Dépenses des collectivités locales - Rapport de l

Dépenses des collectivités locales - Rapport de l'OFL

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Etats des lieux des finances des collectivités locales en 2014.

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Publié le 28 juillet 2014
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Langue Français
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Les finances des collectivités locales en 2014 État des lieux OBSERVATOIRE DESFINANCESLOCALESLa version définitive de ce document sera disponible en septembre 2014.  Président: André Laignel  Rapporteur: Charles Guené  16juillet 2014 Rapport de l’Observatoire des Finances LocalesLes finances des collectivités locales en 2014
« Les finances des collectivités locales en 2014 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉLAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Premier vice-président délégué de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et deCHARLESGUENÉ, Sénateur de laHAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales en collaboration avec la chargée de mission de l’Observatoire des finances locales,ANGÉLINEMAHENAvec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES: DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET DES STATISTIQUES LOCALES, ARTHURBABELON,LUDOVICBESSON,GHISLAINECOSTIER,BERNARDCOURCOUX,MICHELDUÉE,MICHELELAVIGNE,GUILLAUMELEFORESTIER,ANGÉLINEMAHEN,SABINEMEUNIER,SYLVIEPLANTEVIGNES,PAULINERIBÉROLSOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, ANNEBARETAUD,CHLOÉBUISSON,CHRISTOPHECONTI,VIRGINIEDUHAMEL-FOUET,ISABELLEDROUVILLÉ,JULIEFAURE,PATRICKGRATESAC,MICHAËLGRIFFAUD,FRANÇOISLAFOND,AMÉLIELENEST,MARTINLESAGE,STEPHANEMORTIER,LUCIERIGAUX,ÉLÉNAVIGNAUXSOUS DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, AGNESREINEREt la participation de laDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, notamment le bureau CL2A et laDÉLÉGATION GÉNÉRALE A LOUTRE-MERDirecteur de la publication :FRANÇOISLAFOND, secrétaire du Comité des finances locales
Rapport de l’Observatoire des Finances LocalesLes finances des collectivités locales en 2014
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Sommaire Avant-propos___________________________________________________________4Vue d'ensemble________________________________________________________52013 : l'effort d'investissement se poursuit, au prix d'un alourdissement de la dette_62014 : des changements importants dans les ressources des collectivités locales ____8 Après 2014 : une contribution des collectivités locales à l'effort de redressement_____9 Analyse détaillée des finances locales________________________________10Les dépenses de fonctionnement _______________________________________________10 Progression moins rapide des dépenses d'intervention en 2013_____________________________11Les dépenses de personnel croissent sensiblement_________________________________________12Les recettes de fonctionnement ________________________________________________15 Les recettes de fiscalité ___________________________________________________________________15Les concours financiers de l'Etat___________________________________________________________19L'épargne brute faiblit __________________________________________________________24 Hausse soutenue des dépenses d'équipement en 2013__________________________ 24 Des recettes d'investissement en hausse _______________________________________25 Le financement des opérations d'investissement _______________________________26 Réduction du recours aux nouveaux emprunts en 2013 ________________________29 Le taux d'endettement continue sa progression ________________________________30 Fiches par collectivité________________________________________________31Les finances du secteur communal _______________________________________________31 Les finances des départements ___________________________________________________36 Les finances des régions_________________________________________________________ 41 Conclusion____________________________________________________________45Annexes_______________________________________________________________461 : Les comptes des administrations publiques locales en 2013____________________49 2 : Les finances des collectivités locales__________________________________________ 53 3 : Les collectivités locales d’outre-mer ___________________________________________69 4 : Les transferts, extensions et créations de compétences________________________ 74 5 : Les disparités des situations communales, départementales et régionales_____ 97 er 6 : Le périmètre des intercommunalités au 1janvier 2014 ______________________102 7 : Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2012_______________ 108 8 : La fiscalité locale____________________________________________________________115 9 : Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales_________________138 10 : La péréquation horizontale__________________________________________________153 11 : Les effectifs et les salaires dans les collectivités locales______________________158 Liste des abréviations________________________________________________162
