Cour de Cassation 2006, 05-85.083,l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux

Description

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même ;
Attendu que, pour condamner Alain X… déclaré coupable d’abus de biens sociaux au préjudice de la société Clinique du tertre rouge à payer à Patrick Z…, associé de cette dernière société, un euro de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice personnel, l’arrêt énonce que la partie civile "a vu ses intérêts mis en jeu par le comportement fautif" du prévenu ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
Par ces motifs : CASSE et ANNULE

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 30 mai 2018
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