Cour de cassation, criminelle, 2009, 08-80.314,le délit d abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect
20 pages
Français
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Cour de cassation, criminelle, 2009, 08-80.314,le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect

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Publié le 29 mai 2018
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Langue Français
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