Cour de cassation, criminelle, 2009, 08-80.314,le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect

Publié par

infos3

Publié le

29 mai 2018

Langue

Français

Poids de l'ouvrage

23 Mo