Rapport de l’Observatoire des Finances LocalesLes finances des collectivités locales en 2014
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AVANT-PROPOS
Le rapport del’Observatoire des finances localesdresse depuis maintenant dix-neuf ans un état des lieux des finances locales, avec pour objectif de nourrir le débat entre les parties prenantes. Après lavue d’ensemblesur les années 2013 et 2014,l’analyse détailléedes finances des collectivi-tés suit classiquement la nature des opérations budgétaires. Chaqueniveau de collectivitécommunal, département et région) fait ensuite l’objet d’une (secteur fiche. Lesannexesd’analyser en profondeur les thèmes essentiels et d’en présenter les princi- permettent paux résultats. Certaines reprennent et développent les points abordés dans le commentaire d’ensemble. La lecture du rapport peut donc se faire par deux entréesdistinctes :le commentaire d’ensemble ou les annexes. – Lesinformations sur l’exercice 2013, issues de la comptabilité publique et de la comptabili-té nationale,sont des premiers résultats, sujets à réajustements. – Lessur l’exercice 2014 informationsdes prévisions ou des estimations à interpréter sont avec prudence. Elles reposent pour certaines d’entre elles sur les inscriptions aux budgets pri-mitifs (départements, régions), dont on sait l’écart avec les réalisations. Afin de faciliter la lecture de l’analyse financière d’ensemble, ces informations sur 2014 sont si-gnalées par un filet bleu. Les volumes ou croissancesindiqués pour l’ensemble des collectivités localesne reposent pas sur des consolidationscomptes locaux, en ce sens qu’ils ne neutralisent pas les des transferts entre collectivités. Toutefois, lorsque des montants de dépenses et de recettes sont agrégés pour les communes et les groupements à fiscalité propre, le total est neutralisé des re-versements de fiscalité des groupements vers les communes. Les principales sources d’informations sont issues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), de l’Insee et de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). D’autres sources, trop nombreuses pour être citées ici, ont été utilisées pour ce document, elles sont citées individuellement lors de leur utilisation. La rédaction a été achevée le 9 juillet 2014.
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VUED’ENSEMBLE
En 2013, comme en 2012, la croissance de l’économie française reste faible: + 0,3% en volume (+ 1,1 % en valeur). Les recettes publiques progressent un peu moins rapidement qu’en 2012 (+ 3,2 % en valeur en 2013, contre + 3,5 % en 2012). Elles restent cependant plus dynamiques que le PIB, sous l’effet de nouvelles mesures sociales et fiscales, notamment concernant l’impôt sur le revenu des per-sonnes physiques (IRPP). Le rythme de croissance des dépenses publiques ralentit nettement (+ 1,9% en valeur, soit la plus faible progression depuis 1998). Le déficit public au sens de Maastricht, à 4,2 % du PIB, se réduit pour la 4année consécutive, après ème sa forte dégradation de 2009 liée à la crise financière. Cette évolution est liée à celle du déficit des ad-ministrations publiques centrales, qui est le plus important: leur besoin de financement est de 67,6 Md€, soit 3,2 points de PIB, contre 84,9 Md€ en 2012. Les comptes sociaux s’améliorent légère-ment :le déficit des administrations de sécurité sociale passe de 12,5Md€ en 2012 à 12,0Md€ en 2013, soit 0,6 point de PIB. Les administrations publiques locales (APUL) affichent toujours des niveaux de besoin de financement beaucoup plus faibles que les autres administrations, mais leur situation se dégrade pour la deuxième année consécutive : leur besoin de financement est passé de 0,7 Md€ en 2011 à 9,2 Md€ en 2013. En effet, depuis deux ans, les dépenses des APUL progressent plus vite que leurs ressources (respective-ment + 3,4 % contre + 1,1 % en 2013). Poids des administrations publiques locales dans les dépenses des administrations publiques en % 22
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15 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 Source : Insee, Comptes nationaux, base 2010. Les investissements des administrations publiques locales ont progressé de façon dynamique, comme en 2012 (+ 5,1%, après + 5,8%). Ils représentent 59% de l’investissement des administrations pu-bliques (APU) dans leur ensemble ; en raisonnant uniquement sur les investissements hors recherche et développement réalisée en interne, les administrations publiques locales représentent 70 % des in-vestissements publics en 2013.
