuillet2015, son ancien
collaborateurquiestdevenu son ancien
associé, aprèsquelquesdouze mois
deprocéduresjudiciaires, après
l’avoir envoyé à
laprisond’Antanimoraen mandatdedépôtdurant
5 moispourqu’il nepuissepas
sedéfendre, essaiedeprocéder
auxventes auxenchères de ses
biens à lasuite de
sacondamnationpour abusdebiens sociaux en
premièreinstancedu15décembre
FRQ¿UPpHQ DSSHOGXPDL

236,quela société CISCO anié
l’existence de lasociété
EMERGENT NETWORK
commepartenaire commercialautorisé à
distriEXHU VHVSURGXLWVª
Alorsque‘hommede
FRQ¿DQFHOH VHXOVLJQDWDLUHGHV
ordresde virementsinternationaux,
deCONNECTIC à EMERGENT,
qu’ilconsidère comme sans
contrepartie reconnaîtlui-mêmedans un
email daté du25 avril 2012, la
réceptiondes marchandisespar
CONNECTIC envoyéesparla
société
EMERGENTparl’intermédiaire du transitaire MIDEXà
2UO\
Le montantdes ordres
virementsinternationauxque
RANARISON TSILAVO atous signés
etqu’il afait accompagnerdes
factures correspondantes, s’établit
j$ULDU\pTXLYDOHQW
GH86' HWHXURV
TXLRQW HXOLHXGHj
Le tableau récapitulatif, en
pièce attachéed’un email datantdu
25 avril 2012, rédigé par
RANARISON TsilavoditqueSolo a
envoyé à la société CONNECTIC des
pTXLSHPHQWV V¶pOHYDQWj
86' HWHXURV VRLWO¶pTXL
YDOHQWGHDULDU\FR
SLHG¶pFUDQMRLQWH

Le délitd’abus de biens sociaux
Q¶HVWSDV FRQVWLWXpSDUFHTX¶LO\
DEHO HWELHQ XQH FRQWUHSDUWLHj

2016d’un emprisonnementde2
ans avec sursis etlepaiementde
dommagesintérêts en safaveurde
OD VRPPHGH$ULDU\
PLOOLDUGPLOOLRQV
UNE PLAINTE DÉPOSÉE
AUPRÈS DU PROCUREUR
GÉNÉRAL PRÈSDE LACOUR
D’APPEL D’ANTANANARIVO
En effet,il adéposé àen
soncontre uneplainte avecdemande
d’arrestationchezle Procureur
Général prèsdelaCourd’Appel
d’Antananarivopour abusdebiens
sociauxle20 juillet2015pour
envoi de virements internationaux
sans contrepartie un montant total

GH$U$ULDU\pTXL
YDOHQWGH86' HW
HXURVTXL RQWHXOLHXGHj

Lapremière mise en vente aux
enchèrespubliquesdesbiensim-
mobiliersdeSolo aété prévuepour
le21 septembre2016 mais ellea
été repousséeplusde septfoisà
lademandeduplaignant
etlejugementferme aété repoussé trois
IRLV$ODGHUQLqUHDXGLHQFHGX
MXLQOH PDJLVWUDW D UHSRXVVp
pourla troisièmefois sonjugement
SRXUOHMXLOOHW FDULOPDQ
quait, semble-il,la
requêteduplaiJQDQWGDQVOHGRVVLHU
UN PROCÈSDEVENTE
AUX ENCHÈRES REPOUSSÉ
7 FOIS, UN RENVOI FERME

l’envoi des virements bancaires.

En cequi
concerneledélitpénal defaux etd’usagedefaux,il
n’estpaségalement constituécaril
Q¶\DSDVGHSUpMXGLFH/H 3URIHVVHXU
RAKOTOMANANA Honoré,
Professeurhonoraire, dans sonlivre «
Droitpénal malgachedes affaires,
Edition Juridi’ika2013»,page135,
concernantles éléments de
l’infracWLRQG¶XVDJHGHIDX[OH UDSSHOOH ©
Lepréjudice :il fautquel’usage ait
entraînéou aitpu entraîner
unpréjuGLFHSRXU DXWUXL ª
Solo n’étaitpas en
mesured’assurerentièrementsadéfense en
raisonde sa mise en mandatdedépôt
pendant cinqmoisà Antanimoradu
débutdelaprocédurejusqu’aupro-
noncé dujugementle15décembre

Ses avocats se sontdésistéslors
del’audiencedelaCourd’appel
du 8 avril 2016 carune demande
de renvoi d’unejuridictionà une
autrepour suspicionlégitime aété
déposéeà laCourde cassation et
l’arrêtdelaCourdelaCassation
n’apasétéencore rendulejourde
O¶DXGLHQFH
Solo a obtenu unpourvoi dans
l’intérêtdelaloi (PIL) suspensif
de toutepoursuitele20septembre
0DLV PDOJUp FHODLO\H DX
sept reportsd’audience et trois
reportsduprononcé dujugementà
l’audience des criées du Tribunal

REPOUSSÉ 3FOIS ETUNE
TRANSMISSION DU
POURVOI DANSL’INTÉRÊT DE LA
LOI(PIL)DÈS OCTOBRE 2016
QUI N’A PAS SUSPENDU LES
VENTES
Les conseilsdeSolo ontdéjà
transmis,à lapremière audience
du tribunal,le21septembre2016,
lepourvoi dansl’intérêtdelaloi
(PIL) qui doit suspendre toutes
poursuitesà l’encontredel’arrêtde
OD&RXUG¶DSSHOG¶$QWDQDQDULYR
Dansle cours normal delajustice,
lejugedevraitdéjàrendre son
verGLFWGqVjOD UpFHSWLRQGX 3,/

6pSDUDWLRQjO¶DPLDEOH DYHF
son associéen2012

Contrairementàcequepensent
de nombreusespersonnes,Solo et
son ancien associé, RANARISON
7VLODYRRQW PLV¿QjOHXU FROODER
ration selonla règledel’art
enfaisant appel àunCabinetde conseil
reconnudelaplaced’Antanana-
ULYR
Après unegrève sanspréavis,
dujour aulendemain,dequelques
semainesdes employésde sa
société en2012comme ex avecigence
une augmentationde salairede25
% etuneprime correspondantà
cinq moisde salaires,ladirection
départementaledu Travail
d’Ana

depremièreinstanced’Antanana-
ULYR/DGHUQLqUHPRWLYDWLRQGXUH
SRUWGXMXJHPHQW DXDYULO
trouvé lorsle Magistrat estqu’n’a
pas trouvé la requêteduplaignant
GDQVOHGRVVLHU
Le conseil deSolo n’apasété