Drapeaux étrangers - Arrêté Municipal de la ville de Nice

Drapeaux étrangers - Arrêté Municipal de la ville de Nice

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Arrêté Municipal N°2014 – 02781 interdisant l’utilisation ostentatoire et générant un
trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques situés dans l’hyper-centre de la Ville de Nice.

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Publié le 30 juin 2014
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Langue Français
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ARRETE MUNICIPAL N°201402781
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Interdisantl’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques situés dans l’hypercentre de la Ville de Nice LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE Vule code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.2119, Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.22121, L.22122 et L. 22143, L.22144 et L 212224 relatifs aux pouvoirs du Maire, Vule Code Pénal et notamment ses articles L.4313, L.4314 et L.4315, R.6105. Vule décret du 10 février 2012 portant classement de la commune de Nice comme station de tourisme. Vul’arrêté préfectoral du 8 juin 2010 portant classement de la commune de Nice comme commune touristique. Considérantque le Maire de Nice est compétent pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques situés sur le territoire communal, Considérantque le Maire de Nice est compétent pour réprimer les troubles de voisinage et pour assurer le maintien du bon ordre dans les lieux publics situés sur le territoire communal, Considérantqu’il appartient au Maire d’assurer la quiétude des lieux publics fréquentés par les personnes résidant sur le territoire communal (places, promenades, espaces verts, squares, jardins, allées) ou utilisant les voies publiques, Considérantqu’il appartient au Maire de faire respecter l’utilisation normale des voies publiques et espaces publics par les piétons, Considérantque la Coupe du Monde de football se déroule du 12 juin au 13 juillet 2014, Considérantque cet événement sportif est massivement suivi par les personnes résidentes ainsi que par celles qui séjournent sur le territoire de la commune de Nice, Considérantqu’il appartient au Maire de préserver la sécurité publique sur le territoire de la commune,Considérantles nombreuses interventions réalisées par les services de la police municipale et procédures réalisées par la police nationale pour tapages nocturnes et diurnes et divers troubles à la tranquillité publique sur le territoire communal, Considérantla gêne occasionnée à la circulation des piétons sur la voie publique ou aux automobilistes sur les axes de circulation, Considérantles difficultés rencontrées par les services de la police municipale et nationale pour gérer ces troubles et les plaintes des riverains, Considérantqu’il convient de préserver de l’ensemble de ces troubles, les habitants et visiteurs des sites particulièrement affectés par ces manifestations et ce afin de préserverl’ordre publicsur le territoire,
2  ARRETEMUNICIPAL  N°201402781 ARRETE ARTICLE 1:L’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques est interditedu 30 juin 2014 au 13 juillet 2014 de 18h à 4h du matin tous les jours sur une partie du territoire de la Ville de Nice ciaprès définieà l’article 2du présent arrêté.ARTICLE 2:L’interdiction édictée à l’article 1 du présent arrêté concerne une partie limitée du territoire de la ville de Nice correspondant à l’hypercentre de la commune, à savoir : Au nord: Avenue Thiers, Boulevard Raimbaldi, Boulevard de Cimiez, Avenue Desambrois, Boulevard Carabacel, Avenue Gallieni, Rue Caissotti, Boulevard du Général Louis Delfino. A l’est: Rue Auguste Gal, Rue François Guisol, Rue Bonaparte, Boulevard Lech Walesa, Boulevard Stalingrad. Au sud :Promenade des Anglais avec l’angle de la Rue Meyerbeer jusqu’auQuai des EtatsUnis, Quai Rauba Capeu, Quai Lunel. A l’ouest: Rue Meyerbeer, Rue Gounod. Cette zone se caractérise parune forte affluence ou fréquentation liée, outre les riverains, à l’existence de zones touristiques ou commerciales notoires. ARTICLE 3 :Un plan de situation annexé au présent arrêté délimite le périmètre concerné par l’interdiction.ARTICLE 4 :Cet arrêté ne concerne pas les bâtiments publics.ARTICLE 5 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procèsverbal conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6: Conformément à l’article L22143 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concours des forces de police étatisées, chargées d’exécuter les arrêtés de police du Maire de Nice, pourra être requis en cas de troublemanifeste, notamment en vue de rétablir l’ordre public dans le périmètre concerné par la présente mesure de police. ARTICLE 7: Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication : d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire. Dans l’hypothèse ou la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois: soit à compter de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux, soit à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’accusé de réception par la Ville de la demande de recours gracieux. En effet, le silence gardé par l’Administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
3  ARRETEMUNICIPAL  N°201402781 ARTICLE 8 :le Directeur Général des services de la Ville de Nice, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture, affichéà l’Hôtel de Ville et publiéau recueil des actes administratif. Fait en l'Hôtel de Ville de Nice, le Le Maire, Christian ESTROSI