Rapport de l’Observatoire des Finances LocalesLes finances des collectivités locales en 2014
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Poids des administrations publiques locales dans l’investissement des administrations publiques
en % 75 70 65 60 55 50 45 40 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 Part dans l'investissement public hors R&D interne Part dans l'investissement public
Source : Insee, Comptes nationaux, base 2010. Le passage des comptes nationaux à la « base 2010 » Les données issues de la comptabilité nationale sont désormais construites dans le cadre de la « base 2010 », ce qui modifie le niveau de certains agrégats (voir annexe 1 pour plus de détails). Le tableau ci- dessous présente les nouvelles valeurs des principaux agrégats concernant les adminis-trations publiques locales : Montant MontantEvolution Partdes APUL dans 2013 (en Md€)(en points de PIB)2012-2013 (en %)les APU (en %) Dé pensestotales 252,011,9 3,420,9 Rémuné rationsde ssalariés 74,83,5 3,227,4 FBCF 50,42,4 5,158,8 FBCF hors R&D réalisé ee ninterne 49,82,4 5,170,0 Dé ficitau sens de Maastricht-9,2 -0,4- 10,3 De ttepublique notifiée182,3 8,63,5 9,4 Source : Insee, Comptes nationaux, base 2010. 2013 : l’effort d’investissement se poursuit, au prix d’un alourdissement de la dette En 2013, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont augmenté de 2,9 %, soit un rythme proche de ceux de 2011 et 2012 (respectivement + 2,8 % et + 3,1 %). La croissance des frais de personnel reste très dynamique (+ 3,1 %), alors que les transferts liés à la loi LRL sont achevés. Le point d’indice de la Fonction publique reste également gelé en valeur depuis juillet 2010 mais cette hausse des frais de personnel est en partie imputable d’une part aux évolutions du SMIC, qui se traduisent par un relève-ment des indices de traitement les plus faibles dans la Fonction publique, d’autre part à la hausse des taux de contributions à la CNRACL ; toutefois, le rythme de croissance des frais de personnel semble in-diquer que les effectifs des collectivités locales ont continué à progresser en 2013.
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Bloc communal Départements Régi ons
Volume budgétaire des collectivités locales en 2013
Dépenses de fonctionnement Montant Evolution (en Md€)annuelle
87,3 57,6 17,6
+3,2% +2,5% +2,4%
Dépenses d'investissement Montant Evolution (en Md€)annuelle
45,2 14,7 11,1
Dépenses totales Montant Evolution (en Md€)annuelle
+7,1% 132,5 -3,9% 72,4 +2,9%28,7
+4,5% +1,1% +2,6%
Ensemble 162,6+2,9% 71,1+4,0% 233,6+3,2% Données hors gestion active de la dette. S o u r c e: DGF iP . En revanche, leurs recettes de fonctionnement continuent à évoluer de façon modérée: + 1,5% après + 1,7 %.Les ressources liées aux impôts locaux sont certes restées dynamiques (+4,6 %),en raison notamment de la forte hausse de la CVAE mais les autres impôts et taxes sont en baisse (- 2,7%) en lien essentiellement avec la chute des produits des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) destinés aux collectivités locales, consécutive à l’atonie du marché immobilier. Les concours de l’État sont quant à eux soumis, pour la troisième année consécutive, au gel en valeur de l’enveloppe normée. Aussi le niveau de l’épargne brute baisse-t-il à nouveau en 2013 : il est de 29,3 Md€, après 31,0 Md€ en 2012. Taux d’épargne brute 50% régions 45% départements secteur communal 40% ensemble 35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
S o u r c e s: DGF iP ,e s tim a tio n sD G C Lpo u r2 0 1 4 .Malgré cette baisse de l’épargne brute, les investissements des collectivités locales (hors rembourse-ments de la dette) ont encore progressé à un rythme soutenu : + 5,4 %, soit la progression la plus forte observée depuis 2007. Ils se montent ainsi à 58,3 Md€ en 2013. C’est dans le secteur communal que les dépenses d’investissement progressent le plus significativement (+ 7,9 %), en lien avec le cycle élec-toral. Les ressources propres des collectivités (épargne brute et recettes d’investissement hors emprunts) fi-nancent 86% des opérations d’investissement en 2013. Ce taux de couverture est en retrait de 7 points par rapport à 2012 et de 12 points par rapport à 2011. Il est orienté à la baisse pour tous les niveaux de collectivités, mais ce sont les régions qui présentent le taux de couverture le plus faible avec 84 % en 2013. Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 7 Les finances des collectivités locales en 2014
Les collectivités locales doivent donc s’endetter pour financer leurs investissements. Ainsi, pour tous les niveaux de collectivités, l’endettement a nettement progressé: il atteint 137,0Md€ en 2013, soit 4,2 Md€ deplus qu’en 2012. Le taux d’endettement (dette rapportée aux recettes réelles de fonction-nement) progresse de 1 point, et atteint 71 % ; cette progression est particulièrement marquée pour les régions (+ 3 points). Le bloc communal, malgré l’évolution favorable des ressources de fiscalité directe locale, enregistre en 2013 un repli de 1,1 Md€ de son épargne brute. Cependant, en cette année pré- électorale, il poursuit son effort d’équipement, en le finançant par un endettement accru et une réduction de sa trésorerie. Dansles départements, la croissance des dépenses d’aide sociale reste dynamique, en lien avec la si-tuation dégradée du marché du travail, et tire à la hausse les dépenses tandis que la baisse des DMTO réduit les recettes. Les recettesdes régionsencore peu dynamiques en 2013, malgré la forte hausse de la CVAE. sont Leurs charges continuent à progresser plus vite que leurs recettes, avec notamment une augmentation toujours vive des dépenses de personnel et des achats et charges externes. Malgré des capacités de fi-nancement en retrait, elles ont maintenu leur niveau d’investissement en continuant de recourir à l’emprunt : leur taux d’endettement atteint 88 % en 2013, contre 67 % en 2008. Taux d’endettement
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
régions départements secteu rcommu nal ensemble
30% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
S o u r c e s: DGF iP ,e s tim a tio n sD G C Lpo u r2 0 1 4 .2014 : des changements importants dans les ressources des collectivités locales L’activité économique devrait redémarrer en 2014, mais de façon modeste, avec une croissance ne dé-passant pas 1%. Le climat des affaires reste inférieur à sa moyenne de longue période (sauf dans l’industrie manufacturière). Le taux de chômage devrait rester supérieur à 10 %, l’emploi total restant surtout porté par l’emploi aidé. Les ressources des collectivités locales devraient progresser de façon très modérée en 2014. En effet, l’année 2014 sera marquée par la réduction des dotations à hauteur de 1,5 Md€, pour contribuer au redressement des comptes publics. En outre, les taux des différents impôts locaux devraient peu évo-luer et les recettes liées à la CVAE diminueront. Les départements bénéficieront de ressources nou-velles. Les dispositifs de péréquation horizontale monteront en puissance.
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En 2014, malgré le gel du point d’indice de la Fonction publique, les dépenses de personnel devraient continuer à augmenter sensiblement, compte tenu des charges supplémentaires liées aux personnels (revalorisation des grilles des catégories C et B, hausse des cotisations à la CNRACL, réforme des rythmes scolaires). Les dépenses d’action sociale progresseront probablement encore de façon soute-nue, surtout celles liées au RSA. Enfin, les dépenses d’investissement devraient diminuer, surtout pour le bloc communal, comme cela est observé habituellement lors des années électorales. Bloc communal : baisse de l’investissement liée au calendrier électoral Les dépenses du secteur communal seront notamment marquées, sur la fin de l’année, par les charges liées à la généralisation des nouveaux rythmes scolaires. Du côté des recettes, la contribution du sec-teur communal au redressement des comptes publics se montera à 840 M€ en 2014. En revanche, la péréquation communale sera renforcée. L’évolution comparée des ressources et des charges de fonctionnement devrait entraîner en 2014 une nouvelle baisse de l’épargne brute dans le secteur communal qui, associée aux effets du cycle électoral, aboutirait à une baisse des dépenses d’investissement(voir fiche «Les finances du secteur communal, page 31). Départements : des dépenses sociales toujours dynamiques La situation économique toujours difficile continuera à peser sur les dépenses sociales des départe-ments en 2014. Ils contribueront à hauteur de 476 M€ au redressement des comptes publics mais bénéficieront de nouvelles ressources: transfert d’une part des frais de gestion perçus par l’Etat au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et possibilité d’augmenter les taux liés aux DMTO. L’épargne brute des départements devrait légèrement progresser mais les dépenses d’investissement devraient se contracter(voir fiche «Les finances des départements», page 36). Régions : un endettement toujours en hausse L’évolution des dépenses de fonctionnement des régions devrait ralentir en 2014. La contribution au redressement des comptes publics (184 Md€) pèsera sur leurs recettes de fonctionnement qui pour-raient toutefois rester stables. Malgré la baisse anticipée de leur épargne brute, les dépenses d’investissement des régions devraient se maintenir au prix d’une nouvelle augmentation de leur en-dettement : le taux d’endettement pourrait ainsi dépasser les 92 %, poursuivant ainsi la tendance à la hausse amorcée en 2009(voir fiche «Les finances des régions», page 41). Après 2014 : une contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics équivalente à leur part dans la dépense publique Le Président de la République a annoncé en janvier 2014 un plan d’économies de 50Md€ sur la pé-riode 2015 - 2017, destiné à ramener le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB et à financer le pacte de responsabilité pour relancer la compétitivité et l'économie du pays. Le Premier ministre a précisé que les collectivités locales participeront à cet effort à hauteur de 11 Md€, contribution représentative de leur part dans la dépense publique. Le cadencement de cette contribution et les modalités de sa mise en œuvre seront définis après concertation des élus dans le cadre du Comité des finances locales et traduits à l’automne dans le projet de loi de finances (PLF) 2015.
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Analyse détaillée des finances locales Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales se composent essentiellement de trois types de dépenses : les frais de personnel (environ 35 %), les dépenses d’intervention (environ 40 %), importantes notamment pour les départements et les régions, et les achats et charges externes (19 %). Cette structure est relativement stable depuis 2009, date à partir de laquelle la plus grande partie des transferts de compétences et de personnels prévus par la loi LRL du 13 août 2004 a été menée à son terme. En 2013, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 162,6Md€, en hausse de 2,9% sur un an. Cette évolution marque un léger ralentissement par rapport à 2012 (+3,1 %)mais reste plus rapide qu’en 2011 (+2,8 %)et surtout qu’en 2010 (+2,2 %).L’augmentation est plus faible que l’année précédente pour toutes les catégories de dépenses, sauf pour les achats et charges externes dont la progression s’accélère légèrement (+ 2,9 % après + 2,7 % en 2012). Répartition des dépenses de fonctionnement des collectivités locales en 2013
Ense mble(16 2,6Md€ )
Régions (17,6 Md€)
Dépa rte ments(57,6 Md€)
Groupements de communes à fiscalité propre(20,1 Md€)
C ommunes(6 7,3Md€)
0 1020 30 40 50 60 70 80 90 100 en % Achats et charges externesFrais depersonnel Dépensesd'intervention Autresdépenses defonctionnement Intérêtsde dette * Les dépenses de fonctionnement des groupements de communes sont présentées hors reversements fiscaux (9,3 Md€). Source : DGFiP. Le rythme de croissance des dépenses d’intervention ralentit en 2013. Avec 2,6%, leur progression apparaît mieux maîtrisée : elle est la plus faible observée sur les 15 dernières années. Les dépenses de personnel avaient nettement accéléré en2012, progressant à un rythme de 3,3%, malgré le gel du point d’indice; cela s’expliquait notamment par la progression des effectifs (+1,6 % entre décembre 2011 et décembre 2012) et par les deux relèvements du traitement minimum de la Fonction publique intervenus suite aux revalorisations du SMIC, en janvier puis en juillet. En 2013, les dépenses de personnel ralentissent légèrement mais progressent encore à un rythme assez soutenu (+ 3,1 %).Les hausses de cotisations patronales à la CNRACL et les relèvements du traitement mini-mum de la Fonction publique (effet en année pleine du relèvement de juillet 2012 et relèvement de jan-vier 2013) expliquent un tiers de cette progression.
Rapport de l’Observatoire des Finances LocalesLes finances des collectivités locales en 2014
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Les achats et charges externes (près de 31 Md€ dont plus de 23 Md€ dans le secteur communal), enre-gistrent une hausse de 2,9%, après 2,7% en 2012, soit un rythme nettement supérieur à celui de l’inflation. Comme les années précédentes, ce poste varie de façon très différente selon les niveaux de collectivités :il est pratiquement stable en valeur dans les départements, augmente de 6,4% dans les régions et de 3,4 % dans le secteur communal. L’évolution de ce poste s’explique en partie par un effet prix. L’indice de prix des dépenses communales hors charges financières, élaboré par la Banque postale et l’AMF, évolue de +2,2 %entre les deuxièmes trimestres 2012 et 2013, soit un point de plus que l’inflation (hors tabac). Les régions prévoient dans leurs budgets primitifs 2014 de ralentir la progression des dépenses de fonc-tionnement. A l’inverse, les départements anticipent une accélération de leurs dépenses, en raison no-tamment d’une forte croissance des dépenses d’intervention, dans un contexte économique toujours difficile. Dans les départements comme dans les régions, les frais de personnel devraient augmenter plus fortement qu’en 2013, en partie à cause de la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL et de la revalorisation des grilles des catégories C et B (voir infra). Le secteur communal devra également tenir compte des conséquences de la réforme des rythmes scolaires: effet en année pleine pour les communes passées aux nouveaux rythmes dès septembre 2013, et entrée en vigueur de ces rythmes pour les autres communes. Progression moins rapide des dépenses d’intervention en 2013 Les dépenses d’intervention ou transferts versés constituent le premier poste dans les charges courantes des collectivités, avec 65,4Md€ en 2013. Elles sont essentiellement composées de subventions et de versements de prestations sociales en faveur des ménages, et sont globalement en hausse de 2,6 % en 2013, après 3,1 % en 2012. Le ralentissement est sensible pour les trois niveaux de collectivités. Plus de la moitié de ces dépenses(38,3 Md€en 2013) sont réalisées par les départements, orientées principalement vers l’action sociale, tandis que les dépenses d’intervention des régions (11,6 Md€) sont majoritairement ciblées sur l’enseignement, la formation professionnelle et l’apprentissage, et le trans-port ferroviaire régional de voyageurs. Les dépenses d’intervention des collectivités locales Év ol .Év ol .Év ol .Év ol .M on tan ts2013 2010/2009 2011/20102012/2011 *2013/2012 enM d€ Secteur communal+1,4% +3,4% +2,8% +2,3%15,4 Départeme nts+4,8% +3,3%+3,7% +3,1%38,3 Régions +0,4%+1,3% +1,6% +1,4%11,6 Total +31% +29% +31% +26% 654 * évolution hors Mayotte Source : DGFiP. Parmi les dépenses d’aide sociale des départements, le montant associé aux dépenses des trois princi-1 pales prestations versées (RSA, APA, PCH ) atteint près de 16Md€ en 2013. L’augmentation des dé-penses est liée notamment à l’évolution significative du nombre de bénéficiaires de ces trois presta-tions, mais aussi aux éventuelles revalorisations annuelles des tarifs (en particulier pour le RSA) ou aux augmentations des montants d’aide versées (APA en établissement). Les dépenses liées au RSA s’élèvent à 8,9 Md€ en 2013 (+ 8,6 %) et leur poids n’a cessé de progresser notamment depuis 2008. L’évolution des dépenses sur ces dernières années est tout d’abord liée au contexte économique dégradé, qui engendre l’accroissement du nombre de bénéficiaires.Cette aug-mentation s’explique aussi, en partie, par deux extensions successives du dispositif: sous certaines conditions aux jeunes de moins de 25 ans en septembre 2010, puis aux DOM (hors Mayotte) en jan-vier 2011. Enfin, l’évolution des dépenses est également liée à l’augmentation du montant forfaitaire, qui est indexé sur l’inflation mais a bénéficié d’une revalorisation exceptionnelle de 2 % en septembre 2013, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté qui prévoit une hausse du barème du RSA de 10 % en 5 ans.
1 RSA : Revenu de solidarité active APA : Allocation personnalisée d’autonomie PCH : Prestation de compensation du handicap Rapport de l’Observatoire des Finances LocalesLes finances des collectivités locales en 2014
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